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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)


Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 519-3-2 du même code, après les mots : « les intermédiaires en financement participatif, », sont insérés les mots : « les prestataires de services de financement participatif dans le cadre de leurs activités de facilitation d'octroi de prêts, ».