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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)


L'article L. 519-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « un intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « ou un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts ».