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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)
Données brutes
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)
Au II de l'article L. 532-50 du même code, la référence : « L. 533-22-3 » est supprimée.