Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

A l'article L. 621-17 du même code, les mots : « ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 » sont supprimés.