Articles

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)


Le 2° du I de l'article L. 621-13-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de bons de caisse » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 » sont remplacés par les mots : « agréés en qualité de prestataires de services de financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ; ».