Articles

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif)


L'article 125-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « de minibons souscrits » sont remplacés par les mots : « d'un prêt souscrit » ;
2° Les mots : « sans intérêt » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;
3° Les mots : « ou des minibons souscrits » sont supprimés.