Codes, lois et règlements

Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

TITRE Ier GRADÉS ET SURVEILLANTS

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE Il : Recrutement

CHAPITRE III : Avancement

TITRE II : CHEFS DE SERVICE PÉNITENTIAIRE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales

CHAPITRE II : Recrutement

CHAPITRE II : Avancement

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES