Article (Décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire)
Art. 50. - Sont intégrés au I" août 1992 dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe les fonctionnaires nommés sur un emploi de chef de maison d’arrêt régis par le chapitre IV du décret du 31 décembre 1977 précité.
Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13225.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.