Codes, lois et règlements

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

TITRE Ier DE L’ACTION PUBLIQUE

TITRE II : DES ENQUÊTES DE POLICE JUDICIAIRE ET DE LA GARANTIE DES DROITS DES PERSONNES GARDÉES A VUE

TITRE III : DE LA MISE EN EXAMEN ET DES DROITS DES PARTIES AU COURS DE L’INSTRUCTION

TITRE IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

TITRE V : DU RÉGIME DES NULLITÉS DE L’INFORMATION

TITRE VI : DES DÉBATS A L’AUDIENCE DE JUGEMENT

TITRE VII : DES MINEURS

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION