Article (LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 20. - I. - L’article 59 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. »
II. - L’article 78-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. »
III. - L’article 100-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. ».