Article (LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 4. - Dans le premier alinéa de l’article 65 du même code, les mots : « les mentions et émargements prévus par les articles 63-1 et 64 » sont remplacés par les mots : « les mentions et émargements prévus par le premier alinéa de l’article 64, en ce qui concerne les dates et heures de début et de fin de garde à vue et la durée des interrogatoires et des repos séparant ces interrogatoires, ».