Article (LOI n° 93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 32. - Le deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété, in fine par les mots : « ou de prolongation de la détention provisoire ».