Codes, lois et règlements

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1)

TITRE Ier : DE L'AUTONOMIE

TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

TITRE III : LES COMPÉTENCES

Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Polynésie française et les communes

Section 1 : Les compétences de l'Etat

Section 2 : Les compétences particulières de la Polynésie française

Section 3 : La participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat

Section 4 : Les compétences des communes de la Polynésie française

Section 5 : La domanialité

Section 6 : Les relations entre collectivités publiques

Section 7 : L'identité culturelle

Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences

TITRE IV : LES INSTITUTIONS

Chapitre Ier : Le président et le gouvernement de la Polynésie française

Section 1 : Attributions et missions du président et du gouvernement

Section 2 : Election du président

Section 3 : Composition et formation du gouvernement

Section 4 : Règles de fonctionnement

Section 5 : Attributions du conseil des ministres et des ministres

Chapitre II : L'assemblée de la Polynésie française

Section 1 : Pétition des électeurs de la Polynésie française

Section 2 : Référendum local en Polynésie française

Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République

Chapitre II : Coordination entre l'Etat et la Polynésie française

Chapitre III : Des concours de l'Etat

Chapitre Ier : Le contrôle de légalité par le tribunal administratif

Chapitre II : Le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays »

Chapitre III : Information de l'assemblée de la Polynésie française sur les décisions juridictionnelles intéressant la Polynésie française

Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle budgétaire et comptable et à la chambre territoriale des comptes