Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

• Article 58

Titre Ier : Champ d'application

Titre II : Constitution des commissions paritaires consultatives

Titre III : Composition des commissions paritaires

Titre IV : Compétence des commissions paritaires

Titre V : Fonctionnement des commissions paritaires