Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL : CONSTITUTION, COMPOSITION, COMPETENCES, FONCTIONNEMENT)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1982 RELATIF AUX COMMISSIONS PARITAIRES CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL : CONSTITUTION, COMPOSITION, COMPETENCES, FONCTIONNEMENT)
Pour la constitution des commissions paritaires, dont le nombre est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la solidarité nationale, les grades et emplois des personnels sont répartis en groupes suivant les modalités fixées par le même arrêté.