{ "article": { "LEGIARTI000006700519": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "ANNEXE", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2008-04-07", "DATE_DEBUT": "1996-08-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006700519", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/70/05/LEGIARTI000006700519.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPH7VXXXXXXA00AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006103748", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "1996-08-23" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000194434", "@nor": "TASH9622385D", "@num": "96-743", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000194434", "@c_titre_court": "Décret n°96-743 du 22 août 1996" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris", "@debut": "1996-08-23", "@id_txt": "LEGITEXT000005621624", "@c_titre_court": "Décret n°96-743 du 22 août 1996" } ], "@ministere": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "@date_publi": "1996-08-23", "@date_signature": "1996-08-22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006700519", "@fin": "2008-04-07", "@num": "ANNEXE", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1996-08-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018625524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-04-07", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 1
\n Corps de catégorie A
\n Groupe 1 : Personnels techniques
\n Sous-groupe unique
\n
Ingénieurs en chef hors classe, ingénieurs en chef de 1re classe, ingénieurs en chef de 2e classe, ingénieurs principaux, ingénieurs subdivisionnaires.
\n Groupe 2 : Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels de rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux
\n Sous-groupe 1
\n
Infirmiers généraux de 1re classe, psychologues hors classe, directeurs d'école de cadre paramédicaux, psychologues de classe normale, infirmiers généraux de 2e classe, directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales, directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.
\n Sous-groupe 2
\n
Sages-femmes surveillants-chefs.
\n Sous-groupe 3
\n
Sages-femmes chefs d'unité, infirmiers surveillants généraux, infirmiers de bloc opératoire surveillants généraux, infirmiers anesthésistes surveillants généraux, puéricultrices surveillants généraux, techniciens de laboratoire surveillants généraux, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants généraux, pédicures-podologues surveillants généraux, masseurs-kinésithérapeutes surveillants généraux, ergothérapeutes surveillants généraux, psychomotriciens surveillants généraux, orthophonistes surveillants généraux, orthoptistes surveillants généraux, diététiciens surveillants généraux, cadres socio-éducatifs.
\n Sous-groupe 4
\n
Sages-femmes.
\n Groupe 3 : Personnels administratifs
\n Sous-groupe unique
\n
Chefs de bureau.
\nCOMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 2
\n Corps de catégorie B
\n Groupe 1 : Personnels techniques et personnels de la maîtrise
\n de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
\n Sous-groupe unique
\n
Géomètres de classe exceptionnelle, adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle, chefs d'atelier de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction), géomètres de classe normale adjoints des cadres techniques de classe supérieure, chefs d'atelier de 1re catégorie de classe normale (cadre d'extinction), chefs d'atelier de 2e catégorie (cadre d'extinction), adjoints des cadres techniques de classe normale.
\n Groupe 2 : Personnels infirmiers
\n Sous-groupe 1
\n
Infirmiers surveillants, puéricultrices surveillantes, infirmiers de bloc opératoire surveillants, infirmiers anesthésistes surveillants.
\n Sous-groupe 2
\n
Infirmiers de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, infirmiers anesthésistes de classe normale.
\n Groupe 3 : Personnels médico-techniques
\n Sous-groupe 1
\n
Préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle, techniciens de laboratoire surveillants, manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants.
\n Sous-groupe 2
\n
Techniciens de laboratoire de classe supérieure, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie de classe normale, manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale, techniciens de laboratoire de classe normale, techniciens en physiologie.
\nGroupe 4 : Personnels de rééducation
\n Sous-groupe 1
\n
Masseurs-kinésithérapeutes surveillants, ergothérapeutes surveillants, psychomotriciens surveillants, orthophonistes surveillants, orthoptistes surveillants, diététiciens surveillants, pédicures-podologues surveillants.
\n Sous-groupe 2
\n
Pédicures-podologues de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, diététiciens de classe normale, psychomotriciens de classe normale.
\n Groupe 5 : Personnels sociaux
\n Sous-groupe unique
\n
Assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale, éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs.
\n Groupe 6 : Personnels administratifs
\n Sous-groupe unique
\n
Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, secrétaires médicaux de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, secrétaires médicaux de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, secrétaires médicaux de classe normale.
\nCOMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 3
\n Corps des catégories C et D
\n Groupe 1 : Personnels techniques et ouvriers
\n Sous-groupe 1
\n
Agents techniques de coordination de 1re catégorie, agents techniques de coordination de 2e catégorie, magasiniers de 1re catégorie de classe exceptionnelle (cadre d'extinction), magasiniers de 1re catégorie de classe normale (cadre d'extinction), agents techniques principaux, agents techniques spécialisés hors classe, maîtres ouvriers principaux, conducteurs ambulanciers chefs, blanchisseurs maîtres ouvriers principaux, premiers prothésistes dentaires, prothésistes dentaires, agents techniques, maîtres ouvriers, blanchisseurs maîtres ouvriers, conducteurs ambulanciers principaux, agents techniques spécialisés de 1re classe, ouvriers de 1re catégorie, blanchisseurs ouvriers de 1re catégorie, conducteurs ambulanciers, agents techniques spécialisés de 2e classe.
\n Sous-groupe 2
\n
Ouvriers professionnels principaux, blanchisseurs ouvriers professionnels principaux, ouvriers professionnels, blanchisseurs ouvriers professionnels.
\n Groupe 2 : Personnels aides-soignants, auxiliaires de puériculture, aides médico-psychologiques, aides techniques, aides préparateurs
\n Sous-groupe unique
\n
Aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides-préparateurs (cadre d'extinction), aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides-soignants - auxiliaires de puériculture - aides médico-psychologiques de classe supérieure, aides-soignants - auxiliaires de puériculture - aides médico-psychologiques de classe normale.
\n Groupe 3 : Personnels des services hospitaliers qualifiés,
\n agents hospitaliers, aides non mentionnées au groupe 2
\n
\n Sous-groupe unique
\n
Agents hospitaliers qualifiés de 2e catégorie, agents hospitaliers qualifiés de 1re catégorie, agents hospitaliers hors catégorie, aides de pharmacie de classe normale, aides de pharmacie de classe supérieure, aides de laboratoire de classe normale, aides de laboratoire de classe supérieure, aides d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), agents hospitaliers.
\nGroupe 4 : Personnels administratifs
\n Sous-groupe 1
\n
Adjoints administratifs hospitaliers principaux, permanenciers auxiliaires de régulation médicale chefs, chefs de standard téléphonique principaux, inspecteurs de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe, chefs de standard téléphonique, permanenciers auxiliaires de régulation médicale principaux, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 1re classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), adjoints administratifs hospitaliers de 2e classe, permanenciers auxiliaires de régulation médicale, inspecteurs de service intérieur et du matériel de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction).
\n Sous-groupe 2
\n
Agents administratifs principaux, standardistes principaux, agents de service 1re classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction), agents administratifs, standardistes, agents de service de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (corps en extinction).
" } }, "LEGIARTI000006711968": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1996-08-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711968", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711968.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX002AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 annexe", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006700514", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-743 du 22 août 1996 - art. 1 () JORF 23 août 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194434", "@nortexte": "TASH9622385D", "@numtexte": "96-743", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" }, { "@id": "LEGIARTI000006695800", "@num": "8", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125919", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Organisation.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104488", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 1er : Dispositions générales.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711967", "@fin": "1996-08-23", "@num": "2", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711968", "@fin": "2003-08-06", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1996-08-23", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. - Les fonctionnaires des corps de catégorie A et de catégorie B relèvent de deux commissions administratives paritaires distinctes. Les fonctionnaires des corps des catégorie C et D relèvent d'une seule commission.
\n
II. - Pour la constitution des commissions administratives paritaires, les corps sont répartis en groupes et, le cas échéant, en sous-groupes, conformément au tableau annexé au présent décret.
\n
III. - Les personnels occupant les emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont rattachés à l'un des sous-groupes d'un groupe par décision du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, après avis du comité technique central d'établissement.
\n
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, pris sur proposition du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, répartit, à l'intérieur des groupes, les grades entre sous-groupes.
" } }, "LEGIARTI000006711969": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "3", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711969", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711969.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX003AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 38", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125919", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Organisation.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104488", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 1er : Dispositions générales.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711969", "@fin": "2003-08-06", "@num": "3", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les commissions administratives paritaires sont constituées ou renouvelées à la suite d'élections générales organisées pour la désignation des représentants du personnel, à l'expiration des mandats visés à l'article 38.
\n
" } }, "LEGIARTI000006711979": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "11", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711979", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711979.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX011AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140966", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 2 : Liste électorale.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711979", "@fin": "2003-08-06", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La liste des électeurs est affichée dans chaque bureau ou section de vote au moins soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. A l'expiration de ce délai, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris fait afficher dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris statue alors dans les vingt-quatre heures.
\n
A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent décret.
" } }, "LEGIARTI000006711981": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "13", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711981", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711981.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX013AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140966", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 2 : Liste électorale.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711981", "@fin": "2003-08-06", "@num": "13", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
\n
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. Toutefois, aucune modification du nombre de sièges à pourvoir ne peut plus intervenir à cette date.
" } }, "LEGIARTI000006711982": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "14", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711982", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711982.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX014AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353021", "@num": "L5", "#text": "Code électoral - art. L5 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353026", "@num": "L6", "#text": "Code électoral - art. L6 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140967", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 3 : Candidatures.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711982", "@fin": "2003-08-06", "@num": "14", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sont éligibles au titre d'une commission administrative paritaire les personnels inscrits sur la liste électorale correspondant à cette commission, affichée dans les conditions prévues à l'article 11, à l'exception :
\n
- des fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 41 (4°) du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
\n
- des fonctionnaires frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe en application de l'article 81 du même statut, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
\n
- des fonctionnaires frappés de l'une des incapacités dictées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
\n
Les fonctionnaires détachés auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour une durée minimum de six mois à partir de la date du scrutin sont éligibles en son sein. Si cette durée est inférieure à six mois, ils sont éligibles dans leur établissement d'origine.
" } }, "LEGIARTI000006711984": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "15", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1999-09-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711984", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711984.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX015AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006695821", "@num": "20", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006724395", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-784 du 10 septembre 1999 - art. 1 () JORF 12 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211488", "@nortexte": "MESH9922813D", "@numtexte": "99-784", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140967", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 3 : Candidatures.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711983", "@fin": "1999-09-12", "@num": "15", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711984", "@fin": "2003-08-06", "@num": "15", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives.
\n
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
\n
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
\n
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
\n
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° du cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret.
" } }, "LEGIARTI000006711989": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "18", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1999-09-12", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711989", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711989.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX018AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140967", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 3 : Candidatures.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711989", "@fin": "1999-09-12", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711990", "@fin": "2003-08-06", "@num": "18", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes de candidats, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
\n
Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 16, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
\n
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
\n
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
" } }, "LEGIARTI000006711990": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "18", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1999-09-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711990", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711990.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX018AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 15, art. 16", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006724398", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-784 du 10 septembre 1999 - art. 4 () JORF 12 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211488", "@nortexte": "MESH9922813D", "@numtexte": "99-784", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140967", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 3 : Candidatures.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711989", "@fin": "1999-09-12", "@num": "18", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711990", "@fin": "2003-08-06", "@num": "18", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sans préjudice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du présent décret, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de liste. Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
\n
Si, après l'expiration de ce dernier délai, il est constaté qu'une liste ne comprend pas le nombre de candidats prévu à l'article 16, ou si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles et qu'en conséquence la liste concernée ne comprend plus le nombre de candidats requis, cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le groupe correspondant.
\n
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
\n
Sous réserve des alinéas précédents, aucun retrait de candidature ne peut être opéré et aucune nouvelle candidature ne peut être présentée après le dépôt des listes de candidats.
" } }, "LEGIARTI000006711998": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "23", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006711998", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/19/LEGIARTI000006711998.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX023AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006711998", "@fin": "2003-08-06", "@num": "23", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes.
\n
Chaque section comprend un président désigné par le directeur général et des assesseurs désignés dans les mêmes conditions qu'à l'article 22.
" } }, "LEGIARTI000006712005": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "28", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712005", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712005.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX028AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712005", "@fin": "2003-08-06", "@num": "28", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque des sections de vote ont été créées en application de l'article 23, celles-ci procèdent au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès d'elles. Le procès-verbal de dépouillement, accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé le jour même au bureau de vote dont relève la section de vote.
\n
" } }, "LEGIARTI000006712006": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "29", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712006", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712006.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX029AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 32", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712006", "@fin": "2003-08-06", "@num": "29", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le bureau de vote procède successivement :
\n
1° Au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès dudit bureau. Toutefois, lorsque le nombre de votants pour une commission administrative paritaire est inférieur à cinq, le dépouillement des bulletins exprimés à ce titre est opéré par la commission centrale de vote mentionnée à l'article 32 ;
\n
2° Le cas échéant, au récolement des suffrages des sections de vote relevant du bureau ;
\n
3° A la rédaction du procès-verbal.
\n
Pour chaque bureau, le procès-verbal des élections aux commissions administratives paritaires est communiqué dans les vingt-quatre heures suivant la clôture du scrutin au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, président de la commission centrale de vote, mentionnée à l'article 32.
" } }, "LEGIARTI000006712007": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "30", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712007", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712007.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX030AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712007", "@fin": "2003-08-06", "@num": "30", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau de vote ou, le cas échéant, par les sections de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement dans les conditions fixées à l'article 31.
\n
" } }, "LEGIARTI000006712008": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "31", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712008", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712008.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX031AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712008", "@fin": "2003-08-06", "@num": "31", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'objet et à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place.
\n
Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
\n
- les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
\n
- les enveloppes parvenues au bureau de vote ou à la section de vote après le délai fixé à l'article 27 ;
\n
- les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ;
\n
- les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
\n
- les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ;
\n
- les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place.
\n
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
" } }, "LEGIARTI000006712013": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "34", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1996-08-23", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712013", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712013.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX034AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712013", "@fin": "1996-08-23", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712014", "@fin": "1999-09-12", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1996-08-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712015", "@fin": "2003-08-06", "@num": "34", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes :
\n 1. Nombre total de sièges de représentants titulaires
\n attribués à chaque liste
\n
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
\n
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
\n 2. Répartition par groupes
\n
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel lui est attribué le premier siège auquel elle peut prétendre. Toutefois, ce choix ne doit pas avoir pour effet d'empêcher une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle a présenté des candidats.
\n
Les autres listes exercent ensuite leur choix pour leur premier siège, successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
\n
Il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir.
\n
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par ces listes.
\n
En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre de suffrages obtenus pour l'ensemble des commissions administratives paritaires et, en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.
\n
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant présenté un ou des candidats pour les groupes dont les représentants restent à désigner. La désignation par ces dernières des représentants élus au titre des sièges ainsi attribués s'opère, en cas de besoin, en application des dispositions prévues aux alinéas précédents.
\n
Dans l'hypothèse où une seule liste a présenté un ou des candidats pour ce groupe, c'est cette liste qui obtient le ou les sièges à pourvoir.
\n 3. Cas d'absence de candidat pour un groupe
\n
Lorsque aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de la commission administrative paritaire considérée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires volontaires répondant aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 14. Si cette procédure ne permet pas de désigner tous les représentants du personnel, les sièges sont attribués à des représentants désignés par l'administration.
\n 4. Désignation des représentants titulaires
\n de chaque groupe
\n
Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes.
" } }, "LEGIARTI000006712014": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "34", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1999-09-12", "DATE_DEBUT": "1996-08-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712014", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712014.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX034AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006700518", "@num": "5", "#text": "Décret n°96-743 du 22 août 1996 - art. 5 () JORF 23 août 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194434", "@nortexte": "TASH9622385D", "@numtexte": "96-743", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712013", "@fin": "1996-08-23", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712014", "@fin": "1999-09-12", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1996-08-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712015", "@fin": "2003-08-06", "@num": "34", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes :
\n 1. Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste
\n
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre moyen de voix obtenu par elle contient de fois le quotient électoral.
\n
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
\n 2. Répartition par groupes
\n
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel lui est attribué le premier siège auquel elle peut prétendre. Toutefois, ce choix ne doit pas avoir pour effet d'empêcher une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle a présenté des candidats.
\n
Les autres listes exercent ensuite leur choix pour leur premier siège, successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
\n
Il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir.
\n
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif moyen de voix obtenu par ces listes.
\n
En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre moyen de voix obtenu pour l'ensemble des commissions administratives paritaires et, en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.
\n
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant présenté un ou des candidats pour les groupes dont les représentants restent à désigner. La désignation par ces dernières des représentants élus au titre des sièges ainsi attribués s'opère, en cas de besoin, en application des dispositions prévues aux alinéas précédents.
\n
Dans l'hypothèse où une seule liste a présenté un ou des candidats pour ce groupe, c'est cette liste qui obtient le ou les sièges à pourvoir.
\n 3. Cas d'absence de candidat pour un groupe
\n
Lorsque aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de la commission administrative paritaire considérée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires volontaires répondant aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 14. Si cette procédure ne permet pas de désigner tous les représentants du personnel, les sièges sont attribués à des représentants désignés par l'administration.
\n 4. Désignation des représentants titulaires de chaque groupe
\n
Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes.
" } }, "LEGIARTI000006712015": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "34", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1999-09-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712015", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712015.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX034AAXXXXXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006724403", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-784 du 10 septembre 1999 - art. 9 () JORF 12 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211488", "@nortexte": "MESH9922813D", "@numtexte": "99-784", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712013", "@fin": "1996-08-23", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712014", "@fin": "1999-09-12", "@num": "34", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1996-08-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712015", "@fin": "2003-08-06", "@num": "34", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires pour chaque commission administrative paritaire est effectuée dans les conditions suivantes :
\n 1. Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste
\n
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix obtenu par elle contient de fois le quotient électoral.
\n
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
\n
En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Lorsque le scrutin concerne les élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence.
\n2. Répartition par groupes
\n
La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans lequel lui est attribué le premier siège auquel elle peut prétendre. Toutefois, ce choix ne doit pas avoir pour effet d'empêcher une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle a présenté des candidats.
\n
Les autres listes exercent ensuite leur choix pour leur premier siège, successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
\n
Il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir.
\n
En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif de voix obtenu par ces listes.
\n
En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre de voix obtenu pour l'ensemble des commissions administratives paritaires et, en cas d'élections partielles, lors de la dernière consultation générale.
\n
Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont répartis à la proportionnelle entre les listes ayant présenté un ou des candidats pour les groupes dont les représentants restent à désigner. La désignation par ces dernières des représentants élus au titre des sièges ainsi attribués s'opère, en cas de besoin, en application des dispositions prévues aux alinéas précédents.
\n
Dans l'hypothèse où une seule liste a présenté un ou des candidats pour ce groupe, c'est cette liste qui obtient le ou les sièges à pourvoir.
\n3. Cas d'absence de candidat pour un groupe
\n
Lorsque aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de la commission administrative paritaire considérée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires volontaires répondant aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 14. Si cette procédure ne permet pas de désigner tous les représentants du personnel, les sièges sont attribués à des représentants désignés par l'administration.
\n4. Désignation des représentants titulaires de chaque groupe
\n
Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenus.
" } }, "LEGIARTI000006712016": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "35", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1999-09-12", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712016", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712016.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX035AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 34", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712016", "@fin": "1999-09-12", "@num": "35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712017", "@fin": "2003-08-06", "@num": "35", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour ce groupe.
\n
Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, sous réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans des conditions prévues au 3° de l'article 34.
" } }, "LEGIARTI000006712017": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "35", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1999-09-12" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712017", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712017.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX035AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 34", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006724404", "@num": "10", "#text": "Décret n°99-784 du 10 septembre 1999 - art. 10 () JORF 12 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211488", "@nortexte": "MESH9922813D", "@numtexte": "99-784", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712016", "@fin": "1999-09-12", "@num": "35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712017", "@fin": "2003-08-06", "@num": "35", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1999-09-12", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Il est attribué à chaque liste et pour chaque groupe un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires qu'elle a obtenus pour ce groupe.
\n
Les représentants suppléants sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation desdites listes, à la suite des représentants titulaires et en nombre égal à ceux-ci, sous réserve qu'ils n'aient pas été désignés par voie de tirage au sort dans les conditions prévues au 3° de l'article 34.
" } }, "LEGIARTI000006712019": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "36", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712019", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712019.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX036AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 28, art. 29, art. 32", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006140968", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006125921", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants du personnel.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104489", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 2 : Composition.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712019", "@fin": "2003-08-06", "@num": "36", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les procès-verbaux mentionnés aux articles 28, 29 et 32 sont tenus à la disposition des délégués de liste. Une copie leur est transmise dans un délai de quarante-huit heures.
\n
Les réclamations des électeurs ou des représentants des listes y sont mentionnées, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau de vote ou, le cas échéant, par la commission centrale de vote, sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations.
\n
Tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls et les bulletins contestés doivent être annexés au procès-verbal de chaque bureau ou section de vote, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
" } }, "LEGIARTI000006712027": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "43", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712027", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712027.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX043AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 42", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104490", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 3 : Fonctionnement.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712027", "@fin": "2003-08-06", "@num": "43", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le procès-verbal mentionné à l'article 42 doit contenir au minimum les éléments suivants :
\n
1. Désignation de la commission administrative paritaire ;
\n
2. Date et objet de la séance ;
\n
3. Nom et qualité du président ;
\n
4. Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant, représentant de l'administration ou du personnel, grade) ;
\n
5. Procès-verbal des débats ;
\n
6. Résultats des votes faisant apparaître les votes défavorables et les votes favorables à la proposition, les votes nuls et les abstentions.
" } }, "LEGIARTI000006712033": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "48", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712033", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712033.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX048AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 49, art. 51", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104490", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 3 : Fonctionnement.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712033", "@fin": "2003-08-06", "@num": "48", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des dispositions de l'article 49, les membres suppléants ne peuvent siéger avec voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires.
\n
Sous réserve des règles définies aux articles 49 et 51, chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire.
" } }, "LEGIARTI000006712036": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "51", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712036", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712036.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX051AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 48, art. 50", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104490", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 3 : Fonctionnement.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712036", "@fin": "2003-08-06", "@num": "51", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. Lorsque ni le titulaire, ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y a pas lieu de pourvoir à leur remplacement, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas. La composition est alors réduite aux seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de l'application de dispositions statutaires.
\n
La représentation du personnel ne peut être inférieure à deux membres. S'il reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a alors voix délibérative par dérogation à l'article 48. A défaut, ou si le suppléant ne peut siéger, le ou les représentants nécessaires au fonctionnement de la commission administrative paritaire sont désignés par les organisations syndicales détentrices des sièges dont les représentants doivent être remplacés, parmi les agents titulaires relevant du groupe considéré, répondant aux conditions fixées à l'article 50 pour pouvoir siéger, en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
\n
Lorsque l'empêchement provisoire du titulaire correspond à une durée au moins égale à six mois et qu'aucun suppléant ne peut assurer son remplacement, l'organisation syndicale désigne un représentant dans les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
\n
Si cette procédure ne permet pas de désigner au moins deux représentants, ceux-ci sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
" } }, "LEGIARTI000006712040": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "55", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712040", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712040.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX055AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 14", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104490", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 3 : Fonctionnement.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712040", "@fin": "2003-08-06", "@num": "55", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours de mandat est assuré dans les conditions suivantes :
\n
1° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission.
\n
Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste et du même groupe dans l'ordre de présentation de ladite liste.
\n
Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le remplaçant parmi les agents titulaires éligibles appartenant au groupe.
\n
2° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article 14, il est remplacé selon les règles fixées au 1° ci-dessus.
\n
3° Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut continuer à siéger à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Dans le cas contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1°.
\n
4° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé dans les conditions définies au 1° ci-dessus.
" } }, "LEGIARTI000006712045": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "60", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2003-08-06", "DATE_DEBUT": "1992-09-22" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006712045", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/71/20/LEGIARTI000006712045.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SPHV7XXXXXX060AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret 92-1005 1992-09-21 art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V) JORF 6 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "#text": "Loi 86-660 1986-01-09 art. 104 (statut général des fonctionnaires)", "@sens": "source", "@typelien": "TXT_SOURCE" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006104491", "@fin": "2003-08-06", "#text": "Titre 4 : Dispositions transitoires et finales.", "@debut": "1992-09-22" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000358420", "@nor": "SANH9202196D", "@num": "92-1005", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000358420", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" }, { "@fin": "2003-08-06", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique hôpitaux de Paris.", "@debut": "1992-09-22", "@id_txt": "LEGITEXT000006080011", "@c_titre_court": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "@date_publi": "1992-09-22", "@date_signature": "1992-09-21" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006712045", "@fin": "2003-08-06", "@num": "60", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-09-22", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
1. Les commissions administratives paritaires en fonctions à la date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'installation des commissions élues en application du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992.
\n
2. Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, l'effectif des fonctionnaires est apprécié pour le renouvellement des commissions administratives paritaires qui suivra l'entrée en vigueur du présent décret, à la date d'affichage de la liste électorale.
" } }, "LEGIARTI000006725842": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "61", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2003-08-06" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006725842", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/72/58/LEGIARTI000006725842.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SQHPRXXXXXX061AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi 86-33 1986-01-09", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006080011", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711966", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711977", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711979", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711980", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711981", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711982", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711984", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711986", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711988", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711990", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711992", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711968", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711995", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711996", "@num": "21", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711997", "@num": "22", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711998", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711999", "@num": "24", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712000", "@num": "25", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712001", "@num": "26", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712004", "@num": "27", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712005", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712006", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711969", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712007", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712008", "@num": "31", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712009", "@num": "32", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712012", "@num": "33", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712015", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712017", "@num": "35", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712018", "@num": "35 bis", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 35 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712019", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712021", "@num": "37", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712022", "@num": "38", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712023", "@num": "39", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711970", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712024", "@num": "40", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712025", "@num": "41", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712026", "@num": "42", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712027", "@num": "43", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712028", "@num": "44", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712029", "@num": "45", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712031", "@num": "46", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712032", "@num": "47", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712033", "@num": "48", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712034", "@num": "49", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711971", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712035", "@num": "50", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712036", "@num": "51", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712037", "@num": "52", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712038", "@num": "53", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712039", "@num": "54", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712040", "@num": "55", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712041", "@num": "56", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712042", "@num": "57", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712043", "@num": "58", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712044", "@num": "59", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711973", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712045", "@num": "60", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711974", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711975", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711976", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 (Ab)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006105396", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.", "@debut": "2003-08-06" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2003-08-06", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006725842", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711982", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711968", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711989", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711981", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712036", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712045", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712006", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712019", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711969", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711998", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712005", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712007", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712016", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712027", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712033", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712015", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712017", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711979", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711990", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712013", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712040", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006711984", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712014", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006712008", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006700519", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "id": "JORFTEXT000000358420", "typelien": "TXT_ASSOCIE" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000000893063": { "ID": "JORFSCTA000000893063", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : ORGANISATION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002235489", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491513", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000893064": { "ID": "JORFSCTA000000893064", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : COMPOSITION", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000905713", "@cid": "JORFSCTA000000905713", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/57/JORFSCTA000000905713.xml", "#text": "Chapitre 1er : Dispositions générales", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000905714", "@cid": "JORFSCTA000000905714", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/57/JORFSCTA000000905714.xml", "#text": "Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000905715", "@cid": "JORFSCTA000000905715", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/57/JORFSCTA000000905715.xml", "#text": "Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000893065": { "ID": "JORFSCTA000000893065", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : FONCTIONNEMENT", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002020022", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001634412", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845321", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070883", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452012", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235627", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235628", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321994", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235629", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235630", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070885", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244887", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845322", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070886", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452013", "@fin": "2999-01-01", "@num": "56", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235631", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244888", "@fin": "2999-01-01", "@num": "58", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452014", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452015", "@fin": "2999-01-01", "@num": "60", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000893066": { "ID": "JORFSCTA000000893066", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001845323", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452016", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "LEGISCTA000006103748": { "ID": "LEGISCTA000006103748", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000194434", "@nor": "TASH9622385D", "@num": "96-743", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret no 96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000194434", "@c_titre_court": "Décret n°96-743 du 22 août 1996" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris", "@debut": "1996-08-23", "@id_txt": "LEGITEXT000005621624", "@c_titre_court": "Décret n°96-743 du 22 août 1996" } ], "@ministere": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "@date_publi": "1996-08-23", "@date_signature": "1996-08-22" } }, "TITRE_TA": "Annexes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000006700519", "@fin": "2008-04-07", "@num": "ANNEXE", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1996-08-23", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000018625524", "@fin": "2999-01-01", "@num": "ANNEXE", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2008-04-07", "@origine": "LEGI" } ] } }, "JORFSCTA000000905713": { "ID": "JORFSCTA000000905713", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000893064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : COMPOSITION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "Chapitre 1er : Dispositions générales", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001070876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235619", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000905714": { "ID": "JORFSCTA000000905714", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000893064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : COMPOSITION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "Chapitre 2 : Désignation des représentants de l'administration", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002020019", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000905715": { "ID": "JORFSCTA000000905715", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000893064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : COMPOSITION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001452008", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000911279", "@cid": "JORFSCTA000000911279", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/12/JORFSCTA000000911279.xml", "#text": "Section 1 : Durée et date du scrutin", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000911280", "@cid": "JORFSCTA000000911280", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/12/JORFSCTA000000911280.xml", "#text": "Section 2 : Liste électorale", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000911281", "@cid": "JORFSCTA000000911281", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/12/JORFSCTA000000911281.xml", "#text": "Section 3 : Candidatures", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000911282", "@cid": "JORFSCTA000000911282", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/12/JORFSCTA000000911282.xml", "#text": "Section 4 : Déroulement du scrutin", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000911283", "@cid": "JORFSCTA000000911283", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 3, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/91/12/JORFSCTA000000911283.xml", "#text": "Section 5 : Contentieux", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000911279": { "ID": "JORFSCTA000000911279", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000905715", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000893064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : COMPOSITION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "Section 1 : Durée et date du scrutin", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002235620", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000911280": { "ID": "JORFSCTA000000911280", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000905715", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000893064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : COMPOSITION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "Section 2 : Liste électorale", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002235621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002423816", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452009", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845319", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000911281": { "ID": "JORFSCTA000000911281", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000905715", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000893064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : COMPOSITION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "Section 3 : Candidatures", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001633991", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001707844", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001633992", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235622", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070877", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452010", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000911282": { "ID": "JORFSCTA000000911282", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000905715", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000893064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : COMPOSITION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "Section 4 : Déroulement du scrutin", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002235623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002020020", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235624", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001633993", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070878", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244884", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001244885", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002020021", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235625", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001634411", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001845320", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070879", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070880", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002235626", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070881", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001452011", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001070882", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000911283": { "ID": "JORFSCTA000000911283", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000905715", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel", "@debut": "2999-01-01" } }, "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000893064", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : COMPOSITION", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000229840", "@nor": "SANH0322338D", "@num": "2003-761", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000229840", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris", "@debut": "2003-08-06", "@id_txt": "LEGITEXT000005634962", "@c_titre_court": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "@date_publi": "2003-08-06", "@date_signature": "2003-08-01", "@num_parution_jo": "0180" } }, "TITRE_TA": "Section 5 : Contentieux", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001914399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000358420": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 1: LES CAP DE L'AP-HP SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EN APPLICATION DE L'ART. 104 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
ORGANISATION (ART. 2 ET 3): MODALITES DE REPARTITION DES CORPS DANS LES GROUPES POUR LA CONSTITUTION DES CAP: DEUX CAP DISTINCTES POUR LES CATEGORIES A ET B,UNE SEULE CAP POUR LES CATEGORIES C ET D.
TITRE II: COMPOSITION.
ART. 4: ELLES COMPRENNENT EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
CHAP. I (ART. 5): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,
CHAP. II (ART. 6 ET 37): DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
DUREE ET DATE DU SCRUTIN.
LISTE ELECTORALE.
CANDIDATURES.
DEROULEMENT DU SCRUTIN.
CONTENTIEUX.
TITRE III (ART. 38 A 59): FONCTIONNEMENT.
LES MEMBRES DES CAP SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,EXCEPTIONNELLEMENT REDUITE OU PROROGEE POUR 1 AN.ELLES SONT PRESIDEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AP-HP OU SON REPRESENTANT.
TITRE IV (ART. 60 ET 61): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LES CAP EN FONCTIONS AU 22-09-1992 LE DEMEURENT JUSQU'A L'INSTALLATION DES CAP ELUES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12- 1992.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-14983 ET DE L'ART. 104 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. L716-3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 13 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000720668", "#text": "Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720668", "@nortexte": "SPSX9000155L", "@numtexte": "91-748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000724828", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724828", "@nortexte": "SANH9202197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711979", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711981", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711982", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711984", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711990", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711989", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711968", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711998", "@num": "23", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712005", "@num": "28", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712006", "@num": "29", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006711969", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712007", "@num": "30", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712008", "@num": "31", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712015", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712013", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712014", "@num": "34", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712017", "@num": "35", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712016", "@num": "35", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712019", "@num": "36", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712027", "@num": "43", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712033", "@num": "48", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712036", "@num": "51", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712040", "@num": "55", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006712045", "@num": "60", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000378477", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378477", "@nortexte": "TASH9623067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000194434", "#text": "DECRET96-743", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194434", "@nortexte": "TASH9622385D", "@numtexte": "96-743", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005621624", "#text": "Décret n°96-743 du 22 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194434", "@nortexte": "TASH9622385D", "@numtexte": "96-743", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006700519", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°96-743 du 22 août 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194434", "@nortexte": "TASH9622385D", "@numtexte": "96-743", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000211488", "#text": "DECRET99-784", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211488", "@nortexte": "MESH9922813D", "@numtexte": "99-784", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006725842", "@num": "61", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000229840", "#text": "Décret2003-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE PUBLIQUE", "ASSISTANCE PUBLIQUE", "ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS", "AP- HP", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "STATUT", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CAP", "FONCTIONNEMENT", "ORGANISATION", "REPRESENTATION DU PERSONNEL", "REPRESENTATION DE L'ADMINISTRATION", "ELECTION", "MODE DE NOMINATION", "SYNDICAT", "ORGANISATION SYNDICALE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT", "TITREFULL": "Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000358420", "NOR": "SANH9202196D", "NUM": "92-1005", "DATE_PUBLI": "1992-09-22", "DATE_TEXTE": "1992-09-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°220 du 22 septembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 13142 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000358420", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/84/JORFTEXT000000358420.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921005" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique;
Vu le code électoral;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 9;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 104; Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur du 29 juin 1992,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENE TEULADE" } }, "JORFTEXT000000194434": { "SM": { "CONTENU": "ETEND A L'AP-HP LES AMENAGEMENTS SUIVANTS APPORTES DANS LES AUTRES HOPITAUX:
LA REPARTITION DES AGENTS DANS LES GROUPES N'EST PAS MODIFIEE.
TOUTEFOIS CES GROUPES,CONCUS EN FONCTION DU NIVEAU HIERARCHIQUE DES AGENTS,SONT VENTILES DANS UN NOMBRE DE SOUS-GROUPE REDUIT.
DESORMAIS,COMME POUR LES AUTRES HOPITAUX,LA COMPOSITION DE CES SOUS-GROUPES EST FIXEE DIRECTEMENT DANS LE DECRET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET NON PLUS DANS UN ARRETE D'APPLICATION;
LA CONFIDENTIALITE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EST RENFORCEE;
LES MODALITES DE DECOMPTE DE VOIX ET LA REPARTITION DES SIEGES REPOSENT SUR LE DECOMPTE EN VOIX MOYENNES ET NON PLUS EN SUFFRAGES EXPRIMES.
REMPLACE LES ART. 2 (PARAG. II ET III),6 (AL. 1: DEBUT),27 (AL. 2),33 ET MODIFIE L'ART. 34 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,20-1 ET 104 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000229840", "#text": "Décret2003-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-743 du 22 août 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "AFFAIRES SOCIALES", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "ASSISTANCE PUBLIQUE", "ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS", "AP-HP", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CATEGORIE", "GRADE", "REPARTITION", "GROUPE", "SOUS- GROUPE", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "QUOTA", "ELECTION", "OPERATION ELECTORALE", "PROCEDURE ELECTORALE", "ORGANISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Décret no 96-743 du 22 août 1996 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000194434", "NOR": "TASH9622385D", "NUM": "96-743", "DATE_PUBLI": "1996-08-23", "DATE_TEXTE": "1996-08-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°196 du 23 août 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 12687, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960823 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000194434", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/44/JORFTEXT000000194434.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996743" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les articles 20-1 et 104 ;
Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Vu l'avis du Conseil administratif supérieur en date du 17 avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 août 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

\n
" } }, "JORFTEXT000000211488": { "SM": { "CONTENU": "LA LOI 961093 DU 16-12-1996 EST NOTAMMENT VENUE MODIFIER LES LOIS 83634 DU 13-07-1983 ET 8633 DU 09-01-1986.
AINSI,L'ART. 9 BIS NOUVEAU DE LA LOI 83634 PRECISE QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI SONT CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DANS LA FONCTION PUBLIQUE,A SAVOIR CELLES QUI DISPOSENT D'UN SIEGE AU MOINS DANS CHACUN DES CONSEILS SUPERIEURS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES OU QUI RECEUILLENT AU MOINS 10% DE L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AU MOINS 2% DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS CHAQUE FONCTION PUBLIQUE.
EN OUTRE,L'ART. 20 DE LA LOI 8633 A ETE MODIFIE POUR INTRODUIRE LE PRINCIPE (COMMUN AUX 3 FONCTIONS PUBLIQUES) DU SCRUTIN DE LISTE A 2 TOURS POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET PRECISER QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU 1ER TOUR DES ELECTIONS SUR LA BASE DES NOUVEAUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE.
EN CONSEQUENCE,SI AUCUNE LISTE N'EST PRESENTEE PAR CES ORGANISATIONS OU SI LA PARTICIPATION AU 1ER TOUR DE SCRUTIN EST INFERIEURE A UN TAUX FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,IL EST PROCEDE A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LES DELAIS FIXES PAR CE MEME DECRET.
LE PRESENT DECRET A DONC POUR OBJET DE METTRE LE DECRET 921005 PRECITE MODIFIE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI S'APPLIQUENT DES A PRESENT.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634; 17 A 22 ET 104 DE LA LOI 8633; 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
REMPLACE LES ART. 15 ET 35 (AL. 2); NOUVELLE REDACTION DES ART. 16 (AL. 2,1ERE PHRASE),18 (AL. 1),19,34 (4); MODIFIE LES ART. 17 (AL. 1),34 (COMPLETE LE 1); INTRODUIT UN AL. A L'ART. 20 (AL. 1) DU DECRET; SUPPRIME A L'ART. 27 (AL. 1: CACHETEE; AU VERSO); ABROGE ET REMPLACE L'ART. 33; AJOUTE UN ART. 35-BIS APRES L'ART. 35 DU DECRET." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000479439", "#text": "Décret du 5 novembre 1870", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000479439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1870-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000229840", "#text": "Décret2003-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-784 du 10 septembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EMPLOI", "SOLIDARITE", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "ASSISTANCE PUBLIQUE", "ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS", "AP-HP", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CATEGORIE", "GRADE", "REPARTITION", "GROUPE", "SOUS- GROUPE", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "QUOTA", "ELECTION", "OPERATION ELECTORALE", "PROCEDURE ELECTORALE", "ORGANISATION", "SYNDICAT", "REPRESENTATION SYNDICALE", "ORGANISATION SYNDICALE", "CANDIDATURE", "CANDIDAT", "LISTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE", "TITREFULL": "Décret no 99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000211488", "NOR": "MESH9922813D", "NUM": "99-784", "DATE_PUBLI": "1999-09-12", "DATE_TEXTE": "1999-09-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°212 du 12 septembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 13693, "PAGE_FIN_PUBLI": 13694 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000211488", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/14/JORFTEXT000000211488.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999784" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 et 9 bis ;

Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17 à 22 et 104 ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;

Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;

Vu les avis du conseil administratif supérieur en date du 3 mai et du 6 septembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 10 septembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

La secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Dominique Gillot

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000229840": { "SM": { "CONTENU": "Application des art. 9 et 9 bis de la loi 83-634 ; 104 de la loi 86-33.\nTexte partiellement abrogé : art. 36." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000194434", "#text": "Décret n°96-743 du 22 août 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194434", "@nortexte": "TASH9622385D", "@numtexte": "96-743", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000211488", "#text": "Décret n°99-784 du 10 septembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211488", "@nortexte": "MESH9922813D", "@numtexte": "99-784", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006725791", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006725793", "@num": "13", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006725795", "@num": "14", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006725796", "@num": "15", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006725799", "@num": "18", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006725804", "@num": "23", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006725810", "@num": "29", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006725837", "@num": "56", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006725785", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000613672", "#text": "Décret2007-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613672", "@nortexte": "SJSH0762219D", "@numtexte": "2007-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFARTI000018571788", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-319 du 4 avril 2008 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571717", "@nortexte": "SJSH0773849D", "@numtexte": "2008-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018571717", "#text": "Décret n°2008-319 du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571717", "@nortexte": "SJSH0773849D", "@numtexte": "2008-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018599178", "#text": "Décret n°2008-319 du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571717", "@nortexte": "SJSH0773849D", "@numtexte": "2008-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000018599205", "@num": "7", "#text": "Décret n°2008-319 du 4 avril 2008 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571717", "@nortexte": "SJSH0773849D", "@numtexte": "2008-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024075608", "#text": "Décret n°2011-583\n du 26 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024073232", "@nortexte": "ETSH1105679D", "@numtexte": "2011-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000024073232", "#text": "Décret n°2011-583 du 26 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024073232", "@nortexte": "ETSH1105679D", "@numtexte": "2011-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025196147", "#text": "Décret n°2012-78\n du 23 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195530", "@nortexte": "ETSH1132164D", "@numtexte": "2012-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000025195613", "@num": "21", "#text": "Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012 - art. 21, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195530", "@nortexte": "ETSH1132164D", "@numtexte": "2012-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025195530", "#text": "Décret n°2012-78 du 23 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195530", "@nortexte": "ETSH1132164D", "@numtexte": "2012-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029265068", "#text": "DÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029263701", "@nortexte": "AFSH1406848D", "@numtexte": "2014-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029263701", "#text": "DÉCRET n°2014-820 du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029263701", "@nortexte": "AFSH1406848D", "@numtexte": "2014-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031083624", "#text": "DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031075208", "@nortexte": "AFSH1512373D", "@numtexte": "2015-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000031083674", "@num": "23", "#text": "DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031075208", "@nortexte": "AFSH1512373D", "@numtexte": "2015-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-21" }, { "@id": "JORFARTI000031075286", "@num": "23", "#text": "DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031075208", "@nortexte": "AFSH1512373D", "@numtexte": "2015-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031075208", "#text": "DÉCRET n°2015-1048 du 21 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031075208", "@nortexte": "AFSH1512373D", "@numtexte": "2015-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000035426533", "#text": "Décret n°2015-1048 du 21 août 2015 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031075208", "@nortexte": "AFSH1512373D", "@numtexte": "2015-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000041853217", "@num": "10", "#text": "Décret n°2016-151 du 11 février 2016 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032036983", "@nortexte": "RDFF1519812D", "@numtexte": "2016-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000035420573", "#text": "Décret n°2017-1261 du 9 août 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401677", "@nortexte": "SSAH1708475D", "@numtexte": "2017-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000035420613", "@num": "13", "#text": "Décret n°2017-1261 du 9 août 2017 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401677", "@nortexte": "SSAH1708475D", "@numtexte": "2017-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000035401733", "@num": "13", "#text": "Décret n°2017-1261 du 9 août 2017 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401677", "@nortexte": "SSAH1708475D", "@numtexte": "2017-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000035401677", "#text": "Décret n°2017-1261 du 9 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401677", "@nortexte": "SSAH1708475D", "@numtexte": "2017-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000036021697", "#text": "Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036021023", "@nortexte": "SSAH1726802D", "@numtexte": "2017-1560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036021023", "#text": "Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036021023", "@nortexte": "SSAH1726802D", "@numtexte": "2017-1560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037344716", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037212954", "@nortexte": "PRMG1817264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000037212954", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037212954", "@nortexte": "PRMG1817264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000037325515", "#text": "Décret n°2018-731 du 21 août 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037324241", "@nortexte": "SSAH1704426D", "@numtexte": "2018-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000037325550", "@num": "36", "#text": "Décret n°2018-731 du 21 août 2018 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037324241", "@nortexte": "SSAH1704426D", "@numtexte": "2018-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-21" }, { "@id": "JORFARTI000037324288", "@num": "36", "#text": "Décret n°2018-731 du 21 août 2018 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037324241", "@nortexte": "SSAH1704426D", "@numtexte": "2018-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037324241", "#text": "Décret n°2018-731 du 21 août 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037324241", "@nortexte": "SSAH1704426D", "@numtexte": "2018-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000037997320", "#text": "Décret n°2018-1296 du 28 décembre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879864", "@nortexte": "SSAH1822587D", "@numtexte": "2018-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000037997327", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-1296 du 28 décembre 2018 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879864", "@nortexte": "SSAH1822587D", "@numtexte": "2018-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000037879872", "@num": "2", "#text": "Décret n°2018-1296 du 28 décembre 2018 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879864", "@nortexte": "SSAH1822587D", "@numtexte": "2018-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000037879864", "#text": "Décret n°2018-1296 du 28 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037879864", "@nortexte": "SSAH1822587D", "@numtexte": "2018-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000038079146", "#text": "Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038073981", "@nortexte": "SSAH1830110D", "@numtexte": "2019-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000038073981", "#text": "Décret n°2019-54 du 30 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038073981", "@nortexte": "SSAH1830110D", "@numtexte": "2019-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039437124", "#text": "Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434533", "@nortexte": "CPAF1929371D", "@numtexte": "2019-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050596015", "#text": "Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434533", "@nortexte": "CPAF1929371D", "@numtexte": "2019-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434533", "#text": "Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434533", "@nortexte": "CPAF1929371D", "@numtexte": "2019-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000041724937", "#text": "Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041721752", "@nortexte": "SSAH1933428D", "@numtexte": "2020-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000041724979", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041721752", "@nortexte": "SSAH1933428D", "@numtexte": "2020-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000041721792", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-244 du 12 mars 2020 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041721752", "@nortexte": "SSAH1933428D", "@numtexte": "2020-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000041721752", "#text": "Décret n°2020-244 du 12 mars 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041721752", "@nortexte": "SSAH1933428D", "@numtexte": "2020-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000041851703", "#text": "Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849917", "@nortexte": "CPAF1936896D", "@numtexte": "2020-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000041849917", "#text": "Décret n°2020-524 du 5 mai 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041849917", "@nortexte": "CPAF1936896D", "@numtexte": "2020-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044129583", "#text": "Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126316", "@nortexte": "SSAH2124864D", "@numtexte": "2021-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044129648", "@num": "25", "#text": "Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126316", "@nortexte": "SSAH2124864D", "@numtexte": "2021-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000044126376", "@num": "25", "#text": "Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021 - art. 25, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126316", "@nortexte": "SSAH2124864D", "@numtexte": "2021-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044126316", "#text": "Décret n°2021-1257 du 29 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044126316", "@nortexte": "SSAH2124864D", "@numtexte": "2021-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000050551261", "@num": "R282-96", "#text": "Code général de la fonction publique - art. R282-96 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044636463", "#text": "Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572168", "@nortexte": "SSAH2130289D", "@numtexte": "2021-1825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000046816920", "#text": "Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572168", "@nortexte": "SSAH2130289D", "@numtexte": "2021-1825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000044636532", "@num": "19", "#text": "Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572168", "@nortexte": "SSAH2130289D", "@numtexte": "2021-1825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000044572202", "@num": "19", "#text": "Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572168", "@nortexte": "SSAH2130289D", "@numtexte": "2021-1825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000044572168", "#text": "Décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044572168", "@nortexte": "SSAH2130289D", "@numtexte": "2021-1825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000045068838", "#text": "Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045068046", "@nortexte": "SSAH2132536D", "@numtexte": "2022-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000045068924", "@num": "27", "#text": "Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045068046", "@nortexte": "SSAH2132536D", "@numtexte": "2022-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000045068160", "@num": "27", "#text": "Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 - art. 27, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045068046", "@nortexte": "SSAH2132536D", "@numtexte": "2022-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000045068894", "@num": "33", "#text": "Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045068046", "@nortexte": "SSAH2132536D", "@numtexte": "2022-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000045068185", "@num": "33", "#text": "Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022 - art. 33, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045068046", "@nortexte": "SSAH2132536D", "@numtexte": "2022-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000045068046", "#text": "Décret n°2022-54 du 24 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045068046", "@nortexte": "SSAH2132536D", "@numtexte": "2022-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000047067831", "#text": "Arrêté du 9 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045327633", "@nortexte": "TFPF2204780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000045327633", "#text": "Arrêté du 9 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045327633", "@nortexte": "TFPF2204780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000045875061", "#text": "Décret n°2022-856 du 7 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045873269", "@nortexte": "SPRH2206592D", "@numtexte": "2022-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000045873269", "#text": "Décret n°2022-856 du 7 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045873269", "@nortexte": "SPRH2206592D", "@numtexte": "2022-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046814503", "#text": "Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046807273", "@nortexte": "SPRH2233900D", "@numtexte": "2022-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000046814546", "@num": "14", "#text": "Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 14", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046807273", "@nortexte": "SPRH2233900D", "@numtexte": "2022-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000046807383", "@num": "14", "#text": "Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046807273", "@nortexte": "SPRH2233900D", "@numtexte": "2022-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000046807273", "#text": "Décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046807273", "@nortexte": "SPRH2233900D", "@numtexte": "2022-1658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000049064030", "#text": "Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060274", "@nortexte": "TSSH2331821D", "@numtexte": "2024-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000049060274", "#text": "Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049060274", "@nortexte": "TSSH2331821D", "@numtexte": "2024-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-01-30" }, { "@id": "JORFARTI000050513273", "@num": "R282-96", "#text": "Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. R282-96", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050510977", "@nortexte": "TFPF2409103D", "@numtexte": "2024-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-06" } ] }, "TITRE": "Décret n°2003-761 du 1 août 2003", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE", "SANTE PUBLIQUE", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "ASSISTANCE PUBLIQUE", "ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS", "AP-HP", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "COMPOSITION", "REPRESENTANT DU PERSONNEL", "REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION", "ELECTION", "OPERATION ELECTORALE", "PROCEDURE ELECTORALE", "ORGANISATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES", "TITREFULL": "Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000229840", "NOR": "SANH0322338D", "NUM": "2003-761", "DATE_PUBLI": "2003-08-06", "DATE_TEXTE": "2003-08-01", "NUM_PARUTION": 180, "NUM_SEQUENCE": 73, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°180 du 6 août 2003", "PAGE_DEB_PUBLI": 13598, "PAGE_FIN_PUBLI": 13604 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000229840", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/98/JORFTEXT000000229840.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANH0322338D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE003761", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-761/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires, et notamment les articles 9 et 9 bis ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 104 ;
Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur en date du 4 avril 2003 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 17 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er août 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

" } }, "JORFTEXT000000378477": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,104 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,2 DU DECRET 921005 DU 21-09-1992." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000512459", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "Décret n°92-1005 du 21 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000724828", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724828", "@nortexte": "SANH9202197A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 août 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "AFFAIRES SOCIALES", "FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE", "ASSISTANCE PUBLIQUE", "ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS", "AP-HP", "COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE", "CORPS", "CATEGORIE A", "CATEGORIE B", "CATEGORIE C", "GRADE", "MODE DE REPARTITION", "CONSTITUTION INITIALE", "SOUS-GROUPE", "ABROGATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES", "TITREFULL": "Arrêté du 22 août 1996 abrogeant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif à la répartition des corps et grades pour la constitution des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000378477", "NOR": "TASH9623067A", "DATE_PUBLI": "1996-08-23", "DATE_TEXTE": "1996-08-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°196 du 23 août 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 12693, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960823 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000378477", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/84/JORFTEXT000000378477.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9960823P14" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;
Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
notamment son article 2,
Arrête :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 août 1996.
\n

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

C. Bazy-Malaurie

" } }, "JORFTEXT000000504704": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : modification de l'article 8." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000025495463", "@num": "2", "#text": "Loi n°53-39 du 3 février 1953 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315808", "@numtexte": "53-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000038923469", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705489", "@numtexte": "58-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000705067", "#text": "Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705067", "@numtexte": "58-1100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006562293", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518470", "@numtexte": "59-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022658680", "@num": "2", "#text": "Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518470", "@numtexte": "59-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000022658690", "@num": "1", "#text": "Décret n°59-602 du 5 mai 1959 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673004", "@numtexte": "59-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006502827", "@num": "25", "#text": "Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491316", "@numtexte": "64-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006570258", "@num": "18", "#text": "Décret n°64-260 du 14 mars 1964 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327700", "@numtexte": "64-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006351665", "@num": "15", "#text": "Décret n°64-805 du 29 juillet 1964 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675645", "@numtexte": "64-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006566870", "@num": "1 bis", "#text": "Décret n°69-444 du 14 mai 1969 - art. 1 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334074", "@numtexte": "69-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1969-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000024471952", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000047941666", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000500138", "@numtexte": "72-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000024471948", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000045689922", "@num": "1", "#text": "Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000306772", "@numtexte": "72-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1972-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000024471944", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000045690071", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861758", "@numtexte": "80-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000023952489", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568111", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568110", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006568112", "@num": "2", "#text": "Décret n°82-450 du 28 mai 1982 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879672", "@numtexte": "82-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454780", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000033278298", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000039449825", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000042549663", "@num": "25", "#text": "Décret n°82-451 du 28 mai 1982 - art. 25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879673", "@numtexte": "82-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454687", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703649", "@numtexte": "82-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006454688", "@num": "1", "#text": "Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703649", "@numtexte": "82-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000002072704", "@num": "6", "#text": "LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000042567394", "@num": "5", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000038921779", "@num": "9", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000022447018", "@num": "20", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366526", "@num": "20", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366531", "@num": "22 bis", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366465", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366466", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366489", "@num": "6 sexies", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006366498", "@num": "9", "#text": "Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006339002", "@num": "15-14", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317404", "@num": "93", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000002280690", "@num": "93", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 93, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000034808704", "@num": "12", "#text": "Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000034794261", "@num": "12", "#text": "Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045731148", "@num": "12", "#text": "Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316777", "@numtexte": "83-1260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006450674", "@num": "64", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 64 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450675", "@num": "65", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 65 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450521", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450522", "@num": "14", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450543", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006450585", "@num": "36", "#text": "Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006367060", "@num": "117", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 117 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366738", "@num": "37", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 37 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366952", "@num": "87", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 87 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006367059", "@num": "117", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 117 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366548", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366547", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366546", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366701", "@num": "29", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366703", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366704", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366719", "@num": "32", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366727", "@num": "35", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366737", "@num": "37", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366736", "@num": "37", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366951", "@num": "87", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006366953", "@num": "88", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000020960368", "@num": "88-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000021759984", "@num": "88-2", "#text": "Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000691477", "#text": "Circulaire du 28 novembre 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1983-11-28" }, { "@id": "LEGIARTI000029425661", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020558073", "@num": "1", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020558141", "@num": "40-2-1", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 40-2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029425858", "@num": "58-1-1", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 58-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000020558178", "@num": "58-1-1", "#text": "Décret n°84-431 du 6 juin 1984 - art. 58-1-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520453", "@numtexte": "84-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006367231", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367232", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006367230", "@num": "23", "#text": "Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501342", "@numtexte": "84-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000023031998", "@num": "1-3", "#text": "Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019959717", "@num": "1-3", "#text": "Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320891", "@numtexte": "84-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000324724", "#text": "Décret n°84-887 du 3 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324724", "@numtexte": "84-887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006072975", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006720354", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1984 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006720355", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1984 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006720356", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 1 octobre 1984 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680449", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006064625", "#text": "Décret n°84-895 du 1 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886301", "@numtexte": "84-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006706687", "@num": "14", "#text": "Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886301", "@numtexte": "84-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006706688", "@num": "15", "#text": "Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886301", "@numtexte": "84-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006706689", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886301", "@numtexte": "84-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006706690", "@num": "16", "#text": "Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886301", "@numtexte": "84-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006706691", "@num": "17", "#text": "Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886301", "@numtexte": "84-895", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000507690", "#text": "Décret n°84-957 du 25 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507690", "@numtexte": "84-957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455115", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324972", "@numtexte": "84-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006455116", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324972", "@numtexte": "84-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000045621483", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324972", "@numtexte": "84-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006064945", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564900", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564901", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564903", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564904", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564905", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006564906", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-323 du 7 mars 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334454", "@numtexte": "85-323", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064947", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564789", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564799", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564790", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564791", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564792", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564793", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564795", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564796", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564797", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006564798", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-328 du 8 mars 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701609", "@numtexte": "85-328", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006064958", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564886", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564898", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564887", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564888", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564889", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564890", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564891", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564892", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564893", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564894", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564896", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006564897", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-352 du 21 mars 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518093", "@numtexte": "85-352", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006065005", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564876", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564877", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564878", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564879", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564880", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564881", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564882", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564883", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006564884", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-467 du 24 avril 1985 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333155", "@numtexte": "85-467", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006065016", "#text": "Décret n°85-493 du 9 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333371", "@numtexte": "85-493", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006707834", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-493 du 9 mai 1985 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333371", "@numtexte": "85-493", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006707835", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-493 du 9 mai 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333371", "@numtexte": "85-493", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006707836", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-493 du 9 mai 1985 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333371", "@numtexte": "85-493", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006707837", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-493 du 9 mai 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333371", "@numtexte": "85-493", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006707838", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-493 du 9 mai 1985 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333371", "@numtexte": "85-493", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000517157", "#text": "Décret n°85-594 du 31 mai 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517157", "@numtexte": "85-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000700869", "#text": "Décret n°85-603 du 10 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700869", "@numtexte": "85-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000310000", "#text": "Décret n°85-607 du 14 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310000", "@numtexte": "85-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006485707", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-607 du 14 juin 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310000", "@numtexte": "85-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000508164", "#text": "Décret n°85-622 du 19 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508164", "@numtexte": "85-622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000508165", "#text": "Décret n°85-623 du 19 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508165", "@numtexte": "85-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000508176", "#text": "Décret n°85-649 du 26 juin 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508176", "@numtexte": "85-649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000689011", "#text": "Décret n°85-720 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689011", "@numtexte": "85-720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006512098", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-720 du 10 juillet 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689011", "@numtexte": "85-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000867359", "#text": "Décret n°85-721 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000867359", "@numtexte": "85-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000322691", "#text": "Décret n°85-722 du 10 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322691", "@numtexte": "85-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006512152", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-722 du 10 juillet 1985 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322691", "@numtexte": "85-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000508629", "#text": "Décret n°85-730 du 17 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508629", "@numtexte": "85-730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065109", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006565013", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006565014", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006565015", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-843 du 6 août 1985 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682297", "@numtexte": "85-843", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000871548", "#text": "Décret n°85-867 du 6 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871548", "@numtexte": "85-867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000502401", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485755", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485815", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006485816", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019020519", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGIARTI000022659552", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502401", "@numtexte": "85-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000006064663", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369361", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369372", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369373", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369374", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369375", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369376", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369377", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369378", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369379", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369380", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369381", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369363", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369382", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369383", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369384", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369385", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369387", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369388", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369389", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369390", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369391", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369392", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369364", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369393", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369394", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369395", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369396", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369398", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369399", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369400", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369401", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369402", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369403", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369365", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369366", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369368", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369369", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369370", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006369371", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1003 du 19 septembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881924", "@numtexte": "85-1003", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000038206483", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000045649961", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 2-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682037", "@numtexte": "85-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000871538", "#text": "Décret n°85-1059 du 30 septembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871538", "@numtexte": "85-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000871770", "#text": "Décret n°85-1080 du 8 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871770", "@numtexte": "85-1080", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000872483", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454425", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454453", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454455", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454456", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454428", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454434", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454439", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454431", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454436", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454440", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454447", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454449", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454423", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454433", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454442", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454444", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454450", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454426", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454438", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454448", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454446", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454429", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454435", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454427", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454430", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454441", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454452", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454445", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454432", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454437", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454457", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454458", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454454", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454443", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006454451", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872483", "@numtexte": "85-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000313710", "#text": "Décret n°85-1177 du 7 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313710", "@numtexte": "85-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006064746", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369405", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369416", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369417", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369418", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369404", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369406", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369407", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369408", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369409", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369410", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369411", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369412", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369415", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313711", "@numtexte": "85-1179", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369430", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006274949", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693697", "@numtexte": "86-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317390", "#text": "Arrêté du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006696055", "@num": "135", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 135 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038923443", "@num": "79", "#text": "Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 79 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695822", "@num": "20", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695823", "@num": "20", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695825", "@num": "21", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695834", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695836", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695837", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695835", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695987", "@num": "77", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006695990", "@num": "79", "#text": "Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512459", "@numtexte": "86-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006369600", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038283", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369604", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369603", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369602", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369601", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369605", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000024038293", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704342", "@nortexte": "LGFX0704342D", "@numtexte": "86-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885741", "#text": "Décret n°86-81 du 2 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885741", "@numtexte": "86-81", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000317532", "#text": "Loi n°86-76 du 17 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317532", "@numtexte": "86-76", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000002279335", "@num": "23", "#text": "Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317532", "@numtexte": "86-76", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000518261", "#text": "Décret n°86-185 du 4 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518261", "@numtexte": "86-185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000700726", "#text": "Décret n°86-187 du 4 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700726", "@numtexte": "86-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000332760", "#text": "Décret n°86-194 du 10 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332760", "@numtexte": "86-194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006065431", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369744", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369743", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369745", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369759", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369746", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369747", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369750", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369751", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369752", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369753", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369755", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369754", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369756", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369757", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369758", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006369760", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332985", "@numtexte": "86-227", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000503312", "#text": "Décret du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000682539", "#text": "Décret du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000682540", "#text": "Décret du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000333435", "#text": "Décret n°86-368 du 13 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333435", "@numtexte": "86-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006369779", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-368 du 13 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333435", "@numtexte": "86-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006565139", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522132", "@numtexte": "86-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000045122410", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522132", "@numtexte": "86-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006459724", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459732", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459733", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459734", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459735", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459736", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459737", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459738", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459739", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459740", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459725", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459745", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459746", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459747", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459748", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459749", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459750", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459751", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459752", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459753", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459754", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459726", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459755", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459756", "@num": "31", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459757", "@num": "32", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459758", "@num": "33", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459759", "@num": "34", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459760", "@num": "35", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459761", "@num": "36", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459762", "@num": "37", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459763", "@num": "38", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459764", "@num": "39", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459727", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459765", "@num": "40", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459766", "@num": "41", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459767", "@num": "42", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459768", "@num": "43", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459769", "@num": "44", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459770", "@num": "45", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459771", "@num": "46", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459772", "@num": "47", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459773", "@num": "48", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459774", "@num": "49", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459741", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459742", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459776", "@num": "51", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459777", "@num": "52", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459778", "@num": "53", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459779", "@num": "54", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459780", "@num": "55", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459743", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459744", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459728", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459729", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006459730", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884830", "@numtexte": "86-442", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000502221", "#text": "Décret n°86-493 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502221", "@numtexte": "86-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065556", "#text": "Décret n°86-505 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314522", "@numtexte": "86-505", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006708423", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-505 du 14 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314522", "@numtexte": "86-505", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006369971", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-591 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704127", "@numtexte": "86-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006454663", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-593 du 14 mars 1986 - art. 20 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885019", "@numtexte": "86-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006065634", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707946", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707959", "@num": "10", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707960", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707961", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707962", "@num": "13", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707963", "@num": "14", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707964", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707966", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 15-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707967", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707968", "@num": "17", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 17 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707969", "@num": "18", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707970", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707971", "@num": "19", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707947", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707972", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707973", "@num": "20", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707974", "@num": "21", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 21 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707975", "@num": "22", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707977", "@num": "23", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 23 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707978", "@num": "24", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 24 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707979", "@num": "25", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707980", "@num": "26", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707981", "@num": "27", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707982", "@num": "28", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707983", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707984", "@num": "29", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707985", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707986", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707987", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 29-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707950", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707989", "@num": "30", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707951", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707952", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707953", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707954", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707955", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707956", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006707957", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334893", "@numtexte": "86-660", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000704339", "#text": "Décret n°86-674 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704339", "@numtexte": "86-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000522872", "#text": "Décret n°86-711 du 17 avril 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522872", "@numtexte": "86-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530612", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-711 du 17 avril 1986 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522872", "@numtexte": "86-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006530611", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-711 du 17 avril 1986 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522872", "@numtexte": "86-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065301", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565017", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565018", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565019", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565020", "@num": "4", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006565021", "@num": "5", "#text": "Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517842", "@numtexte": "86-1228", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000018609020", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-31 du 20 janvier 1987 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517864", "@numtexte": "87-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000700559", "#text": "Décret n°87-375 du 1 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700559", "@nortexte": "ECOP8700193D", "@numtexte": "87-375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000874948", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001686806", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874948", "@nortexte": "INTX8700094L", "@numtexte": "87-529", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006066273", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564836", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564853", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564855", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564857", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564858", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564859", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564860", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564861", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564862", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564864", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564865", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564867", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564838", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564868", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564869", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564870", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564871", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564872", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564873", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564839", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564840", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564841", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564842", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564843", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564845", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564846", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564847", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564849", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564850", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564851", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006564852", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699786", "@nortexte": "EQUP8700569D", "@numtexte": "87-997", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006450738", "@num": "1", "#text": "Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512240", "@nortexte": "TRSX8700136L", "@numtexte": "87-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000683970", "#text": "Décret n° 88-125 du 4 février 1988, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683970", "@nortexte": "PRMX880007D", "@numtexte": "88-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000508890", "#text": "Décret n°88-202 du 26 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508890", "@nortexte": "AGRA8800117D", "@numtexte": "88-202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000508892", "#text": "Décret n°88-224 du 9 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508892", "@nortexte": "INTX8800016D", "@numtexte": "88-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006058131", "#text": "Arrêté du 4 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664027", "@nortexte": "ASEH8800347A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006721337", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 4 mars 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664027", "@nortexte": "ASEH8800347A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-03-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006455893", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-302 du 28 mars 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704383", "@nortexte": "MENF8800240D", "@numtexte": "88-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000315723", "#text": "Décret n°88-342 du 11 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315723", "@nortexte": "MENF8800452D", "@numtexte": "88-342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006456010", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-350 du 13 avril 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872563", "@nortexte": "EQUP8800108D", "@numtexte": "88-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000509852", "#text": "Décret n°88-424 du 25 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509852", "@nortexte": "PRMG8870112D", "@numtexte": "88-424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006456260", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-451 du 21 avril 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000873855", "@nortexte": "RESY8800360D", "@numtexte": "88-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000870170", "#text": "Décret n°88-519 du 5 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870170", "@nortexte": "MENF8800577D", "@numtexte": "88-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000504295", "#text": "Décret n°88-541 du 4 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504295", "@nortexte": "DEFP8801318D", "@numtexte": "88-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006456672", "@num": "25-4", "#text": "Décret n°88-651 du 6 mai 1988 - art. 25-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312906", "@nortexte": "RESP8800547D", "@numtexte": "88-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000313155", "#text": "Décret n°88-710 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313155", "@nortexte": "RESP8800446D", "@numtexte": "88-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000297026", "#text": "Arrêté du 4 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297026", "@nortexte": "DEFP8801376A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019751526", "#text": "Arrêté du 4 mai 1988 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297026", "@nortexte": "DEFP8801376A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006531828", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-740 du 3 juin 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313388", "@nortexte": "FPPX8800062D", "@numtexte": "88-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000504970", "#text": "Arrêté du 11 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504970", "@nortexte": "MAEA8820337A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000509844", "#text": "Décret n°88-1006 du 25 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509844", "@nortexte": "INDA8800513D", "@numtexte": "88-1006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000683948", "#text": "Décret n°88-1220 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683948", "@nortexte": "EQUP8800570D", "@numtexte": "88-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000882947", "#text": "Décret n°89-66 du 4 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882947", "@nortexte": "PRMG8870041D", "@numtexte": "89-66", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000517767", "#text": "Décret n°89-67 du 4 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517767", "@nortexte": "PRMG8970042D", "@numtexte": "89-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000700586", "#text": "Décret n°89-68 du 4 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700586", "@nortexte": "PRMG8970043D", "@numtexte": "89-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000333045", "#text": "Décret n°89-118 du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333045", "@nortexte": "JUSE8940022D", "@numtexte": "89-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000704877", "#text": "Décret n°89-119 du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704877", "@nortexte": "JUSE8940026D", "@numtexte": "89-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000333047", "#text": "Décret n°89-120 du 21 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333047", "@nortexte": "JUSE8940023D", "@numtexte": "89-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000664999", "#text": "Arrêté du 23 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664999", "@nortexte": "ACVA8910020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000885071", "#text": "Décret n°89-259 du 24 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885071", "@nortexte": "PRMG8970032D", "@numtexte": "89-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006456971", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-259 du 24 avril 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885071", "@nortexte": "PRMG8970032D", "@numtexte": "89-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000523077", "#text": "Décret n°89-372 du 8 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523077", "@nortexte": "SPSH8900912D", "@numtexte": "89-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000332282", "#text": "Décret n°89-443 du 28 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332282", "@nortexte": "MENF8900761D", "@numtexte": "89-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000885614", "#text": "Décret n°89-444 du 28 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885614", "@nortexte": "MENF8900763D", "@numtexte": "89-444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000332285", "#text": "Décret n°89-452 du 6 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332285", "@nortexte": "MENF8901546D", "@numtexte": "89-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000517303", "#text": "Décret n°89-472 du 6 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517303", "@nortexte": "TOUR8904518D", "@numtexte": "89-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000699668", "#text": "Décret n°89-483 du 10 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699668", "@nortexte": "INDA8800700D", "@numtexte": "89-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000885776", "#text": "Décret n°89-492 du 10 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885776", "@nortexte": "MENF8901165D", "@numtexte": "89-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000667464", "#text": "Arrêté du 13 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667464", "@nortexte": "TRSL8900076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000699835", "#text": "Décret n°89-563 du 8 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699835", "@nortexte": "SPSH8901130D", "@numtexte": "89-563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006705676", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-563 du 8 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699835", "@nortexte": "SPSH8901130D", "@numtexte": "89-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006067221", "#text": "Décret n°89-598 du 30 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700022", "@nortexte": "FPPX8900099D", "@numtexte": "89-598", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700402", "#text": "Décret n°89-703 du 26 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700402", "@nortexte": "ECOP8900257D", "@numtexte": "89-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000518043", "#text": "Décret n°89-719 du 4 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518043", "@nortexte": "MENF8902105D", "@numtexte": "89-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000880975", "#text": "Décret n°89-729 du 11 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880975", "@nortexte": "MENF8902174D", "@numtexte": "89-729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000872567", "#text": "Décret n°89-751 du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872567", "@nortexte": "DEFP8901864D", "@numtexte": "89-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000509891", "#text": "Décret n°89-752 du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509891", "@nortexte": "DEFP8901865D", "@numtexte": "89-752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000315498", "#text": "Décret n°89-753 du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315498", "@nortexte": "DEFP8901866D", "@numtexte": "89-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000872568", "#text": "Décret n°89-754 du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872568", "@nortexte": "DEFP8901867D", "@numtexte": "89-754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000684698", "#text": "Décret n°89-755 du 18 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684698", "@nortexte": "DEFP8901868D", "@numtexte": "89-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000880982", "#text": "Décret n°89-792 du 26 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880982", "@nortexte": "MENK8970096D", "@numtexte": "89-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000518047", "#text": "Décret n°89-803 du 25 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518047", "@nortexte": "FPPX8900145D", "@numtexte": "89-803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000881259", "#text": "Décret n°89-825 du 9 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881259", "@nortexte": "MENF8902352D", "@numtexte": "89-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000336427", "#text": "Décret n°89-826 du 9 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336427", "@nortexte": "MENF8902368D", "@numtexte": "89-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000336430", "#text": "Décret n°89-842 du 16 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336430", "@nortexte": "INTB8900344D", "@numtexte": "89-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000881399", "#text": "Décret du 14 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881399", "@nortexte": "SPSH8901840D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000704774", "#text": "Décret du 15 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704774", "@nortexte": "SPSH8901841D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000336666", "#text": "Décret n°89-920 du 21 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336666", "@nortexte": "SPSH8902302D", "@numtexte": "89-920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006317687", "@num": "47", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044458972", "@num": "1", "#text": "Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006450764", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000022446953", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709056", "@nortexte": "FPPX8900018L", "@numtexte": "89-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006372294", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-2 du 2 janvier 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342391", "@nortexte": "INTB8900374D", "@numtexte": "90-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000708170", "#text": "DECRET90-74", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708170", "@nortexte": "AGRA8902497D", "@numtexte": "90-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000524430", "#text": "DECRET90-75", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524430", "@nortexte": "AGRA8902498D", "@numtexte": "90-75", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000708174", "#text": "DECRET90-76", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708174", "@nortexte": "AGRA8902552D", "@numtexte": "90-76", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000342666", "#text": "DECRET90-203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342666", "@nortexte": "SPSG8902735D", "@numtexte": "90-203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000341885", "#text": "DECRET90-211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341885", "@nortexte": "INTA9000046D", "@numtexte": "90-211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000707273", "#text": "DECRET90-212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707273", "@nortexte": "INTA9000047D", "@numtexte": "90-212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000349479", "#text": "DECRET90-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349479", "@nortexte": "MENF9000468D", "@numtexte": "90-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000707957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707957", "@nortexte": "EQUP9000542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000342309", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342309", "@nortexte": "EQUP9000543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000159598", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159598", "@nortexte": "EQUP9000544A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000166969", "#text": "DECRET90-309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166969", "@nortexte": "AGRA9000361D", "@numtexte": "90-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000349424", "#text": "DECRET90-319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349424", "@nortexte": "SPSH9000410D", "@numtexte": "90-319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000533338", "#text": "DECRET90-358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533338", "@nortexte": "INTX9000024D", "@numtexte": "90-358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006458337", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006458338", "@num": "19", "#text": "Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708821", "@nortexte": "PRMG9070213D", "@numtexte": "90-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000715304", "#text": "DECRET90-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715304", "@nortexte": "MAEC9000005D", "@numtexte": "90-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000351255", "#text": "DECRET90-543", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351255", "@nortexte": "TEFE9003559D", "@numtexte": "90-543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006458776", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-543 du 29 juin 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351255", "@nortexte": "TEFE9003559D", "@numtexte": "90-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000716493", "#text": "LOI90-568", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000032442081", "@num": "29", "#text": "Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000038922587", "@num": "29", "#text": "Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000046590006", "@num": "29", "#text": "Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420946", "@num": "29", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420947", "@num": "29", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420948", "@num": "29", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000351045", "#text": "LOI90-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006434940", "@num": "13", "#text": "Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351045", "@nortexte": "MENX9000014L", "@numtexte": "90-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000350518", "#text": "LOI90-602", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350518", "@nortexte": "SPSX9000001L", "@numtexte": "90-602", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000715386", "#text": "DECRET90-616", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715386", "@nortexte": "PRMX9010859D", "@numtexte": "90-616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000716408", "#text": "DECRET90-668", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716408", "@nortexte": "AGRA9001250D", "@numtexte": "90-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000166831", "#text": "DECRET90-693", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166831", "@nortexte": "SPSH9001280D", "@numtexte": "90-693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000168117", "#text": "DECRET90-805", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168117", "@nortexte": "MENF9002047D", "@numtexte": "90-805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000718016", "#text": "DECRET90-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718016", "@nortexte": "MENF9002048D", "@numtexte": "90-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000351634", "#text": "DECRET90-807", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351634", "@nortexte": "MENF9002049D", "@numtexte": "90-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000514436", "#text": "Décret n°90-809 du 11 septembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514436", "@nortexte": "ACVE9050015A", "@numtexte": "90-809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000534369", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534369", "@nortexte": "JUSB9010228A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000533726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533726", "@nortexte": "JUSB9010229A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000169716", "#text": "DECRET90-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169716", "@nortexte": "MENF9001845D", "@numtexte": "90-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000533735", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533735", "@nortexte": "BUDB9010053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000168032", "#text": "DECRET90-938", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006076653", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372961", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372962", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372962", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372963", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372964", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372965", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372966", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372967", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372968", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006372969", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168032", "@nortexte": "INTB9000288D", "@numtexte": "90-938", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006460016", "@num": "26-1", "#text": "Décret n°90-984 du 31 octobre 1990 - art. 26-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343770", "@nortexte": "DEFP9002072D", "@numtexte": "90-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "LOI91-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000536669", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536669", "@nortexte": "AGRA9002605A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000160497", "#text": "DECRET91-111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160497", "@nortexte": "MENX9100013D", "@numtexte": "91-111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000343570", "#text": "DECRET91-112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343570", "@nortexte": "MENX9100014D", "@numtexte": "91-112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000332833", "#text": "Décret n°91-120 du 31 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332833", "@nortexte": "INDA9100001A", "@numtexte": "91-120", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000709838", "#text": "DECRET91-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709838", "@nortexte": "ACVX9100020D", "@numtexte": "91-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000717172", "#text": "DECRET91-166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717172", "@nortexte": "AGRA9002218D", "@numtexte": "91-166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000351911", "#text": "DECRET91-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351911", "@nortexte": "AGRA9002367D", "@numtexte": "91-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000535363", "#text": "DECRET91-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535363", "@nortexte": "MENF9003198D", "@numtexte": "91-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000171504", "#text": "DECRET91-236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171504", "@nortexte": "MENF9100143D", "@numtexte": "91-236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000719428", "#text": "DECRET91-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719428", "@nortexte": "MENX9100038D", "@numtexte": "91-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000718609", "#text": "DECRET91-288", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718609", "@nortexte": "MENF9002915D", "@numtexte": "91-288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000171285", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171285", "@nortexte": "MENK9170010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019868090", "#text": "Arrêté du 4 avril 1991 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171285", "@nortexte": "MENK9170010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000316214", "#text": "Décret n°91-351 du 11 avril 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316214", "@nortexte": "ECOZ9100021D", "@numtexte": "91-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000343753", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343753", "@nortexte": "PRMX9110043C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000504341", "#text": "Décret n°91-442 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504341", "@nortexte": "BUDB9160016D", "@numtexte": "91-442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000343959", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343959", "@nortexte": "MCCB9100236A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000526522", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526522", "@nortexte": "MENF9101006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000710708", "#text": "DECRET91-466", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710708", "@nortexte": "MENF9100938D", "@numtexte": "91-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000161384", "#text": "DECRET91-467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161384", "@nortexte": "MENF9100939D", "@numtexte": "91-467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000344372", "#text": "DECRET91-468", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344372", "@nortexte": "MENF9100937D", "@numtexte": "91-468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006461632", "@num": "65", "#text": "Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 65 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000526698", "@nortexte": "MCCB9100224D", "@numtexte": "91-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000354081", "#text": "DECRET91-505", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354081", "@nortexte": "PRMX9100091D", "@numtexte": "91-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006534156", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-505 du 3 juin 1991 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354081", "@nortexte": "PRMX9100091D", "@numtexte": "91-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000354354", "#text": "DECRET91-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354354", "@nortexte": "INTE9100199D", "@numtexte": "91-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000536452", "#text": "DECRET91-573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536452", "@nortexte": "INTB9100167D", "@numtexte": "91-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571444", "#text": "Décret n°91-588 du 24 juin 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571444", "@nortexte": "AGRA9100723D", "@numtexte": "91-588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006405722", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536340", "@nortexte": "DEFM9101672D", "@numtexte": "91-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006405721", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536340", "@nortexte": "DEFM9101672D", "@numtexte": "91-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006405720", "@num": "2", "#text": "Décret n°91-687 du 14 juillet 1991 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536340", "@nortexte": "DEFM9101672D", "@numtexte": "91-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000355009", "#text": "LOI91-715", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450809", "@num": "3", "#text": "Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450818", "@num": "10", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450809", "@num": "3", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006450814", "@num": "7", "#text": "Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355009", "@nortexte": "FPPX9100040L", "@numtexte": "91-715", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000355309", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355309", "@nortexte": "EQUA9101168A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000720710", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720710", "@nortexte": "RESY9100393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000344208", "#text": "DECRET91-773", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344208", "@nortexte": "MENX9100127D", "@numtexte": "91-773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571499", "#text": "Décret n°91-781 du 13 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571499", "@nortexte": "PTTS9100200D", "@numtexte": "91-781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000344560", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344560", "@nortexte": "MENF9102103D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000173146", "#text": "DECRET91-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173146", "@nortexte": "JUSF9150087D", "@numtexte": "91-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000356075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356075", "@nortexte": "EQUP9101233A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006078448", "#text": "Décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356822", "@nortexte": "TEFO9104171D", "@numtexte": "91-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000538035", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538035", "@nortexte": "INTB9100533A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000721525", "#text": "DECRET92-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721525", "@nortexte": "MENN9102860D", "@numtexte": "92-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000175007", "#text": "DECRET92-32", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175007", "@nortexte": "MENN9102865D", "@numtexte": "92-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000721521", "#text": "DECRET92-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721521", "@nortexte": "MENN9102866D", "@numtexte": "92-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006078555", "#text": "Décret n°92-26 du 9 janvier 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721523", "@nortexte": "MENN9102859D", "@numtexte": "92-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006430577", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 9 janvier 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847110", "@nortexte": "PTTS9200008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000709940", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709940", "@nortexte": "TEFG9204302A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000710094", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710094", "@nortexte": "TEFG9204303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006467763", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-91 du 24 janvier 1992 - art. 4 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528537", "@nortexte": "EQUU9101671D", "@numtexte": "92-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000722174", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722174", "@nortexte": "RESY9100664A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI92-108", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000722300", "#text": "Décret n°92-131 du 5 février 1992, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722300", "@nortexte": "MENN9101210D", "@numtexte": "92-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000357277", "#text": "DECRET92-204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357277", "@nortexte": "MENF9200284D", "@numtexte": "92-204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029359958", "#text": "Décret n°92-204 du 28 février 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357277", "@nortexte": "MENF9200284D", "@numtexte": "92-204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000357332", "#text": "DECRET92-217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357332", "@nortexte": "DEFP9201034D", "@numtexte": "92-217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000331681", "#text": "Décret n°92-220 du 5 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331681", "@nortexte": "ECOP9200077D", "@numtexte": "92-220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000686370", "#text": "Arrêté du 6 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686370", "@nortexte": "SPSG9200232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000175427", "#text": "DECRET92-225", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175427", "@nortexte": "JUSB9210066D", "@numtexte": "92-225", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000175161", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175161", "@nortexte": "MENA9200113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000175050", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175050", "@nortexte": "EQUP9200348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019864697", "#text": "Arrêté du 5 mars 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175050", "@nortexte": "EQUP9200348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000686373", "#text": "Arrêté du 9 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686373", "@nortexte": "DOMP9200002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000722806", "#text": "DECRET92-227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722806", "@nortexte": "PTTS9200036D", "@numtexte": "92-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000357598", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357598", "@nortexte": "DEFP9201151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000721541", "#text": "DECRET92-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721541", "@nortexte": "ECOM9200049D", "@numtexte": "92-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000538595", "#text": "DECRET92-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538595", "@nortexte": "MEND9103109D", "@numtexte": "92-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000538596", "#text": "DECRET92-244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538596", "@nortexte": "FPPA9100075D", "@numtexte": "92-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006470567", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357418", "@nortexte": "MCCB9200084D", "@numtexte": "92-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000344796", "#text": "DECRET92-267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344796", "@nortexte": "INTX9210055D", "@numtexte": "92-267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000331887", "#text": "Décret n°92-265 du 24 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331887", "@nortexte": "BUDB9190057D", "@numtexte": "92-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000528318", "#text": "DECRET92-282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528318", "@nortexte": "AGRA9200300D", "@numtexte": "92-282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000723478", "#text": "DECRET92-296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723478", "@nortexte": "MENN9200656D", "@numtexte": "92-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000174431", "#text": "DECRET92-361", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174431", "@nortexte": "INTA9200092D", "@numtexte": "92-361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000174682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174682", "@nortexte": "PRMG9270194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000357459", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357459", "@nortexte": "ACVA9200038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000538442", "#text": "DECRET92-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538442", "@nortexte": "JUSB9210123D", "@numtexte": "92-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000721628", "#text": "DECRET92-414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721628", "@nortexte": "JUSB9210124D", "@numtexte": "92-414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000326236", "#text": "Arrêté du 21 avril 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326236", "@nortexte": "INDA92000333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000326466", "#text": "Arrêté du 4 mai 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326466", "@nortexte": "SPSG9201064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000358086", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358086", "@nortexte": "EQUP9200599A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000723213", "#text": "DECRET92-450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723213", "@nortexte": "PTTS9200208D", "@numtexte": "92-450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540352", "#text": "DECRET92-451", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540352", "@nortexte": "PTTS9200209D", "@numtexte": "92-451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000358198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358198", "@nortexte": "JUSB9210149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000527086", "#text": "DECRET92-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527086", "@nortexte": "DEFP9201389D", "@numtexte": "92-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006468325", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-486 du 4 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527086", "@nortexte": "DEFP9201389D", "@numtexte": "92-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000162200", "#text": "DECRET92-499", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162200", "@nortexte": "ECOM9200052D", "@numtexte": "92-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000723222", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723222", "@nortexte": "EQUL9200665A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000723337", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723337", "@nortexte": "JUSB9210179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000175298", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175298", "@nortexte": "JUSB9210178A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000359176", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359176", "@nortexte": "EQUP9200581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000357732", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357732", "@nortexte": "JUSB9210180A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000176611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176611", "@nortexte": "JUSB9210177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000723375", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723375", "@nortexte": "JUSB9210176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000176613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176613", "@nortexte": "EQUP9200759A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000723336", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723336", "@nortexte": "JUSB9210174A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000357773", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357773", "@nortexte": "JUSB9210175A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019864655", "#text": "Arrêté du 2 juin 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176611", "@nortexte": "JUSB9210177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000723419", "#text": "DECRET92-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723419", "@nortexte": "JUSX9200088D", "@numtexte": "92-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000723534", "#text": "DECRET92-530", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723534", "@nortexte": "EQUP9200525D", "@numtexte": "92-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000540124", "#text": "DECRET92-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540124", "@nortexte": "EQUP9200579D", "@numtexte": "92-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000176286", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176286", "@nortexte": "INTA9210037D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000358235", "#text": "DECRET92-539", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358235", "@nortexte": "INDA9200434D", "@numtexte": "92-539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000724411", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724411", "@nortexte": "JUSB9210172A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000706565", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706565", "@nortexte": "JUSB9210173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000724410", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724410", "@nortexte": "JUSB9210171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000723251", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723251", "@nortexte": "EQUP9200801A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000357768", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357768", "@nortexte": "SPSG9201296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000724459", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724459", "@nortexte": "JUSF9250026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019800985", "#text": "Arrêté du 22 mai 1992 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357768", "@nortexte": "SPSG9201296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000724460", "#text": "DECRET92-551", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724460", "@nortexte": "ACVE9150029D", "@numtexte": "92-551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000176566", "#text": "DECRET92-552", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176566", "@nortexte": "ACVE9250008D", "@numtexte": "92-552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000175343", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000175343", "@nortexte": "MEND9202625A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000723615", "#text": "DECRET92-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006079319", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882218", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882219", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882220", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882221", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006882222", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-555 du 25 juin 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723615", "@nortexte": "EQUA9200814D", "@numtexte": "92-555", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000541165", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541165", "@nortexte": "MENF9202243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000358304", "#text": "DECRET92-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358304", "@nortexte": "MENF9202582D", "@numtexte": "92-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032355697", "#text": "Décret n°92-583 du 26 juin 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358304", "@nortexte": "MENF9202582D", "@numtexte": "92-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000723327", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723327", "@nortexte": "ECOP9200165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000539648", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539648", "@nortexte": "ECOP9200166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000344894", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344894", "@nortexte": "MENB9202888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000710276", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710276", "@nortexte": "MENB9202887A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000345207", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345207", "@nortexte": "MENB9202882A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000541179", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541179", "@nortexte": "DEFP9201487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000724038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724038", "@nortexte": "MENF9202480A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000359776", "#text": "DECRET92-713", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359776", "@nortexte": "INTC9200274D", "@numtexte": "92-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000176578", "#text": "DECRET92-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176578", "@nortexte": "RESY9200274D", "@numtexte": "92-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000358916", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358916", "@nortexte": "SPSG9201276A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000723911", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723911", "@nortexte": "SPSG9201278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019859979", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358916", "@nortexte": "SPSG9201276A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019859906", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723911", "@nortexte": "SPSG9201278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000176085", "#text": "DECRET92-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176085", "@nortexte": "MENF9202628D", "@numtexte": "92-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000358704", "#text": "DECRET92-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358704", "@nortexte": "SPSG9201275D", "@numtexte": "92-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000358746", "#text": "DECRET92-738", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358746", "@nortexte": "SPSG9201277D", "@numtexte": "92-738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000176262", "#text": "DECRET92-746", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176262", "@nortexte": "INTX9200104D", "@numtexte": "92-746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000176704", "#text": "DECRET92-794", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176704", "@nortexte": "SANH9201950D", "@numtexte": "92-794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000177091", "#text": "DECRET92-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177091", "@nortexte": "MENF9202293D", "@numtexte": "92-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000176696", "#text": "DECRET92-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176696", "@nortexte": "PRMG9270151D", "@numtexte": "92-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000178004", "#text": "DECRET92-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178004", "@nortexte": "MERG9200024D", "@numtexte": "92-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000178007", "#text": "DECRET92-978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178007", "@nortexte": "PTTX9200154D", "@numtexte": "92-978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000178278", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178278", "@nortexte": "MENB9200062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000176434", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176434", "@nortexte": "EQUP9201134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000725836", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725836", "@nortexte": "EQUP9201135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000542810", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542810", "@nortexte": "EQUP9201136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019856857", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725836", "@nortexte": "EQUP9201135A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019856889", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176434", "@nortexte": "EQUP9201134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019856950", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542810", "@nortexte": "EQUP9201136A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000724828", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724828", "@nortexte": "SANH9202197A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000843970", "#text": "Arrêté du 7 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843970", "@nortexte": "TEFO9205271A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000843967", "#text": "Arrêté du 7 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843967", "@nortexte": "TEFO9205272A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000843968", "#text": "Arrêté du 7 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843968", "@nortexte": "TEFO9205274A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000294821", "#text": "Arrêté du 7 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000294821", "@nortexte": "TEFO9205273A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000358420", "#text": "DECRET92-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358420", "@nortexte": "SANH9202196D", "@numtexte": "92-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000176799", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176799", "@nortexte": "AGRA9200627A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000177593", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177593", "@nortexte": "SPSG9202452A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000176796", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176796", "@nortexte": "INTA9220119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000543110", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543110", "@nortexte": "SPSG9202453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019800946", "#text": "Arrêté du 9 septembre 1992 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176796", "@nortexte": "INTA9220119A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000359452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359452", "@nortexte": "JUSE9240047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000725281", "#text": "DECRET92-1026", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725281", "@nortexte": "EQUA9201051D", "@numtexte": "92-1026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000176639", "#text": "DECRET92-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176639", "@nortexte": "MENB9200241D", "@numtexte": "92-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000360400", "#text": "DECRET92-1034", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360400", "@nortexte": "MENB9200242D", "@numtexte": "92-1034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541124", "#text": "DECRET92-1035", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541124", "@nortexte": "MENB9200243D", "@numtexte": "92-1035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000360359", "#text": "DECRET92-1036", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360359", "@nortexte": "MENB9200244D", "@numtexte": "92-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541125", "#text": "DECRET92-1037", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541125", "@nortexte": "MENB9200245D", "@numtexte": "92-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000176826", "#text": "DECRET92-1038", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176826", "@nortexte": "MENB9200246D", "@numtexte": "92-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000541126", "#text": "DECRET92-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541126", "@nortexte": "MENB9200247D", "@numtexte": "92-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000542243", "#text": "DECRET92-1040", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542243", "@nortexte": "MENB9200248D", "@numtexte": "92-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000725156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725156", "@nortexte": "SANG9202487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000360453", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360453", "@nortexte": "SANG9202488A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019856643", "#text": "Arrêté du 21 septembre 1992 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725156", "@nortexte": "SANG9202487A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000661357", "#text": "Arrêté du 25 septembre 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661357", "@nortexte": "TEFO9205252A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000360452", "#text": "DECRET92-1057", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360452", "@nortexte": "TEFO9205251D", "@numtexte": "92-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000725370", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725370", "@nortexte": "SPSG9202450A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000178014", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178014", "@nortexte": "INTA9200437A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000176011", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176011", "@nortexte": "INTA9200439A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000176012", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176012", "@nortexte": "INTA9200440A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000345038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345038", "@nortexte": "INTA9200443A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000161441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161441", "@nortexte": "INTA9200436A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000710649", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710649", "@nortexte": "INTA9200442A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000161628", "#text": "DECRET92-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161628", "@nortexte": "RESY9200447D", "@numtexte": "92-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000176019", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176019", "@nortexte": "RESY9200463A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000359898", "#text": "LOI92-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359898", "@nortexte": "ECOX9250046L", "@numtexte": "92-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006657169", "@num": "8", "#text": "Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359898", "@nortexte": "ECOX9250046L", "@numtexte": "92-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006657170", "@num": "8", "#text": "Loi n°92-1179 du 2 novembre 1992 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359898", "@nortexte": "ECOX9250046L", "@numtexte": "92-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000710602", "#text": "DECRET92-1182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710602", "@nortexte": "PTTS9200496D", "@numtexte": "92-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000527019", "#text": "DECRET92-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527019", "@nortexte": "PTTS9200497D", "@numtexte": "92-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006469616", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1182 du 30 octobre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710602", "@nortexte": "PTTS9200496D", "@numtexte": "92-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006469723", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1183 du 30 octobre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527019", "@nortexte": "PTTS9200497D", "@numtexte": "92-1183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000528575", "#text": "DECRET92-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528575", "@nortexte": "INTB9200425D", "@numtexte": "92-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006376257", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528575", "@nortexte": "INTB9200425D", "@numtexte": "92-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000346679", "#text": "DECRET92-1246", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346679", "@nortexte": "MENF9203950D", "@numtexte": "92-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006469777", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346679", "@nortexte": "MENF9203950D", "@numtexte": "92-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000384166", "#text": "DECRET92-1251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384166", "@nortexte": "DEFP9201959D", "@numtexte": "92-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000162811", "#text": "DECRET92-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162811", "@nortexte": "PRMG9270615D", "@numtexte": "92-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000360741", "#text": "DECRET92-1309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360741", "@nortexte": "PTTS9200540D", "@numtexte": "92-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006535182", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-1309 du 16 décembre 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360741", "@nortexte": "PTTS9200540D", "@numtexte": "92-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000542538", "#text": "DECRET92-1436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542538", "@nortexte": "SPSG9202935D", "@numtexte": "92-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542502", "#text": "DECRET92-1437", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542502", "@nortexte": "SPSG9202936D", "@numtexte": "92-1437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006469953", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360364", "@nortexte": "AGRA9202602D", "@numtexte": "92-1383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000179348", "#text": "DECRET93-35", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179348", "@nortexte": "MAEA9220488D", "@numtexte": "93-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000725858", "#text": "DECRET93-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725858", "@nortexte": "MENE9204227D", "@numtexte": "93-55", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000179421", "#text": "DECRET93-58", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179421", "@nortexte": "PRMG9270694D", "@numtexte": "93-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000178776", "#text": "DECRET93-60", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178776", "@nortexte": "MENF9204309D", "@numtexte": "93-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000542623", "#text": "DECRET93-69", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542623", "@nortexte": "MENF9204458D", "@numtexte": "93-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000541898", "#text": "DECRET93-89", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541898", "@nortexte": "MENF9204041D", "@numtexte": "93-89", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000359280", "#text": "DECRET93-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000542110", "#text": "DECRET93-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542110", "@nortexte": "DEFP9202248D", "@numtexte": "93-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006080946", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000006080947", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006925815", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006925815", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006925816", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006925816", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006712640", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006712638", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006712639", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006712641", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006712642", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°93-101 du 19 janvier 1993 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359280", "@nortexte": "SANH9202986D", "@numtexte": "93-101", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000345463", "#text": "DECRET93-123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345463", "@nortexte": "MENF9203907D", "@numtexte": "93-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006355280", "@num": "87", "#text": "Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000346729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346729", "@nortexte": "FPPA9300003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000727818", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727818", "@nortexte": "MENB9200462A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000543783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543783", "@nortexte": "INTA9300107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000881561", "#text": "Décret n°93-307 du 9 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881561", "@nortexte": "EQUA9201275D", "@numtexte": "93-307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000362509", "#text": "DECRET93-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362509", "@nortexte": "MENN9204691D", "@numtexte": "93-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000362410", "#text": "DECRET93-323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362410", "@nortexte": "MAEA9320103D", "@numtexte": "93-323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000726891", "#text": "DECRET93-350", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726891", "@nortexte": "AGRA9201642D", "@numtexte": "93-350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000163011", "#text": "DECRET93-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163011", "@nortexte": "AGRA9300144D", "@numtexte": "93-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000528358", "#text": "DECRET93-412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528358", "@nortexte": "MENF9304670D", "@numtexte": "93-412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000530358", "#text": "DECRET93-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530358", "@nortexte": "MENF9304330D", "@numtexte": "93-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000163784", "#text": "DECRET93-443", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163784", "@nortexte": "MENF9304762D", "@numtexte": "93-443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006929336", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528127", "@nortexte": "BUDP9300107A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000347822", "#text": "DECRET93-473", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347822", "@nortexte": "AGRA9300280D", "@numtexte": "93-473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000162827", "#text": "DECRET93-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162827", "@nortexte": "AGRA9300281D", "@numtexte": "93-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000348011", "#text": "DECRET93-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348011", "@nortexte": "ACVE9050027D", "@numtexte": "93-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000361713", "#text": "DECRET93-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361713", "@nortexte": "PTTS9300093D", "@numtexte": "93-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000544857", "#text": "DECRET93-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544857", "@nortexte": "PTTS9300094D", "@numtexte": "93-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000177670", "#text": "DECRET93-516", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177670", "@nortexte": "PTTS9300095D", "@numtexte": "93-516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000728449", "#text": "DECRET93-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728449", "@nortexte": "PTTS9300096D", "@numtexte": "93-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000544899", "#text": "DECRET93-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544899", "@nortexte": "PTTS9300097D", "@numtexte": "93-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000728450", "#text": "DECRET93-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728450", "@nortexte": "PTTS9300098D", "@numtexte": "93-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006081697", "#text": "Décret n°93-511 du 25 mars 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544856", "@nortexte": "PTTX9300034D", "@numtexte": "93-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024876422", "#text": "Décret n°93-511 du 25 mars 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544856", "@nortexte": "PTTX9300034D", "@numtexte": "93-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505559", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-514 du 25 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361713", "@nortexte": "PTTS9300093D", "@numtexte": "93-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505558", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-514 du 25 mars 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361713", "@nortexte": "PTTS9300093D", "@numtexte": "93-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505618", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-515 du 25 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544857", "@nortexte": "PTTS9300094D", "@numtexte": "93-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505617", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-515 du 25 mars 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544857", "@nortexte": "PTTS9300094D", "@numtexte": "93-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505655", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-516 du 25 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177670", "@nortexte": "PTTS9300095D", "@numtexte": "93-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505654", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-516 du 25 mars 1993 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177670", "@nortexte": "PTTS9300095D", "@numtexte": "93-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505728", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-517 du 25 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728449", "@nortexte": "PTTS9300096D", "@numtexte": "93-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505727", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-517 du 25 mars 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728449", "@nortexte": "PTTS9300096D", "@numtexte": "93-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505727", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-517 du 25 mars 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728449", "@nortexte": "PTTS9300096D", "@numtexte": "93-517", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505775", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-518 du 25 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544899", "@nortexte": "PTTS9300097D", "@numtexte": "93-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505774", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-518 du 25 mars 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544899", "@nortexte": "PTTS9300097D", "@numtexte": "93-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006505774", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-518 du 25 mars 1993 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544899", "@nortexte": "PTTS9300097D", "@numtexte": "93-518", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006479874", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-519 du 25 mars 1993 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728450", "@nortexte": "PTTS9300098D", "@numtexte": "93-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006479875", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-519 du 25 mars 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728450", "@nortexte": "PTTS9300098D", "@numtexte": "93-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000544920", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544920", "@nortexte": "EQUP9300998A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000727831", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727831", "@nortexte": "ECOP9300028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000178633", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178633", "@nortexte": "ECOP9300131A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000361072", "#text": "DECRET93-668", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361072", "@nortexte": "SPSX9300208D", "@numtexte": "93-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000362706", "#text": "DECRET93-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362706", "@nortexte": "TEFO9300409D", "@numtexte": "93-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000179343", "#text": "DECRET93-769", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179343", "@nortexte": "RESY9300177D", "@numtexte": "93-769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000179347", "#text": "DECRET93-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179347", "@nortexte": "MJSK9370073D", "@numtexte": "93-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000544074", "#text": "DECRET93-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544074", "@nortexte": "ACVE9250021D", "@numtexte": "93-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000360175", "#text": "DECRET93-793", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360175", "@nortexte": "FPPX9300053D", "@numtexte": "93-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006931441", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-793 du 15 avril 1993 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360175", "@nortexte": "FPPX9300053D", "@numtexte": "93-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000711433", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711433", "@nortexte": "EQUP9300587A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019869557", "#text": "Arrêté du 29 avril 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711433", "@nortexte": "EQUP9300587A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000711627", "#text": "DECRET93-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711627", "@nortexte": "INDP9330200D", "@numtexte": "93-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000711628", "#text": "DECRET93-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711628", "@nortexte": "INDP9330201D", "@numtexte": "93-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000163787", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163787", "@nortexte": "TEFO9300546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000712083", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712083", "@nortexte": "SPSG9301316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000346246", "#text": "DECRET93-829", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346246", "@nortexte": "INDP9330184D", "@numtexte": "93-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000346247", "#text": "DECRET93-830", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346247", "@nortexte": "INDP9330185D", "@numtexte": "93-830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000180484", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180484", "@nortexte": "INTA9320088A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000727191", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727191", "@nortexte": "INTA9320089A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000180483", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180483", "@nortexte": "SPSG9301528A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000180482", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180482", "@nortexte": "SPSG9301390A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000727186", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727186", "@nortexte": "SPSG9301389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000711931", "#text": "DECRET93-838", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711931", "@nortexte": "PRMG9370336D", "@numtexte": "93-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000712732", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712732", "@nortexte": "JUSF9350014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000712734", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712734", "@nortexte": "JUSF9350019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019869751", "#text": "Arrêté du 24 mai 1993 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712734", "@nortexte": "JUSF9350019A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000530616", "#text": "DECRET93-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530616", "@nortexte": "MJSK9370075D", "@numtexte": "93-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028941366", "#text": "Décret n°93-853 du 11 juin 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530616", "@nortexte": "MJSK9370075D", "@numtexte": "93-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000727506", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727506", "@nortexte": "DEFP9301624A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000363350", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363350", "@nortexte": "EQUH9300973A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000363193", "#text": "DECRET93-873", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363193", "@nortexte": "TEFO9300684D", "@numtexte": "93-873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000729079", "#text": "DECRET93-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729079", "@nortexte": "TEFO9300686D", "@numtexte": "93-874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000545474", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545474", "@nortexte": "ECOP9300269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000363213", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363213", "@nortexte": "SPSG9301904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000363214", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363214", "@nortexte": "SPSG9301905A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000180780", "#text": "DECRET93-922", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180780", "@nortexte": "ACVA9310042D", "@numtexte": "93-922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000713636", "#text": "DECRET93-968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713636", "@nortexte": "AGRA9300970D", "@numtexte": "93-968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000165195", "#text": "DECRET93-970", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165195", "@nortexte": "SPSH9301596D", "@numtexte": "93-970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000712900", "#text": "DECRET93-971", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712900", "@nortexte": "DEFP9301558D", "@numtexte": "93-971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000327450", "#text": "Arrêté du 9 juillet 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327450", "@nortexte": "EQUM9300834A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000545738", "#text": "DECRET93-986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545738", "@nortexte": "INTB9300379D", "@numtexte": "93-986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000544930", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544930", "@nortexte": "INTC9300510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000363220", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363220", "@nortexte": "JUSF9350064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1883-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000727405", "#text": "DECRET93-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727405", "@nortexte": "JUSA9300210D", "@numtexte": "93-1880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000544411", "#text": "DECRET93-1052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544411", "@nortexte": "FPPA9300007D", "@numtexte": "93-1062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000728733", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728733", "@nortexte": "INTA9300526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000363451", "#text": "DECRET93-1076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363451", "@nortexte": "INTA9300501D", "@numtexte": "93-1076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000179488", "#text": "DECRET93-1077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179488", "@nortexte": "INTA9300502D", "@numtexte": "93-1077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000545776", "#text": "DECRET93-1082", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545776", "@nortexte": "JUSF9350045D", "@numtexte": "93-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000727788", "#text": "DECRET93-1083", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727788", "@nortexte": "JUSF9350046D", "@numtexte": "93-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000362746", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362746", "@nortexte": "INTA9300511A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000362747", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362747", "@nortexte": "INTA9300512A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000362748", "#text": "DECRET93-1102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362748", "@nortexte": "DEFP9301698D", "@numtexte": "93-1102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000728558", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728558", "@nortexte": "JUSG9360058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000181217", "#text": "DECRET93-1118", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181217", "@nortexte": "RESM9300647D", "@numtexte": "93-1118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000363426", "#text": "DECRET93-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363426", "@nortexte": "INTC9300474D", "@numtexte": "93-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000870731", "#text": "Arrêté du 16 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870731", "@nortexte": "AGRA9301793A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000501251", "#text": "Décret du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501251", "@nortexte": "MAEA9320444D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000667744", "#text": "Arrêté du 2 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000667744", "@nortexte": "INTA9300566A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000841162", "#text": "Arrêté du 2 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841162", "@nortexte": "INTA9300567A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000665553", "#text": "Arrêté du 2 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000665553", "@nortexte": "INTA9300568A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000841163", "#text": "Arrêté du 2 août 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841163", "@nortexte": "INTA9300569A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000882829", "#text": "Décret n°93-1159 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882829", "@nortexte": "INTC9300520D", "@numtexte": "93-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000571523", "#text": "Décret du 14 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571523", "@nortexte": "MENI9305804D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000335505", "#text": "Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335505", "@nortexte": "AGRA9301618D", "@numtexte": "93-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006540562", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1169 du 11 octobre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335505", "@nortexte": "AGRA9301618D", "@numtexte": "93-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000517622", "#text": "Décret n°93-1184 du 19 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517622", "@nortexte": "SPSH9301886D", "@numtexte": "93-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000846641", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000846641", "@nortexte": "AGRA9301895A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000335958", "#text": "Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335958", "@nortexte": "COPC9300021D", "@numtexte": "93-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000881988", "#text": "Décret n°93-1222 du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881988", "@nortexte": "INTA9300527D", "@numtexte": "93-1222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000699426", "#text": "Décret n°93-1242 du 10 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699426", "@nortexte": "AGRA9301805D", "@numtexte": "93-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000517466", "#text": "Décret du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517466", "@nortexte": "EQUA9301575D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000333189", "#text": "Décret du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333189", "@nortexte": "EQUA9301576D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000700116", "#text": "Décret n°93-1247 du 19 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700116", "@nortexte": "INTX9300164D", "@numtexte": "93-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000482862", "#text": "Arrêté du 10 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000482862", "@nortexte": "EQUA9301646A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000844463", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844463", "@nortexte": "EQUA9301762A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000295332", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295332", "@nortexte": "EQUA9301761A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000295571", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295571", "@nortexte": "MENA9306148A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000295572", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295572", "@nortexte": "MENA9306145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000840928", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840928", "@nortexte": "MENA9306144A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000483104", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483104", "@nortexte": "MENA9306147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000295573", "#text": "Arrêté du 8 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295573", "@nortexte": "MENA9306146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000518203", "#text": "Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518203", "@nortexte": "AGRA9301855D", "@numtexte": "93-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000518201", "#text": "Décret n°93-1348 du 28 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518201", "@nortexte": "INDP9330541D", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006528840", "@num": "3", "#text": "Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361976", "@nortexte": "BUDX9300114L", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006528839", "@num": "3", "#text": "Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361976", "@nortexte": "BUDX9300114L", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006528843", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361976", "@nortexte": "BUDX9300114L", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000181472", "#text": "DECRET93-1438", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181472", "@nortexte": "PRMG9370726D", "@numtexte": "93-1438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000362932", "#text": "DECRET93-1439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362932", "@nortexte": "PRMG9370727D", "@numtexte": "93-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000362260", "#text": "DECRET94-4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362260", "@nortexte": "FPPX9300210D", "@numtexte": "94-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000727948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727948", "@nortexte": "EQUP9301833A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000727753", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727753", "@nortexte": "EQUP9301888A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000726904", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726904", "@nortexte": "EQUP9301592A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000181611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181611", "@nortexte": "EQUP9301832A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019778029", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1993 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181611", "@nortexte": "EQUP9301832A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000181752", "#text": "DECRET94-28", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181752", "@nortexte": "EQUP9301559D", "@numtexte": "94-28", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000544860", "#text": "DECRET94-29", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544860", "@nortexte": "EQUP9301560D", "@numtexte": "94-29", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000181991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181991", "@nortexte": "MENG9300062A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006082886", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891542", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891551", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891543", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891544", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891545", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891546", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891547", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891548", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891549", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006891550", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1993 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181990", "@nortexte": "EQUA9301734A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000545396", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545396", "@nortexte": "EQUA9301911A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000729506", "#text": "DECRET94-50", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729506", "@nortexte": "AGRA9302182D", "@numtexte": "94-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000729710", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729710", "@nortexte": "MENA9400015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000181118", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181118", "@nortexte": "BUDR9301264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000364163", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364163", "@nortexte": "JUSA9400032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000546657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546657", "@nortexte": "MENA9306363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019734995", "#text": "Arrêté du 4 janvier 1994 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364163", "@nortexte": "JUSA9400032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000546737", "#text": "DECRET94-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546737", "@nortexte": "FPPA9400001D", "@numtexte": "94-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000364128", "#text": "DECRET94-70", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364128", "@nortexte": "EQUH9301795D", "@numtexte": "94-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000364162", "#text": "DECRET94-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364162", "@nortexte": "EQUH9301796D", "@numtexte": "94-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000712680", "#text": "DECRET94-115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712680", "@nortexte": "FPPA9300140D", "@numtexte": "94-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000529504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529504", "@nortexte": "DEFP9401087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000711890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711890", "@nortexte": "DEFP9401086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000528919", "#text": "DECRET94-130", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000712176", "#text": "DECRET94-131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454062", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528919", "@nortexte": "INDP9400168D", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006454134", "@num": "25", "#text": "Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712176", "@nortexte": "INDP9400169D", "@numtexte": "94-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000528934", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528934", "@nortexte": "EQUH9400052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019866927", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1994 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528934", "@nortexte": "EQUH9400052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000545451", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545451", "@nortexte": "MENA9306474A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000363866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363866", "@nortexte": "MENF9400264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000181193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181193", "@nortexte": "MENF9400263A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000181321", "#text": "DECRET94-163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000005615368", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006378403", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006378403", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006378404", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006378404", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006378405", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006378406", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006378407", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006378408", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°94-163 du 16 février 1994 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181321", "@nortexte": "INTB9400003D", "@numtexte": "94-163", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000547064", "#text": "DECRET94-168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547064", "@nortexte": "MENF9306436D", "@numtexte": "94-168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000729720", "#text": "DECRET94-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729720", "@nortexte": "INTB9400013D", "@numtexte": "94-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000364004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364004", "@nortexte": "SPSG9400275A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000546143", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546143", "@nortexte": "MENA9400308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000729868", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729868", "@nortexte": "INTC9400010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030343418", "#text": "Arrêté du 28 février 1994 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546143", "@nortexte": "MENA9400308A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000365063", "#text": "DECRET94-197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365063", "@nortexte": "TEFO9400069D", "@numtexte": "94-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000546391", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546391", "@nortexte": "AGRA9400251A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000364219", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364219", "@nortexte": "RESM9400244A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000730427", "#text": "DECRET94-210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730427", "@nortexte": "DOMP9400003D", "@numtexte": "94-210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000546649", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546649", "@nortexte": "JUSE9440028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000364613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364613", "@nortexte": "JUSE9440029A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000182001", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182001", "@nortexte": "JUSE9340142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000364614", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364614", "@nortexte": "JUSE9440030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000347719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347719", "@nortexte": "INDA9400394A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000713245", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713245", "@nortexte": "INDA9400396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000348140", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348140", "@nortexte": "INDA9400399A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000347906", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347906", "@nortexte": "INDA9400393A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000530219", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530219", "@nortexte": "INDA9400400A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006472499", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-262 du 1 avril 1994 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530363", "@nortexte": "EQUU9400501D", "@numtexte": "94-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000545486", "#text": "DECRET94-276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545486", "@nortexte": "JUSG9460008D", "@numtexte": "94-276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000729097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729097", "@nortexte": "DEFP9401242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000700703", "#text": "Décret n°94-328 du 22 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700703", "@nortexte": "PRMX9400013A", "@numtexte": "94-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000881853", "#text": "Décret n°94-329 du 22 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881853", "@nortexte": "PRMX9400014A", "@numtexte": "94-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000881854", "#text": "Décret n°94-330 du 22 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881854", "@nortexte": "PRMX9400015A", "@numtexte": "94-330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000711997", "#text": "DECRET94-353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711997", "@nortexte": "MCCB9400121D", "@numtexte": "94-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000731926", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731926", "@nortexte": "BUDR9407018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000182744", "#text": "DECRET94-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182744", "@nortexte": "COPC9400001D", "@numtexte": "94-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000548890", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548890", "@nortexte": "MJSK9470091A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000730671", "#text": "DECRET94-528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730671", "@nortexte": "MJSK9470058D", "@numtexte": "94-528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000182439", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182439", "@nortexte": "RESM9400924A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000184874", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184874", "@nortexte": "SANH9401951A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000881856", "#text": "Décret n°94-617 du 21 juillet 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881856", "@nortexte": "SANH9401945D", "@numtexte": "94-617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006339911", "@num": "26", "#text": "Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 - art. 26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183762", "@nortexte": "FPPX9400040L", "@numtexte": "94-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000532068", "#text": "DECRET94-741", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532068", "@nortexte": "FPPA9400037D", "@numtexte": "94-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000531603", "#text": "DECRET94-743", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531603", "@nortexte": "INTB9400316D", "@numtexte": "94-743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000531497", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531497", "@nortexte": "INTA9400425A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006698769", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-781 du 1 septembre 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366912", "@nortexte": "SPSA9402577D", "@numtexte": "94-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006473497", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366828", "@nortexte": "FPPA9400088D", "@numtexte": "94-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000348904", "#text": "DECRET94-907", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348904", "@nortexte": "ACVA9410056D", "@numtexte": "94-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000685201", "#text": "Arrêté du 20 octobre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685201", "@nortexte": "SPSS9403284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000733219", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733219", "@nortexte": "COPC9400097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000550305", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550305", "@nortexte": "MAEA9420490D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000530887", "#text": "DECRET94-1004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530887", "@nortexte": "FPPX9400162D", "@numtexte": "94-1004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000550446", "#text": "DECRET94-1047", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550446", "@nortexte": "INTA9400447D", "@numtexte": "94-1047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000881718", "#text": "Décret n°94-1064 du 7 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881718", "@nortexte": "SPSG9402969A", "@numtexte": "94-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000368416", "#text": "DECRET94-1111", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368416", "@nortexte": "EQUH9401524D", "@numtexte": "94-1111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000551628", "#text": "DECRET94-1161", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551628", "@nortexte": "RESR9401476D", "@numtexte": "94-1161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000497422", "#text": "Arrêté du 16 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497422", "@nortexte": "INTB9400563A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000334590", "#text": "Décret n°94-1229 du 30 décembre 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334590", "@nortexte": "FPPA9400146A", "@numtexte": "94-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000551793", "#text": "DECRET95-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551793", "@nortexte": "FPPA9400145D", "@numtexte": "95-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512577", "#text": "Décret n°95-11 du 6 janvier 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512577", "@nortexte": "TEFO9501252D", "@numtexte": "95-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527973", "@num": "20", "#text": "Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369046", "@nortexte": "INTX9400063L", "@numtexte": "95-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000369229", "#text": "LOI95-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369229", "@nortexte": "DOMX9400165L", "@numtexte": "95-97", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000369229", "#text": "LOI95-97", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369229", "@nortexte": "DOMX9400165L", "@numtexte": "95-97", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000735678", "#text": "DECRET95-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735678", "@nortexte": "FPPX9500016D", "@numtexte": "95-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006477248", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186999", "@nortexte": "MCCB9400697D", "@numtexte": "95-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000552342", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552342", "@nortexte": "SPSG9500607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000534418", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534418", "@nortexte": "FPPA9500031A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000553003", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553003", "@nortexte": "FPPA9500036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000370755", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370755", "@nortexte": "SPSG9500755A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478058", "@num": "100", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478057", "@num": "100", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477829", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006477830", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006478022", "@num": "79", "#text": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 79 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370202", "@nortexte": "AGRA9402380D", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000188123", "#text": "DECRET95-384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188123", "@nortexte": "INTE9500089D", "@numtexte": "95-384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000736126", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736126", "@nortexte": "BUDP9500145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000370569", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370569", "@nortexte": "ACVA9510033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000370672", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370672", "@nortexte": "EQUL9500332A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000552963", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552963", "@nortexte": "EQUL9500333A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000720422", "#text": "DECRET95-456", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720422", "@nortexte": "JUSG9560016D", "@numtexte": "95-456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000736243", "#text": "DECRET95-502", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736243", "@nortexte": "AGRA9500605D", "@numtexte": "95-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000553053", "#text": "DECRET95-514", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553053", "@nortexte": "AGRA9500533D", "@numtexte": "95-514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000868178", "#text": "Décret n°95-532 du 4 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868178", "@nortexte": "MAEJ9520215D", "@numtexte": "95-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000369607", "#text": "DECRET95-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369607", "@nortexte": "JUSE9540022D", "@numtexte": "95-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000545195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545195", "@nortexte": "ENVQ9320265A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000727459", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727459", "@nortexte": "JUSF9350042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000180280", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180280", "@nortexte": "ENVQ9320264A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000545262", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545262", "@nortexte": "INTA9320245A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000545198", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545198", "@nortexte": "ACVI9330001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019777999", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1993 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545198", "@nortexte": "ACVI9330001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000354705", "#text": "DECRET95-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354705", "@nortexte": "INTX9500792D", "@numtexte": "95-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000354117", "#text": "DECRET95-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354117", "@nortexte": "INTX9500793D", "@numtexte": "95-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478760", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601431", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000049476192", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006478772", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046601425", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-654 du 9 mai 1995 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168467", "@nortexte": "INTX9500790D", "@numtexte": "95-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000325427", "#text": "Décret n°95-679 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325427", "@nortexte": "AVCE9550001D", "@numtexte": "95-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000533062", "#text": "DECRET95-680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533062", "@nortexte": "FPPA9500055D", "@numtexte": "95-680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000719834", "#text": "DECRET95-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719834", "@nortexte": "FPPA9500060D", "@numtexte": "95-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000168656", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000168656", "@nortexte": "SPSG9501581A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000718637", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718637", "@nortexte": "TEFO9500575A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000189990", "#text": "DECRET95-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189990", "@nortexte": "FPPX9500090D", "@numtexte": "95-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006541698", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-772 du 8 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189990", "@nortexte": "FPPX9500090D", "@numtexte": "95-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000554492", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554492", "@nortexte": "MAEA9520320D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000331451", "#text": "Décret du 27 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331451", "@nortexte": "MAEA95100321D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000554873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554873", "@nortexte": "ECOP9500324A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000554925", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554925", "@nortexte": "INTA9500422A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000735781", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735781", "@nortexte": "JUSE9540056A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000553487", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553487", "@nortexte": "JUSE9540055A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000735789", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735789", "@nortexte": "INTA9500424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000372246", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372246", "@nortexte": "INTA9500427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000737887", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737887", "@nortexte": "EQUL9501177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019734877", "#text": "Arrêté du 4 août 1995 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737887", "@nortexte": "EQUL9501177A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000555420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555420", "@nortexte": "SANG9502361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019867316", "#text": "Arrêté du 25 août 1995 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555420", "@nortexte": "SANG9502361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000189376", "#text": "DECRET95-973", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189376", "@nortexte": "MCCB9500371D", "@numtexte": "95-973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000555241", "#text": "DECRET95-975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555241", "@nortexte": "SANH9501875D", "@numtexte": "95-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000556101", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556101", "@nortexte": "EQUP9501315D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000718292", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718292", "@nortexte": "REFB9500496A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000372857", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372857", "@nortexte": "INDA9500869A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006699963", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1077 du 28 septembre 1995 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189324", "@nortexte": "SANH9502264D", "@numtexte": "95-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000372202", "#text": "DECRET95-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372202", "@nortexte": "SANG9502160D", "@numtexte": "95-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000189590", "#text": "DECRET95-1099", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189590", "@nortexte": "FPPX9500144D", "@numtexte": "95-1099", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000738067", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738067", "@nortexte": "MENF9502259A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372378", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372378", "@nortexte": "MENA9502338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000555087", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555087", "@nortexte": "COPC9500063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006481106", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°95-1143 du 25 octobre 1995 - art. 5-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738634", "@nortexte": "MCCB9500424D", "@numtexte": "95-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000189746", "#text": "DECRET95-1154", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189746", "@nortexte": "AGRA9501560D", "@numtexte": "95-1154", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000738269", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738269", "@nortexte": "MENH9502227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006481233", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 - art. 7 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538964", "@nortexte": "ENVN9530088D", "@numtexte": "95-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000556344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556344", "@nortexte": "FPPA9510015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000019697159", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 janvier 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170816", "@nortexte": "MENA9600163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000359068", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359068", "@nortexte": "TASG9610111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000191170", "#text": "DECRET96-80", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191170", "@nortexte": "MENF9502604D", "@numtexte": "96-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000359722", "#text": "DECRET96-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359722", "@nortexte": "MENF9502896D", "@numtexte": "96-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000359719", "#text": "DECRET96-85", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359719", "@nortexte": "AGRA9502213D", "@numtexte": "96-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000741205", "#text": "DECRET96-124", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000741205", "@nortexte": "MENN9502515D", "@numtexte": "96-124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000740948", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740948", "@nortexte": "INTC9600052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000514677", "#text": "Décret n°96-158 du 29 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514677", "@nortexte": "JUSF9540043D", "@numtexte": "96-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006481760", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558070", "@nortexte": "JUSF9550043D", "@numtexte": "96-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "LEGIARTI000044467384", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-158 du 29 février 1996 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558070", "@nortexte": "JUSF9550043D", "@numtexte": "96-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000740739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740739", "@nortexte": "TASO9610157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000740740", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740740", "@nortexte": "TASO9610158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000740741", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740741", "@nortexte": "TASG9610350A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000191895", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191895", "@nortexte": "TASG9610351A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000558021", "#text": "DECRET96-173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558021", "@nortexte": "JUSF9650013D", "@numtexte": "96-173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000375391", "#text": "DECRET96-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375391", "@nortexte": "TASH9620047D", "@numtexte": "96-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006700286", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-196 du 8 mars 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375391", "@nortexte": "TASH9620047D", "@numtexte": "96-196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000192464", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192464", "@nortexte": "FPPA9500157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000376238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376238", "@nortexte": "TASG9610435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000191251", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191251", "@nortexte": "TASG9610434A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000376509", "#text": "DECRET96-247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376509", "@nortexte": "INTC9600056D", "@numtexte": "96-247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000193243", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193243", "@nortexte": "PRMA9601430A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000558755", "#text": "DECRET96-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558755", "@nortexte": "MIPP9600050D", "@numtexte": "96-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000376535", "#text": "DECRET96-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376535", "@nortexte": "DOMP9600002D", "@numtexte": "96-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000192239", "#text": "DECRET96-324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192239", "@nortexte": "PRMX9600007D", "@numtexte": "96-324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000376432", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376432", "@nortexte": "MJSK9670058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000742032", "#text": "ORDONNANCE96-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742032", "@nortexte": "TASX9600043R", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000193055", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193055", "@nortexte": "MIPP9600152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000559600", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559600", "@nortexte": "EQUP9600284A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000365349", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365349", "@nortexte": "TASG9621309A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000730613", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730613", "@nortexte": "TASG9621201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000548017", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548017", "@nortexte": "TASG9621200A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000730864", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730864", "@nortexte": "TASG9621199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024475188", "#text": "Arrêté du 29 avril 1996 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730864", "@nortexte": "TASG9621199A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018159441", "#text": "Arrêté du 29 avril 1996 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730613", "@nortexte": "TASG9621201A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000376737", "#text": "LOI96-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376737", "@nortexte": "JUSX9601472L", "@numtexte": "96-393", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000377259", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377259", "@nortexte": "MAEA9620212D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000376056", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376056", "@nortexte": "MAEA9620218D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000560241", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560241", "@nortexte": "AGRA9600816A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000742157", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742157", "@nortexte": "ENVG9650165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000743139", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743139", "@nortexte": "JUSG9660026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000742800", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742800", "@nortexte": "TASG9610783A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193832", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193832", "@nortexte": "MAEA9520211D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000560754", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560754", "@nortexte": "MIPP9600179A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000193158", "#text": "DECRET96-513", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193158", "@nortexte": "JUSB9610166D", "@numtexte": "96-513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000559508", "#text": "DECRET96-527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000559508", "@nortexte": "AGRA9600841D", "@numtexte": "96-527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000377330", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377330", "@nortexte": "ACVA9610067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000377026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377026", "@nortexte": "ECOP9600257A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000742462", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742462", "@nortexte": "ECOP9600243A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000850617", "#text": "Arrêté du 17 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850617", "@nortexte": "TASG9621805H", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000365550", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365550", "@nortexte": "TASG9610847A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000367626", "#text": "DECRET96-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367626", "@nortexte": "FPPA9600076D", "@numtexte": "96-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000733350", "#text": "DECRET96-667", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733350", "@nortexte": "INTX9600086D", "@numtexte": "96-667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000379470", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379470", "@nortexte": "INTA9600316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000561326", "#text": "DECRET96-698", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561326", "@nortexte": "PRMX9600094D", "@numtexte": "96-698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000562479", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562479", "@nortexte": "ACVA9610038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000562231", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562231", "@nortexte": "MCCB9600379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000379046", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379046", "@nortexte": "MCCB9600378A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000378477", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378477", "@nortexte": "TASH9623067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000378476", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378476", "@nortexte": "TASH9623068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000194433", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194433", "@nortexte": "TASH9623069A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000744933", "#text": "DECRET96-742", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744933", "@nortexte": "TASH9622384D", "@numtexte": "96-742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000194434", "#text": "DECRET96-743", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194434", "@nortexte": "TASH9622385D", "@numtexte": "96-743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000378571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378571", "@nortexte": "FPPA9600103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000379373", "#text": "DECRET96-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379373", "@nortexte": "TASH9622891D", "@numtexte": "96-856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006700303", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-856 du 26 septembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379373", "@nortexte": "TASH9622891D", "@numtexte": "96-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000745169", "#text": "DECRET96-858", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745169", "@nortexte": "MENN9602421D", "@numtexte": "96-858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000868188", "#text": "Décret n°96-857 du 2 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868188", "@nortexte": "MEND9602420D", "@numtexte": "96-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000745888", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745888", "@nortexte": "EQUH9600476A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000380041", "#text": "DECRET96-888", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380041", "@nortexte": "MENN9602479D", "@numtexte": "96-888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000550296", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550296", "@nortexte": "ECOP9600316A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000176072", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176072", "@nortexte": "EQUP9601440A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021247931", "#text": "Arrêté du 7 octobre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176072", "@nortexte": "EQUP9601440A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000380653", "#text": "DECRET96-956", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380653", "@nortexte": "JUSF9650088D", "@numtexte": "96-956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000196328", "#text": "DECRET96-976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196328", "@nortexte": "INTC9600275D", "@numtexte": "96-976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000745935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745935", "@nortexte": "MENA9602901A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000563820", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563820", "@nortexte": "MAEA9620412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000196421", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196421", "@nortexte": "MENY9603173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030341649", "#text": "Arrêté du 20 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196421", "@nortexte": "MENY9603173A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000564041", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564041", "@nortexte": "MENU9603037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000196851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196851", "@nortexte": "MENU9603039A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000380518", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380518", "@nortexte": "MENU9603035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000379685", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379685", "@nortexte": "ECOP9600227A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564086", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564086", "@nortexte": "MENY9603060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000746770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746770", "@nortexte": "MENY9603061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000563413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563413", "@nortexte": "MENF9603157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030341630", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746770", "@nortexte": "MENY9603061A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030341640", "#text": "Arrêté du 27 novembre 1996 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564086", "@nortexte": "MENY9603060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000562101", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562101", "@nortexte": "MENU9603067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005622260", "#text": "Décret n°96-1089 du 6 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562960", "@nortexte": "AGRA9601661D", "@numtexte": "96-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006483030", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-1089 du 6 décembre 1996 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562960", "@nortexte": "AGRA9601661D", "@numtexte": "96-1089", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000379622", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379622", "@nortexte": "ACVA9610115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563052", "#text": "LOI96-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563052", "@nortexte": "FPPX9600101L", "@numtexte": "96-1093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000563356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563356", "@nortexte": "EQUI9601663A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000368137", "#text": "DECRET96-1141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368137", "@nortexte": "INTC9600306D", "@numtexte": "96-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000734834", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734834", "@nortexte": "INTA9600560A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000198480", "#text": "DECRET96-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198480", "@nortexte": "MIPP9600513D", "@numtexte": "96-1179", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378004", "@num": "14", "#text": "Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379946", "@nortexte": "FPPA9600152D", "@numtexte": "96-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006378006", "@num": "16", "#text": "Décret n°96-1232 du 27 décembre 1996 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379946", "@nortexte": "FPPA9600152D", "@numtexte": "96-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564583", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564583", "@nortexte": "INTC9700001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005622644", "#text": "Décret n°97-31 du 13 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747292", "@nortexte": "MENF9603136D", "@numtexte": "97-31", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006483549", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-31 du 13 janvier 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747292", "@nortexte": "MENF9603136D", "@numtexte": "97-31", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000563744", "#text": "Décret97-90", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563744", "@nortexte": "ECOP9600039D", "@numtexte": "97-90", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000381811", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381811", "@nortexte": "MAEA9720034D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000564455", "#text": "DECRET97-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564455", "@nortexte": "INTA9700022D", "@numtexte": "97-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000197605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197605", "@nortexte": "MENY9700151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000197744", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197744", "@nortexte": "MENY9700152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030341570", "#text": "Arrêté du 3 février 1997 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197605", "@nortexte": "MENY9700151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030341577", "#text": "Arrêté du 3 février 1997 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197744", "@nortexte": "MENY9700152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000197203", "#text": "DECRET97-114", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197203", "@nortexte": "MENF9700144D", "@numtexte": "97-114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000564762", "#text": "DECRET97-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564762", "@nortexte": "FPPX9700021D", "@numtexte": "97-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000747997", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747997", "@nortexte": "ECOS9710001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000748167", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748167", "@nortexte": "ECOS9710002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000381638", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381638", "@nortexte": "EQUM9702107D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000748274", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748274", "@nortexte": "EQUM9702108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006700768", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-185 du 25 février 1997 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746674", "@nortexte": "TASH9624401D", "@numtexte": "97-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000565415", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565415", "@nortexte": "PRMG9770103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005623107", "#text": "Décret n°97-275 du 18 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198898", "@nortexte": "TASH9720173D", "@numtexte": "97-275", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006700549", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-275 du 18 mars 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198898", "@nortexte": "TASH9720173D", "@numtexte": "97-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006700549", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-275 du 18 mars 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198898", "@nortexte": "TASH9720173D", "@numtexte": "97-275", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006700550", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-275 du 18 mars 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198898", "@nortexte": "TASH9720173D", "@numtexte": "97-275", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006700551", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-275 du 18 mars 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198898", "@nortexte": "TASH9720173D", "@numtexte": "97-275", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006700552", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-275 du 18 mars 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198898", "@nortexte": "TASH9720173D", "@numtexte": "97-275", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006700553", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-275 du 18 mars 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198898", "@nortexte": "TASH9720173D", "@numtexte": "97-275", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000382968", "#text": "DECRET97-279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382968", "@nortexte": "INTE9700065D", "@numtexte": "97-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000200004", "#text": "DECRET97-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200004", "@nortexte": "AGRA9700104D", "@numtexte": "97-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000382198", "#text": "DECRET97-349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382198", "@nortexte": "MENF9701114D", "@numtexte": "97-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006484450", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-410 du 25 avril 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747979", "@nortexte": "TAST9710112D", "@numtexte": "97-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006378116", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°97-443 du 25 avril 1997 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200508", "@nortexte": "FPPA9710002D", "@numtexte": "97-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000383471", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383471", "@nortexte": "MENY9700893A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000381792", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381792", "@nortexte": "EQUM9702123D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000564186", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564186", "@nortexte": "EQUM9702122D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000566489", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566489", "@nortexte": "EQUM9702128D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000749895", "#text": "DECRET97-478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749895", "@nortexte": "MENF9700734D", "@numtexte": "97-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000750044", "#text": "DECRET97-490", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750044", "@nortexte": "AGRA9700621D", "@numtexte": "97-490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000005623507", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700884", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700895", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700896", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700897", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700898", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700899", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700900", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700901", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700902", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700903", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700904", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700885", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700885", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700905", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700907", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700908", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700909", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700910", "@num": "23", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700911", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700912", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700913", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700914", "@num": "25-1", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700915", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700916", "@num": "27", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700917", "@num": "27", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700918", "@num": "28", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700919", "@num": "29", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700920", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700921", "@num": "29-1", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 29-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700886", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700922", "@num": "30", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700923", "@num": "31", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700924", "@num": "32", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700925", "@num": "33", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700926", "@num": "34", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700927", "@num": "35", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700928", "@num": "36", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700887", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700888", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700889", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700892", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700893", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006700894", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-487 du 12 mai 1997 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201358", "@nortexte": "TASH9720453D", "@numtexte": "97-487", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000566819", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566819", "@nortexte": "MENF9701402A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000200615", "#text": "DECRET97-515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200615", "@nortexte": "ECOP9700258D", "@numtexte": "97-515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000566527", "#text": "DECRET97-518", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566527", "@nortexte": "AGRA9700823D", "@numtexte": "97-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383385", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383385", "@nortexte": "FPPA9700086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000565454", "#text": "DECRET97-559", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565454", "@nortexte": "FPPA9700084D", "@numtexte": "97-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000200077", "#text": "DECRET97-560", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200077", "@nortexte": "FPPA9700085D", "@numtexte": "97-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000201029", "#text": "DECRET97-598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201029", "@nortexte": "DEFP9701310D", "@numtexte": "97-598", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000201055", "#text": "DECRET97-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201055", "@nortexte": "INTC9700142D", "@numtexte": "97-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000200744", "#text": "DECRET97-681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200744", "@nortexte": "INDA9700308D", "@numtexte": "97-681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000749627", "#text": "DECRET97-694", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749627", "@nortexte": "FPPA9700081D", "@numtexte": "97-694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564801", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564811", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564813", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564815", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564816", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564817", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564818", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564819", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564820", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564802", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564821", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564822", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564823", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564824", "@num": "23", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564825", "@num": "24", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564826", "@num": "25", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564827", "@num": "26", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564828", "@num": "27", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564829", "@num": "28", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564830", "@num": "29", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564804", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564831", "@num": "30", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564832", "@num": "31", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564833", "@num": "32", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564834", "@num": "33", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564805", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564806", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564807", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564808", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564809", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006564810", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-658 du 31 mai 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382718", "@nortexte": "ECOP9700299D", "@numtexte": "97-658", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000182991", "#text": "DECRET97-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182991", "@nortexte": "FPPX9700084D", "@numtexte": "97-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006543233", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-717 du 11 juin 1997 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182991", "@nortexte": "FPPX9700084D", "@numtexte": "97-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000750875", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750875", "@nortexte": "MESH9722195A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000201959", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201959", "@nortexte": "EQUM9702178D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000202088", "#text": "DECRET97-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202088", "@nortexte": "MESH9722146D", "@numtexte": "97-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006722783", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-772 du 30 juillet 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202088", "@nortexte": "MESH9722146D", "@numtexte": "97-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000750012", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750012", "@nortexte": "EQUH9700989A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000382506", "#text": "DECRET97-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000382506", "@nortexte": "FPPA9700097D", "@numtexte": "97-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000368148", "#text": "DECRET97-797", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368148", "@nortexte": "MESH9722353D", "@numtexte": "97-797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000183076", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183076", "@nortexte": "INTC9700390A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000201151", "#text": "DECRET97-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201151", "@nortexte": "INTX9700092D", "@numtexte": "97-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000751798", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751798", "@nortexte": "MENN9702607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006722793", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-823 du 3 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200227", "@nortexte": "MESH9722207D", "@numtexte": "97-823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000552764", "#text": "DECRET97-837", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552764", "@nortexte": "EQUI9700604D", "@numtexte": "97-837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000182052", "#text": "DECRET97-838", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182052", "@nortexte": "MESH9722352D", "@numtexte": "97-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000183082", "#text": "DECRET97-843", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183082", "@nortexte": "MENN9702029D", "@numtexte": "97-843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000738972", "#text": "DECRET97-844", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738972", "@nortexte": "MENN9702030D", "@numtexte": "97-844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000568796", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568796", "@nortexte": "MAEA9720450D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000750263", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750263", "@nortexte": "FPPA9700162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000202306", "#text": "DECRET97-877", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202306", "@nortexte": "FPPX9700114D", "@numtexte": "97-877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006722831", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-891 du 30 septembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202154", "@nortexte": "MESA9722397D", "@numtexte": "97-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000384918", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384918", "@nortexte": "ATEN9760425A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000750335", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750335", "@nortexte": "ATEN9760426A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000384880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384880", "@nortexte": "MESH9723296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000567204", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567204", "@nortexte": "SCOR9702520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000202778", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202778", "@nortexte": "SCOR9702519A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000661616", "#text": "Arrêté du 22 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000661616", "@nortexte": "SCOL9702521A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000201378", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201378", "@nortexte": "ECOI9700667A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000182651", "#text": "DECRET97-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182651", "@nortexte": "EQUP9700865D", "@numtexte": "97-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000553857", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553857", "@nortexte": "MENU9703001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752125", "#text": "DECRET97-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752125", "@nortexte": "MAEA9720311D", "@numtexte": "97-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000553896", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553896", "@nortexte": "ATEN9760520A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000553435", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553435", "@nortexte": "MENN9703099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000739228", "#text": "DECRET97-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739228", "@nortexte": "FPPA9700190D", "@numtexte": "97-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000386901", "#text": "DECRET97-1134", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386901", "@nortexte": "MESH9723094D", "@numtexte": "97-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006723004", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-1134 du 9 décembre 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386901", "@nortexte": "MESH9723094D", "@numtexte": "97-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000554096", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554096", "@nortexte": "MENU9703556A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000740143", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740143", "@nortexte": "MENE9703335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204097", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204097", "@nortexte": "INTC9700607A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000386698", "#text": "DECRET97-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386698", "@nortexte": "INTC9700375D", "@numtexte": "97-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000203390", "#text": "DECRET97-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203390", "@nortexte": "JUSG9760072D", "@numtexte": "97-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006543694", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203390", "@nortexte": "JUSG9760072D", "@numtexte": "97-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000569606", "#text": "DECRET97-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569606", "@nortexte": "AGRA9702453D", "@numtexte": "97-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000186657", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186657", "@nortexte": "MESG9711542A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000373827", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373827", "@nortexte": "MESG9711543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019677982", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1998 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373827", "@nortexte": "MESG9711543A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000373688", "#text": "DECRET98-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373688", "@nortexte": "MESG9711541D", "@numtexte": "98-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000187062", "#text": "DECRET98-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187062", "@nortexte": "MENF9703100D", "@numtexte": "98-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000738942", "#text": "DECRET98-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738942", "@nortexte": "MENF9703101D", "@numtexte": "98-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000024214103", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569693", "@nortexte": "MENN9703703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020952556", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 15 décembre 1997 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569693", "@nortexte": "MENN9703703A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000572672", "#text": "Décret n°98-25 du 12 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572672", "@nortexte": "MAEA9720531A", "@numtexte": "98-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204084", "#text": "DECRET98-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204084", "@nortexte": "MENN9703125D", "@numtexte": "98-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000387573", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387573", "@nortexte": "MENR9800035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000204014", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204014", "@nortexte": "EQUM9800001D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000877794", "#text": "Décret n°98-83 du 16 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877794", "@nortexte": "MENF9703615A", "@numtexte": "98-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000374952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374952", "@nortexte": "FPPA9810001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022296098", "#text": "Arrêté du 9 février 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374952", "@nortexte": "FPPA9810001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000388033", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388033", "@nortexte": "EQUM9800017D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006506150", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388059", "@nortexte": "FPPA9700198D", "@numtexte": "98-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388756", "#text": "DECRET98-204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388756", "@nortexte": "DEFP9702239D", "@numtexte": "98-204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388757", "#text": "DECRET98-205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388757", "@nortexte": "DEFP9702240D", "@numtexte": "98-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000389002", "#text": "DECRET98-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005625556", "#text": "Décret n°98-250 du 2 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006506529", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-250 du 2 avril 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006506530", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-250 du 2 avril 1998 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006506531", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-250 du 2 avril 1998 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006506532", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-250 du 2 avril 1998 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006506533", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-250 du 2 avril 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006506534", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°98-250 du 2 avril 1998 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389002", "@nortexte": "PRMX9700110D", "@numtexte": "98-250", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000205595", "#text": "DECRET98-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205595", "@nortexte": "DEFE9855003D", "@numtexte": "98-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000753747", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753747", "@nortexte": "ECOP9800098A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000205566", "#text": "DECRET98-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205566", "@nortexte": "INTE9800092D", "@numtexte": "98-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000515147", "#text": "Décret du 30 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515147", "@nortexte": "EQUA9800003D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000205637", "#text": "DECRET98-382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205637", "@nortexte": "ATEN9860023D", "@numtexte": "98-382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000389025", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389025", "@nortexte": "ECOP9700670A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000389026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389026", "@nortexte": "ECOP9700669A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000571865", "#text": "DECRET98-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571865", "@nortexte": "MESG9820693D", "@numtexte": "98-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000375102", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375102", "@nortexte": "EQUM9800040D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000190694", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190694", "@nortexte": "DEFI9853006A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000206560", "#text": "DECRET98-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206560", "@nortexte": "MENF9801003D", "@numtexte": "98-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000755075", "#text": "DECRET98-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755075", "@nortexte": "ECOI9800035D", "@numtexte": "98-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000205920", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205920", "@nortexte": "MAEA9820201D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000205921", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205921", "@nortexte": "MAEA9820202D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000205922", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205922", "@nortexte": "MAEA9820203D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000572725", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572725", "@nortexte": "MAEA9820204D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000375222", "#text": "DECRET98-466", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375222", "@nortexte": "MCCB9800280D", "@numtexte": "98-466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000206292", "#text": "DECRET98-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206292", "@nortexte": "FPPA9800048D", "@numtexte": "98-485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005625990", "#text": "Décret n°98-485 du 12 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206292", "@nortexte": "FPPA9800048D", "@numtexte": "98-485", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006507318", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°98-485 du 12 juin 1998 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206292", "@nortexte": "FPPA9800048D", "@numtexte": "98-485", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000756160", "#text": "DECRET98-486", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756160", "@nortexte": "JUSG9860019D", "@numtexte": "98-486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000573341", "#text": "DECRET98-499", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573341", "@nortexte": "PRMX9800058D", "@numtexte": "98-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000754949", "#text": "DECRET98-570", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754949", "@nortexte": "MAEA9820217D", "@numtexte": "98-570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000389317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389317", "@nortexte": "MESG9810752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000572492", "#text": "DECRET98-593", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572492", "@nortexte": "MESH9822198D", "@numtexte": "98-593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000205975", "#text": "DECRET98-601", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205975", "@nortexte": "ATET9860038D", "@numtexte": "98-601", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000389905", "#text": "DECRET98-606", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389905", "@nortexte": "DEFP9801548D", "@numtexte": "98-606", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000572507", "#text": "DECRET98-607", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572507", "@nortexte": "DEFP9801549D", "@numtexte": "98-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000390047", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390047", "@nortexte": "INTI9810067D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000756792", "#text": "DECRET98-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756792", "@nortexte": "DEFP9801546D", "@numtexte": "98-612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000572634", "#text": "DECRET98-621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572634", "@nortexte": "AGRA9801003D", "@numtexte": "98-621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000557288", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557288", "@nortexte": "EQUM9800049D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000193901", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193901", "@nortexte": "EQUM9800048D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000194549", "#text": "DECRET98-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194549", "@nortexte": "MESO9810560D", "@numtexte": "98-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000572684", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572684", "@nortexte": "DEFA9851052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000375509", "#text": "DECRET98-674", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375509", "@nortexte": "MESH9821829D", "@numtexte": "98-674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000390526", "#text": "DECRET98-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390526", "@nortexte": "MESH9822121D", "@numtexte": "98-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000756652", "#text": "DECRET98-787", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756652", "@nortexte": "MJSK9870062D", "@numtexte": "98-787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000314824", "#text": "Décret n°98-779 du 28 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314824", "@nortexte": "ECOI9800605D", "@numtexte": "98-779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000755504", "#text": "DECRET98-789", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755504", "@nortexte": "MAEC9800067D", "@numtexte": "98-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000192886", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192886", "@nortexte": "MENR9802167A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000740594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740594", "@nortexte": "MENR9802166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000573236", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573236", "@nortexte": "MAEA9820387D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006508642", "@num": "5-1", "#text": "Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 - art. 5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573080", "@nortexte": "MCCB9800428D", "@numtexte": "98-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006723427", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-905 du 8 octobre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574361", "@nortexte": "MESH9822627D", "@numtexte": "98-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000757438", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757438", "@nortexte": "ECOI9800826A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000573870", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573870", "@nortexte": "MESH9823234A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000374102", "#text": "DECRET98-916", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374102", "@nortexte": "MENF9802370D", "@numtexte": "98-916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000194112", "#text": "DECRET98-924", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000194112", "@nortexte": "MENF9802333D", "@numtexte": "98-924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000557774", "#text": "DECRET98-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557774", "@nortexte": "FPPX9800151D", "@numtexte": "98-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000758086", "#text": "DECRET98-966", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758086", "@nortexte": "JUSE9840072D", "@numtexte": "98-966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000391805", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391805", "@nortexte": "MENR9802744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000392510", "#text": "DECRET98-996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392510", "@nortexte": "INTC9800280D", "@numtexte": "98-996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000574981", "#text": "DECRET98-1017", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574981", "@nortexte": "PRMG9870451D", "@numtexte": "98-1017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000208919", "#text": "DECRET98-1033", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208919", "@nortexte": "MENF9802475D", "@numtexte": "98-1033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000333504", "#text": "Décret n°98-1088 du 30 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333504", "@nortexte": "MENF9802711D", "@numtexte": "98-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000558119", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558119", "@nortexte": "PRMA9803313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000377893", "#text": "DECRET98-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377893", "@nortexte": "INTM9800027D", "@numtexte": "98-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000756202", "#text": "DECRET98-1151", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756202", "@nortexte": "MENF9802638D", "@numtexte": "98-1151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000209655", "#text": "DECRET98-1195", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209655", "@nortexte": "PRMX9800124D", "@numtexte": "98-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000208593", "#text": "DECRET98-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208593", "@nortexte": "FPPA9800235D", "@numtexte": "98-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000392601", "#text": "DECRET98-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392601", "@nortexte": "MESH9823591D", "@numtexte": "98-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000759116", "#text": "DECRET98-1241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759116", "@nortexte": "ECOI9801002D", "@numtexte": "98-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000392356", "#text": "DECRET98-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392356", "@nortexte": "ECOI9801005D", "@numtexte": "98-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006723686", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1221 du 29 décembre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392601", "@nortexte": "MESH9823591D", "@numtexte": "98-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000758334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758334", "@nortexte": "MESH9824184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019456366", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1998 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758334", "@nortexte": "MESH9824184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000209431", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209431", "@nortexte": "MAEA9920007D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000392441", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392441", "@nortexte": "MESO9910106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000392413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392413", "@nortexte": "MENR9803156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000757697", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757697", "@nortexte": "MENR9803157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000558313", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558313", "@nortexte": "MESG9910184A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377842", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377842", "@nortexte": "MESG9910185A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000197661", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197661", "@nortexte": "DEFP9901132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019679416", "#text": "Arrêté du 18 janvier 1999 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197661", "@nortexte": "DEFP9901132A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000743640", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743640", "@nortexte": "MENR9803153A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006723638", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-80 du 9 février 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743638", "@nortexte": "MESH9823719D", "@numtexte": "99-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006723644", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°99-80 du 9 février 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743638", "@nortexte": "MESH9823719D", "@numtexte": "99-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000208454", "#text": "DECRET99-91", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208454", "@nortexte": "EQUA9801713D", "@numtexte": "99-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000759697", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759697", "@nortexte": "MCCB9900107A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000758670", "#text": "DECRET99-121", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758670", "@nortexte": "EQUP9900222D", "@numtexte": "99-121", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000020479798", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759866", "@nortexte": "DEFD9901210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000020479722", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759866", "@nortexte": "DEFD9901210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000020479791", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 mars 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759866", "@nortexte": "DEFD9901210A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006544583", "@num": "23", "#text": "Décret n°99-164 du 8 mars 1999 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576578", "@nortexte": "DEFD9901204D", "@numtexte": "99-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000575380", "#text": "DECRET99-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575380", "@nortexte": "MENF9900111D", "@numtexte": "99-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000393446", "#text": "DECRET99-208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393446", "@nortexte": "FPPX9900026D", "@numtexte": "99-208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000210173", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210173", "@nortexte": "MESA9920967A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000210350", "#text": "DECRET99-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210350", "@nortexte": "DEFP9901093D", "@numtexte": "99-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006723646", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-321 du 22 avril 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395687", "@nortexte": "MESH9920681D", "@numtexte": "99-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000210906", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210906", "@nortexte": "DEFP9901297A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000560946", "#text": "DECRET99-415", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560946", "@nortexte": "ECOI9920132D", "@numtexte": "99-415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000379157", "#text": "DECRET99-427", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379157", "@nortexte": "MENF9900848D", "@numtexte": "99-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000561735", "#text": "DECRET99-441", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561735", "@nortexte": "INTA9900090D", "@numtexte": "99-441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000576952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576952", "@nortexte": "DEFA9951022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000210738", "#text": "DECRET99-455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210738", "@nortexte": "DEFP9901321D", "@numtexte": "99-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000761293", "#text": "DECRET99-476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761293", "@nortexte": "MCCB9900313D", "@numtexte": "99-476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000210727", "#text": "DECRET99-487", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210727", "@nortexte": "JUSX9903593D", "@numtexte": "99-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000761226", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761226", "@nortexte": "MENA9901165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000211826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211826", "@nortexte": "MENA9901162A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000577284", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577284", "@nortexte": "MENA9901163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000394703", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394703", "@nortexte": "MENA9901164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000761229", "#text": "DECRET99-531", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761229", "@nortexte": "ECOP9900292D", "@numtexte": "99-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006548684", "@num": "10", "#text": "Décret n°99-555 du 2 juillet 1999 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395916", "@nortexte": "AGRA9900465D", "@numtexte": "99-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006548666", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-555 du 2 juillet 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395916", "@nortexte": "AGRA9900465D", "@numtexte": "99-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006548665", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-555 du 2 juillet 1999 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395916", "@nortexte": "AGRA9900465D", "@numtexte": "99-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000577556", "#text": "DECRET99-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577556", "@nortexte": "MENF9901009D", "@numtexte": "99-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000759808", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759808", "@nortexte": "MAEA9920237A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000760852", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760852", "@nortexte": "MESG9921808A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005628267", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723596", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723596", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723597", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723598", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723599", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723600", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723601", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006723602", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-643 du 21 juillet 1999 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198531", "@nortexte": "MESH9921764D", "@numtexte": "99-643", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000578644", "#text": "DECRET99-690", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578644", "@nortexte": "FPPA9900102D", "@numtexte": "99-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397497", "#text": "DECRET99-702", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397497", "@nortexte": "MENF9901355D", "@numtexte": "99-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212746", "#text": "DECRET99-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212746", "@nortexte": "MENF9901356D", "@numtexte": "99-703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212675", "@nortexte": "ECOP9900381A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000560689", "#text": "DECRET99-754", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560689", "@nortexte": "FPPA9900058D", "@numtexte": "99-754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006512657", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-775 du 9 septembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396447", "@nortexte": "MENF9901655D", "@numtexte": "99-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000211488", "#text": "DECRET99-784", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211488", "@nortexte": "MESH9922813D", "@numtexte": "99-784", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000212764", "#text": "DECRET99-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212764", "@nortexte": "MENF9901693D", "@numtexte": "99-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000384757", "#text": "DECRET99-861", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384757", "@nortexte": "INTC9900234D", "@numtexte": "99-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000578662", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578662", "@nortexte": "MENR9901766A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000397315", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397315", "@nortexte": "MENR9901767A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000212309", "#text": "DECRET99-886", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212309", "@nortexte": "MENF9901993D", "@numtexte": "99-886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000198124", "#text": "DECRET99-900", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198124", "@nortexte": "JUSE9940214D", "@numtexte": "99-900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000198125", "#text": "DECRET99-901", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198125", "@nortexte": "JUSE9940216D", "@numtexte": "99-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000198126", "#text": "DECRET99-902", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198126", "@nortexte": "JUSE9940002D", "@numtexte": "99-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000384476", "#text": "DECRET99-903", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384476", "@nortexte": "JUSE9940264D", "@numtexte": "99-903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000742998", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742998", "@nortexte": "EQUP9900671A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000384893", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384893", "@nortexte": "MENP9902350A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000397436", "#text": "DECRET99-943", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397436", "@nortexte": "FPPX9900131D", "@numtexte": "99-943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000397329", "#text": "Décret99-954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397329", "@nortexte": "PRMX9903830D", "@numtexte": "99-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000580659", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580659", "@nortexte": "JUSB9910438A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000762562", "#text": "Décret99-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762562", "@nortexte": "INTC9900289D", "@numtexte": "99-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000196477", "#text": "Décret99-1070", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196477", "@nortexte": "MAEA9920475D", "@numtexte": "99-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000763076", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763076", "@nortexte": "FPPA9900194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020169284", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763076", "@nortexte": "FPPA9900194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000213668", "#text": "Décret2000-11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213668", "@nortexte": "MESH9923856D", "@numtexte": "2000-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000762148", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762148", "@nortexte": "MESA0020053A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000750821", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750821", "@nortexte": "ECOD0030000A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000385369", "#text": "Décret2000-52", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385369", "@nortexte": "MENF9901585D", "@numtexte": "2000-52", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000886165", "#text": "Décret n° 2000-58 du 21 janvier 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886165", "@nortexte": "FPPA0010007D", "@numtexte": "2000-58", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398111", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398111", "@nortexte": "MESG0020641A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000582136", "#text": "Décret2000-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582136", "@nortexte": "MESH9922815D", "@numtexte": "2000-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000763806", "#text": "Décret2000-198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763806", "@nortexte": "FPPA9900185D", "@numtexte": "2000-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000763695", "#text": "Décret2000-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763695", "@nortexte": "JUSE0040001D", "@numtexte": "2000-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000581033", "#text": "Décret2000-224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581033", "@nortexte": "JUSE0040002D", "@numtexte": "2000-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000581162", "#text": "Décret2000-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581162", "@nortexte": "AGRA0000381D", "@numtexte": "2000-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000763168", "#text": "Décret2000-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763168", "@nortexte": "AGRA0000386D", "@numtexte": "2000-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000215997", "#text": "Décret2000-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215997", "@nortexte": "AGRA0000388D", "@numtexte": "2000-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006513592", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-263 du 17 mars 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386937", "@nortexte": "MENF0000209D", "@numtexte": "2000-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006548931", "@num": "2", "#text": "Décret n°2000-300 du 6 avril 2000 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764500", "@nortexte": "FPPX0000067D", "@numtexte": "2000-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529218", "@num": "27", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529219", "@num": "27", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000763577", "#text": "Décret2000-354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763577", "@nortexte": "AGRX0000064D", "@numtexte": "2000-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000764191", "#text": "Décret2000-379", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764191", "@nortexte": "JUSF0050013D", "@numtexte": "2000-379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000583321", "#text": "Décret2000-402", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583321", "@nortexte": "DEFP0001228D", "@numtexte": "2000-402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000584486", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584486", "@nortexte": "MENR0001272A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000765566", "#text": "Décret2000-474", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765566", "@nortexte": "EQUP0000567D", "@numtexte": "2000-474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752493", "#text": "Décret2000-542", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752493", "@nortexte": "FPPA0010011D", "@numtexte": "2000-542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000400790", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400790", "@nortexte": "RECR0071427A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000764309", "#text": "Décret2000-573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764309", "@nortexte": "EQUP0000215D", "@numtexte": "2000-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000037201270", "@num": "23", "#text": "Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204851", "@nortexte": "JUSX9900017L", "@numtexte": "2000-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000024025827", "@num": "23", "#text": "Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204851", "@nortexte": "JUSX9900017L", "@numtexte": "2000-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006493493", "@num": "23", "#text": "Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204851", "@nortexte": "JUSX9900017L", "@numtexte": "2000-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000399712", "#text": "Décret2000-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399712", "@nortexte": "DEFP0001550D", "@numtexte": "2000-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000205593", "#text": "LOI2000-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205593", "@nortexte": "JUSX0003957L", "@numtexte": "2000-647", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000571166", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571166", "@nortexte": "DEFP0001483A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000217312", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217312", "@nortexte": "ATEG0090215A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006723900", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-684 du 20 juillet 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218334", "@nortexte": "MESH0021805D", "@numtexte": "2000-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006723899", "@num": "4", "#text": "Décret n°2000-684 du 20 juillet 2000 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218334", "@nortexte": "MESH0021805D", "@numtexte": "2000-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006565392", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-733 du 31 juillet 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401645", "@nortexte": "MCCB0000372D", "@numtexte": "2000-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000583730", "#text": "Décret2000-788", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583730", "@nortexte": "MAEA0020136D", "@numtexte": "2000-788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000583168", "#text": "Décret2000-789", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583168", "@nortexte": "MAEA0020137D", "@numtexte": "2000-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000767058", "#text": "Décret2000-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767058", "@nortexte": "MAEA0020138D", "@numtexte": "2000-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000401351", "#text": "Décret2000-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401351", "@nortexte": "MAEA0020139D", "@numtexte": "2000-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000755245", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755245", "@nortexte": "DEFP0002012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000208383", "#text": "Décret2000-816", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208383", "@nortexte": "FPPA0010015D", "@numtexte": "2000-816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000766922", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766922", "@nortexte": "ECOP0000662A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000401257", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401257", "@nortexte": "AGRA0001905A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000768103", "#text": "Décret2000-1062", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768103", "@nortexte": "JUSF0050080D", "@numtexte": "2000-1062", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000219651", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219651", "@nortexte": "ATEG0090383A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000585891", "#text": "Décret2000-1104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585891", "@nortexte": "JUSF0050145D", "@numtexte": "2000-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000585483", "#text": "Décret2000-1107", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585483", "@nortexte": "MENF0002155D", "@numtexte": "2000-1107", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000402892", "#text": "Décret2000-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402892", "@nortexte": "MESO0011480D", "@numtexte": "2000-1138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000586869", "#text": "Décret2000-1164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586869", "@nortexte": "EQUA0001371D", "@numtexte": "2000-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000388298", "#text": "Décret2000-1221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388298", "@nortexte": "MENF0002901D", "@numtexte": "2000-1221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006567607", "@num": "12", "#text": "Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768510", "@nortexte": "JUSE0040061D", "@numtexte": "2000-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000032494191", "@num": "12", "#text": "Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768510", "@nortexte": "JUSE0040061D", "@numtexte": "2000-1328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000220699", "#text": "Décret2000-1329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220699", "@nortexte": "INTD0000340D", "@numtexte": "2000-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000587162", "#text": "Décret2000-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587162", "@nortexte": "FPPA0010022D", "@numtexte": "2000-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402968", "#text": "Décret2000-1390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402968", "@nortexte": "FPPA0010023D", "@numtexte": "2000-1390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402775", "#text": "Décret n°2000-1392 du 26 décembre 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402775", "@nortexte": "JUSA0000401D", "@numtexte": "2000-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402811", "#text": "Décret2000-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402811", "@nortexte": "JUSA0000399D", "@numtexte": "2000-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "LOI2001-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "LOI2001-2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006367950", "@num": "1", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000403008", "#text": "Décret2001-12", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403008", "@nortexte": "MENF0003017D", "@numtexte": "2001-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000767256", "#text": "Décret2001-17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767256", "@nortexte": "AGRA0002427D", "@numtexte": "2001-17", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000586615", "#text": "Décret2001-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586615", "@nortexte": "AGRA0002426D", "@numtexte": "2001-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000768445", "#text": "Décret2001-25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768445", "@nortexte": "MENF0003103D", "@numtexte": "2001-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000389280", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389280", "@nortexte": "FPPA0110001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000587611", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587611", "@nortexte": "DEFP0101094A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000221347", "#text": "Décret2001-140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221347", "@nortexte": "RECF0072499D", "@numtexte": "2001-140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000221385", "#text": "Décret2001-141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221385", "@nortexte": "RECF0072503D", "@numtexte": "2001-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000404615", "#text": "Décret2001-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404615", "@nortexte": "FPPA0100014D", "@numtexte": "2001-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000211158", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211158", "@nortexte": "JUSB0110117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019655710", "#text": "Arrêté du 5 mars 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211158", "@nortexte": "JUSB0110117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000404852", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404852", "@nortexte": "MAEA0120123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006567695", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404684", "@nortexte": "MENF0100251D", "@numtexte": "2001-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000210055", "#text": "Décret n°2001-352 du 20 avril 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210055", "@nortexte": "AGRA0100442D", "@numtexte": "2001-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000222813", "#text": "Décret2001-353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222813", "@nortexte": "MESH0120778D", "@numtexte": "2001-353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000213918", "#text": "Décret2001-371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213918", "@nortexte": "FPPA0100032D", "@numtexte": "2001-371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000213025", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213025", "@nortexte": "DEFP0101416A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000756495", "#text": "LOI2001-397", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756495", "@nortexte": "MESX0004004L", "@numtexte": "2001-397", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000770789", "#text": "Décret n° 2001-522 du 13 juin 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770789", "@nortexte": "INTA0100115D", "@numtexte": "2001-522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000393806", "#text": "Décret2001-581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393806", "@nortexte": "MENF0101095D", "@numtexte": "2001-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000223738", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223738", "@nortexte": "ECOI0120140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000771222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771222", "@nortexte": "ECOI0120141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000223737", "#text": "Décret2001-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223737", "@nortexte": "ECOI0120132D", "@numtexte": "2001-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000025950147", "@num": "64-1", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000031325036", "@num": "64-1", "#text": "Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386574", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006386575", "@num": "64-1", "#text": "Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 64-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407771", "@nortexte": "INTX0000187L", "@numtexte": "2001-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000223576", "#text": "Décret2001-654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223576", "@nortexte": "FPPA0110005D", "@numtexte": "2001-654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006568599", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-814 du 7 septembre 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224255", "@nortexte": "ECOI0120159D", "@numtexte": "2001-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000771801", "#text": "Décret2001-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771801", "@nortexte": "MENF0101771D", "@numtexte": "2001-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000408033", "#text": "Décret2001-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408033", "@nortexte": "MENF0102032D", "@numtexte": "2001-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005631600", "#text": "Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407492", "@nortexte": "MESH0123378D", "@numtexte": "2001-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006724986", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407492", "@nortexte": "MESH0123378D", "@numtexte": "2001-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006724985", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407492", "@nortexte": "MESH0123378D", "@numtexte": "2001-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006724987", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407492", "@nortexte": "MESH0123378D", "@numtexte": "2001-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006724991", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-979 du 25 octobre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407492", "@nortexte": "MESH0123378D", "@numtexte": "2001-979", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000408200", "#text": "Décret2001-1004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408200", "@nortexte": "JUSE0140069D", "@numtexte": "2001-1004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000591868", "#text": "Décret2001-1005", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591868", "@nortexte": "JUSE0140022D", "@numtexte": "2001-1005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000222364", "#text": "Décret2001-1045", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222364", "@nortexte": "PRMG0170715D", "@numtexte": "2001-1045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000588617", "#text": "Loi2001-1066", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588617", "@nortexte": "MESX0004437L", "@numtexte": "2001-1066", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000772031", "#text": "Décret2001-1147", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772031", "@nortexte": "PREX0105237D", "@numtexte": "2001-1147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000406338", "#text": "Décret2001-1148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406338", "@nortexte": "PRMX0105234D", "@numtexte": "2001-1148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000221893", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221893", "@nortexte": "ECOP0100794A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000405426", "#text": "Décret2001-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405426", "@nortexte": "ECOP0100856D", "@numtexte": "2001-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000215610", "#text": "Décret2001-1208", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215610", "@nortexte": "MESH0124140D", "@numtexte": "2001-1208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000215622", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215622", "@nortexte": "DEFP0102408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019638812", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215622", "@nortexte": "DEFP0102408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000215613", "#text": "Décret2001-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215613", "@nortexte": "INTX0100185D", "@numtexte": "2001-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000396545", "#text": "Décret2001-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396545", "@nortexte": "INTM0100054D", "@numtexte": "2001-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006780710", "@num": "8-4", "#text": "Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215372", "@nortexte": "MESH0124179D", "@numtexte": "2001-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006780709", "@num": "8-4", "#text": "Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 8-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215372", "@nortexte": "MESH0124179D", "@numtexte": "2001-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000215417", "#text": "Décret2001-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215417", "@nortexte": "DEFP0102288D", "@numtexte": "2001-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000776367", "#text": "Décret2001-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776367", "@nortexte": "INTE0100351D", "@numtexte": "2001-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006207180", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409498", "@nortexte": "MAEA0120362D", "@numtexte": "2002-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000030739564", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409498", "@nortexte": "MAEA0120362D", "@numtexte": "2002-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000045928043", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409498", "@nortexte": "MAEA0120362D", "@numtexte": "2002-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000409498", "#text": "Décret2002-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409498", "@nortexte": "MAEA0120362D", "@numtexte": "2002-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000774652", "#text": "Décret2002-47", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774652", "@nortexte": "MENF0102573D", "@numtexte": "2002-47", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006569868", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591533", "@nortexte": "PRMG0270028D", "@numtexte": "2002-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006569869", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591533", "@nortexte": "PRMG0270028D", "@numtexte": "2002-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006569927", "@num": "36", "#text": "Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591533", "@nortexte": "PRMG0270028D", "@numtexte": "2002-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006569952", "@num": "50", "#text": "Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591533", "@nortexte": "PRMG0270028D", "@numtexte": "2002-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000409758", "#text": "Décret2002-60", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409758", "@nortexte": "FPPA0100150D", "@numtexte": "2002-60", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000226074", "#text": "Décret2002-61", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226074", "@nortexte": "FPPA0100148D", "@numtexte": "2002-61", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000409759", "#text": "Décret2002-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409759", "@nortexte": "FPPA0100151D", "@numtexte": "2002-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000593278", "#text": "Décret2002-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593278", "@nortexte": "FPPA0100153D", "@numtexte": "2002-63", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000408905", "#text": "LOI2002-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000409945", "#text": "Décret2002-100", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409945", "@nortexte": "ECOP0100612D", "@numtexte": "2002-100", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000593692", "#text": "Décret2002-101", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593692", "@nortexte": "ECOP0100613D", "@numtexte": "2002-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000409946", "#text": "Décret2002-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409946", "@nortexte": "ECOP0100640D", "@numtexte": "2002-102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000770723", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770723", "@nortexte": "MENA0100892A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000217886", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217886", "@nortexte": "MENA0100893A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632300", "#text": "Décret n°2002-230 du 15 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227100", "@nortexte": "PRMG0170875D", "@numtexte": "2002-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006208362", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-230 du 15 février 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227100", "@nortexte": "PRMG0170875D", "@numtexte": "2002-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006208362", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-230 du 15 février 2002 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227100", "@nortexte": "PRMG0170875D", "@numtexte": "2002-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006379712", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2002-230 du 15 février 2002 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227100", "@nortexte": "PRMG0170875D", "@numtexte": "2002-230", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000227100", "#text": "Décret2002-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227100", "@nortexte": "PRMG0170875D", "@numtexte": "2002-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000593988", "#text": "Décret2002-309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593988", "@nortexte": "MAEA0120598D", "@numtexte": "2002-309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000586060", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586060", "@nortexte": "MESH0220905A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000403286", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403286", "@nortexte": "MESH0220906A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019456693", "#text": "Arrêté du 6 mars 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586060", "@nortexte": "MESH0220905A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019456674", "#text": "Arrêté du 7 mars 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403286", "@nortexte": "MESH0220906A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000771532", "#text": "Décret2002-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771532", "@nortexte": "JUSE0140086D", "@numtexte": "2002-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000771673", "#text": "Décret2002-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771673", "@nortexte": "EQUU0200237D", "@numtexte": "2002-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000594365", "#text": "Décret2002-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000594365", "@nortexte": "INTM0200002D", "@numtexte": "2002-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000222060", "#text": "Décret2002-469", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222060", "@nortexte": "MAEA0220081D", "@numtexte": "2002-469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000590356", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590356", "@nortexte": "INTM0200024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019424986", "#text": "Arrêté du 10 avril 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590356", "@nortexte": "INTM0200024A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000772626", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772626", "@nortexte": "EQUA0200331A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000772739", "#text": "Décret2002-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772739", "@nortexte": "INTC0200099D", "@numtexte": "2002-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000409148", "#text": "Décret2002-682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409148", "@nortexte": "FPPA0200037D", "@numtexte": "2002-682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000591699", "#text": "Décret2002-691", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591699", "@nortexte": "ECOP0200366D", "@numtexte": "2002-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000774378", "#text": "Décret2002-698", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774378", "@nortexte": "JUSE0240037D", "@numtexte": "2002-698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000408579", "#text": "Décret2002-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408579", "@nortexte": "FPPA0200036D", "@numtexte": "2002-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230534", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230534", "@nortexte": "DEFP0201613A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413671", "#text": "Décret2002-813", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413671", "@nortexte": "INTA0200115D", "@numtexte": "2002-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212662", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-899 du 15 mai 2002 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596345", "@nortexte": "FPPX0200091D", "@numtexte": "2002-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000596345", "#text": "Décret n°2002-899 du 15 mai 2002, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596345", "@nortexte": "FPPX0200091D", "@numtexte": "2002-899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000225876", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225876", "@nortexte": "SANH0221935A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000408353", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408353", "@nortexte": "SANH0221937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000225900", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225900", "@nortexte": "SANH0221938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000591955", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591955", "@nortexte": "SANH0221939A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000225806", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225806", "@nortexte": "SANH0221934A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000591954", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591954", "@nortexte": "SANH0221936A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019454160", "#text": "Arrêté du 6 juin 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591955", "@nortexte": "SANH0221939A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019454198", "#text": "Arrêté du 6 juin 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225900", "@nortexte": "SANH0221938A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019454219", "#text": "Arrêté du 6 juin 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408353", "@nortexte": "SANH0221937A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019454234", "#text": "Arrêté du 6 juin 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591954", "@nortexte": "SANH0221936A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019454247", "#text": "Arrêté du 6 juin 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225806", "@nortexte": "SANH0221934A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000413996", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413996", "@nortexte": "JUSE0240090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019672313", "#text": "Arrêté du 21 juin 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413996", "@nortexte": "JUSE0240090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000775797", "#text": "Décret2002-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775797", "@nortexte": "SANH0221809D", "@numtexte": "2002-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006572008", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774877", "@nortexte": "FPPX0200122D", "@numtexte": "2002-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006572010", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774877", "@nortexte": "FPPX0200122D", "@numtexte": "2002-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006572013", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774877", "@nortexte": "FPPX0200122D", "@numtexte": "2002-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000774877", "#text": "Décret2002-1294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774877", "@nortexte": "FPPX0200122D", "@numtexte": "2002-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000409868", "#text": "Décret2002-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409868", "@nortexte": "ECOP0200653D", "@numtexte": "2002-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000233930", "#text": "Décret2002-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233930", "@nortexte": "FPPA0270578D", "@numtexte": "2002-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000598163", "#text": "Décret2002-1391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598163", "@nortexte": "PRMG0270906D", "@numtexte": "2002-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000782184", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782184", "@nortexte": "MENS0202824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000782149", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782149", "@nortexte": "MENS0202822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030311240", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782184", "@nortexte": "MENS0202824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030311253", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782149", "@nortexte": "MENS0202822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000781876", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781876", "@nortexte": "MENA0202699A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006563647", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417607", "@nortexte": "MCCB0200610D", "@numtexte": "2002-1520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000782991", "#text": "Décret2003-20", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782991", "@nortexte": "PRMG0270964D", "@numtexte": "2003-20", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000234848", "#text": "Décret2003-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234848", "@nortexte": "JUSE0240152D", "@numtexte": "2003-21", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005633863", "#text": "Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006216627", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006216628", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006216628", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000228775", "#text": "Décret2003-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000411331", "#text": "Décret2003-37", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411331", "@nortexte": "MENF0202713D", "@numtexte": "2003-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000776776", "#text": "Décret2003-39", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776776", "@nortexte": "MENF0202712D", "@numtexte": "2003-39", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000228368", "#text": "Décret2003-40", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228368", "@nortexte": "MENF0202711D", "@numtexte": "2003-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000784571", "#text": "Décret2003-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784571", "@nortexte": "DOMA0200031D", "@numtexte": "2003-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006217709", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602714", "@nortexte": "DEFD0301043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006217710", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 mars 2003 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602714", "@nortexte": "DEFD0301043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006217711", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602714", "@nortexte": "DEFD0301043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006217712", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 11 mars 2003 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602714", "@nortexte": "DEFD0301043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006529011", "@num": "112", "#text": "Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412199", "@nortexte": "INTX0200145L", "@numtexte": "2003-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006529010", "@num": "112", "#text": "Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412199", "@nortexte": "INTX0200145L", "@numtexte": "2003-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006529012", "@num": "112", "#text": "Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412199", "@nortexte": "INTX0200145L", "@numtexte": "2003-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000786565", "#text": "Décret2003-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786565", "@nortexte": "MAEA0220659D", "@numtexte": "2003-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000786566", "#text": "Décret2003-365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786566", "@nortexte": "MAEA0220660D", "@numtexte": "2003-365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000419290", "#text": "Décret2003-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419290", "@nortexte": "MAEA0220662D", "@numtexte": "2003-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000596603", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596603", "@nortexte": "MENS0300991A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030310241", "#text": "Arrêté du 30 avril 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596603", "@nortexte": "MENS0300991A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000603276", "#text": "Décret2003-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603276", "@nortexte": "MAEA0220667D", "@numtexte": "2003-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006276230", "@num": "2", "#text": "Loi n°2003-478 du 5 juin 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412731", "@nortexte": "DEFX0306626L", "@numtexte": "2003-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000785447", "#text": "Décret2003-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785447", "@nortexte": "FPPA0300019D", "@numtexte": "2003-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005634617", "#text": "Décret n°2003-569 du 23 juin 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422085", "@nortexte": "ECOP0300194D", "@numtexte": "2003-569", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000777235", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777235", "@nortexte": "SANG0321258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000786253", "#text": "Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786253", "@nortexte": "SANH0322153D", "@numtexte": "2003-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006379835", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597597", "@nortexte": "FPPA0310022D", "@numtexte": "2003-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006379837", "@num": "6", "#text": "Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597597", "@nortexte": "FPPA0310022D", "@numtexte": "2003-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006379839", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000597597", "@nortexte": "FPPA0310022D", "@numtexte": "2003-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000229641", "#text": "Décret2003-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229641", "@nortexte": "FPPA0310021D", "@numtexte": "2003-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000022658779", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606139", "@nortexte": "JUSB0310362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000018846796", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240569", "@nortexte": "JUSB0310366A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006221426", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606139", "@nortexte": "JUSB0310362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000018846771", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606139", "@nortexte": "JUSB0310362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000019764161", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606139", "@nortexte": "JUSB0310362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000229840", "#text": "Décret2003-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229840", "@nortexte": "SANH0322338D", "@numtexte": "2003-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000781091", "#text": "Décret2003-763", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781091", "@nortexte": "AGRA0300962D", "@numtexte": "2003-763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000046874577", "@num": "76", "#text": "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000048691415", "@num": "76", "#text": "Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006758621", "@num": "76", "#text": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000023096773", "@num": "76", "#text": "Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 76 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781627", "@nortexte": "SOCX0300057L", "@numtexte": "2003-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000430037", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430037", "@nortexte": "MENS0301855A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000430039", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430039", "@nortexte": "SANG0322073A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000429714", "#text": "Décret2003-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429714", "@nortexte": "DEFP0301659D", "@numtexte": "2003-848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000429219", "#text": "Décret2003-926", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429219", "@nortexte": "INTC0300225D", "@numtexte": "2003-926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000241845", "#text": "Décret2003-927", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241845", "@nortexte": "INTC0300226D", "@numtexte": "2003-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000799008", "#text": "Décret2003-1011", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799008", "@nortexte": "EQUP0300204D", "@numtexte": "2003-1011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000244609", "#text": "Décret2003-1014", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244609", "@nortexte": "SOCN0311140D", "@numtexte": "2003-1014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000248343", "#text": "Décret2003-1079", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248343", "@nortexte": "MENF0301909D", "@numtexte": "2003-1079", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000795664", "#text": "Décret2003-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795664", "@nortexte": "JUSE0340102D", "@numtexte": "2003-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000432125", "#text": "Décret2003-1292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000432125", "@nortexte": "EQUP0301724D", "@numtexte": "2003-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006321865", "@num": "126", "#text": "Loi - art. 126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000244191", "#text": "Décret2004-19", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244191", "@nortexte": "JUSF0350049D", "@numtexte": "2004-19", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000608226", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608226", "@nortexte": "DOMA0300059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000041485336", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2003 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608226", "@nortexte": "DOMA0300059A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006228613", "@num": "5", "#text": "Décret n°2004-138 du 10 février 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248994", "@nortexte": "DEFP0400010D", "@numtexte": "2004-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000433998", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433998", "@nortexte": "PRMX0407123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019588012", "#text": "Arrêté du 16 février 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433998", "@nortexte": "PRMX0407123A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000246881", "#text": "Décret2004-167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246881", "@nortexte": "MAEX0300204D", "@numtexte": "2004-167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006452799", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801039", "@nortexte": "SPRK0470010D", "@numtexte": "2004-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000044268825", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-272 du 24 mars 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801039", "@nortexte": "SPRK0470010D", "@numtexte": "2004-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006230117", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-321 du 8 avril 2004 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615961", "@nortexte": "FPPX0400068D", "@numtexte": "2004-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000615961", "#text": "Décret2004-321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615961", "@nortexte": "FPPX0400068D", "@numtexte": "2004-321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006726211", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615096", "@nortexte": "SANH0420735D", "@numtexte": "2004-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006726213", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-448 du 24 mai 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615096", "@nortexte": "SANH0420735D", "@numtexte": "2004-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000249067", "#text": "Décret2004-449", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249067", "@nortexte": "SANH0420736D", "@numtexte": "2004-449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000252300", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252300", "@nortexte": "SANG0420793A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006453147", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247535", "@nortexte": "PRMG0470226D", "@numtexte": "2004-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-02" }, { "@id": "LEGIARTI000029983470", "@num": "15", "#text": "Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247535", "@nortexte": "PRMG0470226D", "@numtexte": "2004-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000417364", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417364", "@nortexte": "MENA0401127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019566045", "#text": "Arrêté du 24 mai 2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417364", "@nortexte": "MENA0401127A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000783736", "#text": "Décret2004-480", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783736", "@nortexte": "AGRA0400592D", "@numtexte": "2004-480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000783436", "#text": "Décret2004-510", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783436", "@nortexte": "DEVG0420020D", "@numtexte": "2004-510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000603091", "#text": "Décret2004-511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603091", "@nortexte": "DEVG0420021D", "@numtexte": "2004-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000801970", "#text": "Décret2004-586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801970", "@nortexte": "DEVG0420044D", "@numtexte": "2004-586", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006453485", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-763 du 28 juillet 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235575", "@nortexte": "MCCB0400382D", "@numtexte": "2004-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006697758", "@num": "133", "#text": "Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787078", "@nortexte": "SANX0300055L", "@numtexte": "2004-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006758995", "@num": "63", "#text": "Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625158", "@nortexte": "SANX0400122L", "@numtexte": "2004-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006233526", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 août 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624716", "@nortexte": "EQUP0400832A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006233517", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 août 2004 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254626", "@nortexte": "EQUP0400831A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006235555", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1153 du 22 octobre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441122", "@nortexte": "MENF0402215D", "@numtexte": "2004-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000805727", "#text": "Décret2004-1461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805727", "@nortexte": "DEFP0401285D", "@numtexte": "2004-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000443881", "#text": "Décret2005-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443881", "@nortexte": "FPPA0400152D", "@numtexte": "2005-21", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000021258688", "@num": "1", "#text": "Décret n° 2005-138 du 17 février 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448452", "@nortexte": "FPPA0400155D", "@numtexte": "2005-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000021258768", "@num": "1", "#text": "Décret n° 2005-139 du 17 février 2005 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630361", "@nortexte": "FPPA0400156D", "@numtexte": "2005-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000786319", "#text": "Décret2005-363", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786319", "@nortexte": "DEFP0500366D", "@numtexte": "2005-363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000448048", "#text": "Décret2005-396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448048", "@nortexte": "FPPA0500034D", "@numtexte": "2005-396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000629469", "#text": "Décret2005-517", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629469", "@nortexte": "INTC0500052D", "@numtexte": "2005-517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006241791", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 17 mai 2005 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627590", "@nortexte": "EQUP0500757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006242239", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-663 du 9 juin 2005 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808473", "@nortexte": "FPPX0500137D", "@numtexte": "2005-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000265767", "#text": "LOI2005-843", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265767", "@nortexte": "FPPX0400293L", "@numtexte": "2005-843", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000262918", "#text": "Ordonnance2005-901", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262918", "@nortexte": "FPPX0500189R", "@numtexte": "2005-901", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000017889704", "#text": "Décret n°2005-926 du 2 août 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447189", "@nortexte": "SANH0522478D", "@numtexte": "2005-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000036878578", "#text": "Décret n°2005-926 du 2 août 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447189", "@nortexte": "SANH0522478D", "@numtexte": "2005-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000017889702", "#text": "Décret n°2005-927 du 2 août 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633551", "@nortexte": "SANH0522481D", "@numtexte": "2005-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000017889781", "#text": "Décret n°2005-931 du 2 août 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447353", "@nortexte": "SANH0522489D", "@numtexte": "2005-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021979361", "#text": "Décret n°2005-931 du 2 août 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447353", "@nortexte": "SANH0522489D", "@numtexte": "2005-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000017889779", "#text": "Décret n°2005-932 du 2 août 2005 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811973", "@nortexte": "SANH0522491D", "@numtexte": "2005-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000240342", "#text": "Décret2005-997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240342", "@nortexte": "MENF0501338D", "@numtexte": "2005-997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024717576", "#text": "Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447814", "@nortexte": "SANH0522806D", "@numtexte": "2005-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000017886017", "#text": "Décret n°2005-1095 du 1 septembre 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447814", "@nortexte": "SANH0522806D", "@numtexte": "2005-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000447814", "#text": "Décret2005-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447814", "@nortexte": "SANH0522806D", "@numtexte": "2005-1095", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000786336", "#text": "Décret2005-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786336", "@nortexte": "INTE0500254D", "@numtexte": "2005-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006052477", "#text": "Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605410", "@nortexte": "FPPA0500078D", "@numtexte": "2005-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000421420", "#text": "Décret2005-1209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421420", "@nortexte": "PRMG0570745D", "@numtexte": "2005-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000263489", "#text": "Décret2005-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263489", "@nortexte": "MENF0501377D", "@numtexte": "2005-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000263490", "#text": "Décret2005-1218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263490", "@nortexte": "MENF0501378D", "@numtexte": "2005-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000261368", "#text": "Décret2005-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261368", "@nortexte": "FPPA0500085D", "@numtexte": "2005-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006245538", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811804", "@nortexte": "FPPA0500056D", "@numtexte": "2005-1237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000811804", "#text": "Décret2005-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811804", "@nortexte": "FPPA0500056D", "@numtexte": "2005-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000452456", "#text": "Décret2005-1453", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000452456", "@nortexte": "SANH0522783D", "@numtexte": "2005-1453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000419284", "#text": "Décret2005-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419284", "@nortexte": "ECOP0500895D", "@numtexte": "2005-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000242123", "#text": "Décret2005-1489", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242123", "@nortexte": "MENF0501380D", "@numtexte": "2005-1489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006672461", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786689", "@nortexte": "SOCO0511976D", "@numtexte": "2005-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-13" }, { "@id": "LEGIARTI000044536400", "@num": "12", "#text": "Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786689", "@nortexte": "SOCO0511976D", "@numtexte": "2005-1555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000636923", "#text": "Décret2005-1679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636923", "@nortexte": "JUSK0540088D", "@numtexte": "2005-1679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000813887", "#text": "Décret n°2005-1730 du 30 décembre 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813887", "@nortexte": "INTB0500375D", "@numtexte": "2005-1730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000812102", "#text": "Décret2006-21", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812102", "@nortexte": "FPPA0500141D", "@numtexte": "2006-21", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000264863", "#text": "Décret2006-90", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264863", "@nortexte": "AGRS0502782D", "@numtexte": "2006-90", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000818615", "#text": "Décret2006-282", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818615", "@nortexte": "EQUA0600331D", "@numtexte": "2006-282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006552084", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639263", "@nortexte": "ECOP0600140D", "@numtexte": "2006-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006552093", "@num": "9", "#text": "Décret n°2006-392 du 31 mars 2006 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639263", "@nortexte": "ECOP0600140D", "@numtexte": "2006-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006435885", "@num": "10", "#text": "Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607509", "@nortexte": "MJSX0500004L", "@numtexte": "2006-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000792346", "#text": "Décret2006-778", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792346", "@nortexte": "FPPA0600068D", "@numtexte": "2006-778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006826042", "@num": "49", "#text": "Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238980", "@nortexte": "SOCX0500245L", "@numtexte": "2006-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000241264", "#text": "Décret2006-1204", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241264", "@nortexte": "MJSK0670206D", "@numtexte": "2006-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000242925", "#text": "Décret n° 2006-1213 du 4 octobre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242925", "@nortexte": "ECOX0602434X", "@numtexte": "2006-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000271546", "#text": "Décret2006-1335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271546", "@nortexte": "JUSF0650129D", "@numtexte": "2006-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000244059", "#text": "Décret2006-1351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244059", "@nortexte": "JUSK0640238D", "@numtexte": "2006-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000792633", "#text": "Décret2006-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792633", "@nortexte": "JUSK0640236D", "@numtexte": "2006-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000792622", "#text": "Décret2006-1353", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792622", "@nortexte": "JUSK0640237D", "@numtexte": "2006-1353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000274184", "#text": "Décret2006-1481", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274184", "@nortexte": "SANH0624680D", "@numtexte": "2006-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000276396", "#text": "Décret2006-1532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000276396", "@nortexte": "MENF0602730D", "@numtexte": "2006-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000241870", "#text": "Décret2006-1680", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241870", "@nortexte": "ECOP0600639D", "@numtexte": "2006-1680", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000241871", "#text": "Décret2006-1681", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241871", "@nortexte": "ECOP0600640D", "@numtexte": "2006-1681", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000791068", "#text": "Décret2006-1682", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791068", "@nortexte": "ECOP0600641D", "@numtexte": "2006-1682", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000792101", "#text": "Décret2007-48", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792101", "@nortexte": "SANG0624848D", "@numtexte": "2007-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000425470", "#text": "Décret2007-51", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425470", "@nortexte": "DEFP0601728D", "@numtexte": "2007-51", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000822898", "#text": "Décret2007-73", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822898", "@nortexte": "FPPA0600153D", "@numtexte": "2007-73", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000465739", "#text": "LOI2007-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000037200786", "@num": "20", "#text": "Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006451597", "@num": "20", "#text": "Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006451622", "@num": "45", "#text": "Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465739", "@nortexte": "FPPX0600067L", "@numtexte": "2007-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000822909", "#text": "Décret2007-188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822909", "@nortexte": "MENH0700236D", "@numtexte": "2007-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000273251", "#text": "Décret2007-202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273251", "@nortexte": "FPPA0700001D", "@numtexte": "2007-202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006746299", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615039", "@nortexte": "ECOT0651077D", "@numtexte": "2007-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006746325", "@num": "7", "#text": "Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615039", "@nortexte": "ECOT0651077D", "@numtexte": "2007-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006263198", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 20 mars 2007 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274779", "@nortexte": "EQUP0700531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006415982", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006415993", "@num": "11", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006415995", "@num": "12", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006415997", "@num": "14", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006415998", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006416000", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006416001", "@num": "18", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006415983", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006415986", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649834", "@nortexte": "FPPA0750560D", "@numtexte": "2007-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000645213", "#text": "Décret2007-727", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645213", "@nortexte": "ECOP0753110D", "@numtexte": "2007-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000033710263", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 27-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821014", "@nortexte": "INTB0750601D", "@numtexte": "2007-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000046759310", "@num": "27-1", "#text": "Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 - art. 27-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821014", "@nortexte": "INTB0750601D", "@numtexte": "2007-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000017844426", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-906 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649024", "@nortexte": "ECOZ0752740D", "@numtexte": "2007-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265695", "@num": "3", "#text": "Décret n°2007-1003 du 31 mai 2007 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822870", "@nortexte": "BCFX0755111D", "@numtexte": "2007-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000428607", "#text": "Arrêté du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428607", "@nortexte": "JUSG0759368A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000613671", "#text": "Décret2007-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613671", "@nortexte": "SJSH0758072D", "@numtexte": "2007-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000245654", "#text": "Décret2007-1241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000245654", "@nortexte": "SJSH0757992D", "@numtexte": "2007-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000425940", "#text": "Décret2007-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425940", "@nortexte": "SJSH0758081D", "@numtexte": "2007-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006416781", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823430", "@nortexte": "ECEI0754237D", "@numtexte": "2007-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006416808", "@num": "20", "#text": "Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279266", "@nortexte": "ECEI0754234D", "@numtexte": "2007-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006416830", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652096", "@nortexte": "ECEI0754235D", "@numtexte": "2007-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006416861", "@num": "23", "#text": "Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000467425", "@nortexte": "ECEI0754233D", "@numtexte": "2007-1332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006416886", "@num": "17", "#text": "Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279267", "@nortexte": "ECEI0754230D", "@numtexte": "2007-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006417040", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652964", "@nortexte": "BCFF0751468D", "@numtexte": "2007-1373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000652964", "#text": "Décret2007-1373", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652964", "@nortexte": "BCFF0751468D", "@numtexte": "2007-1373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000044269728", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793409", "@nortexte": "MCCB0761126D", "@numtexte": "2007-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006268464", "@num": "2", "#text": "Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793409", "@nortexte": "MCCB0761126D", "@numtexte": "2007-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000793409", "#text": "Décret2007-1405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793409", "@nortexte": "MCCB0761126D", "@numtexte": "2007-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000617879", "#text": "Décret2007-1408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617879", "@nortexte": "ECEP0762357D", "@numtexte": "2007-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000613510", "#text": "Décret2007-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613510", "@nortexte": "BCFF0767166D", "@numtexte": "2007-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000464576", "#text": "Décret2007-1455", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000464576", "@nortexte": "BCFP0762446D", "@numtexte": "2007-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000824162", "#text": "Décret2007-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000824162", "@nortexte": "BCFP0764098D", "@numtexte": "2007-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-11" }, { "@id": "LEGIARTI000034724876", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469540", "@nortexte": "BCFF0758784D", "@numtexte": "2007-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000046087660", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469540", "@nortexte": "BCFF0758784D", "@numtexte": "2007-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000042549719", "@num": "15", "#text": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469540", "@nortexte": "BCFF0758784D", "@numtexte": "2007-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000034724858", "@num": "25", "#text": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469540", "@nortexte": "BCFF0758784D", "@numtexte": "2007-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000046087651", "@num": "25", "#text": "Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469540", "@nortexte": "BCFF0758784D", "@numtexte": "2007-1470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000158455", "#text": "Décret2007-1655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158455", "@nortexte": "IOCE0762569D", "@numtexte": "2007-1655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019455808", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570997", "@nortexte": "BCFL0771307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017570997", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570997", "@nortexte": "BCFL0771307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019456499", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571566", "@nortexte": "DEVA0771426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017571566", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571566", "@nortexte": "DEVA0771426A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019455821", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571855", "@nortexte": "BCFL0771310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017571855", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571855", "@nortexte": "BCFL0771310A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017571692", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571692", "@nortexte": "MENH0768867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000017571875", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571875", "@nortexte": "BCFP0771767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017629430", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571556", "@nortexte": "DEVL0770515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017571556", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571556", "@nortexte": "DEVL0770515A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000017629349", "#text": "Décret n°2007-1682\n du 28 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571674", "@nortexte": "MEND0765167D", "@numtexte": "2007-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017571674", "#text": "Décret n°2007-1682 du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571674", "@nortexte": "MEND0765167D", "@numtexte": "2007-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017628754", "#text": "Décret du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628754", "@nortexte": "MAEA0769532D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017628760", "#text": "Décret du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628760", "@nortexte": "MAEA0769544D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017628831", "#text": "Décret du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628831", "@nortexte": "SJSC0770931D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017628863", "#text": "Décret du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628863", "@nortexte": "BCFP0768322D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019455734", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572380", "@nortexte": "ECEP0768976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572380", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572380", "@nortexte": "ECEP0768976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000017631249", "#text": "Décret n°2007-1699\n du 30 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572342", "@nortexte": "PRMG0768714D", "@numtexte": "2007-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017572342", "#text": "Décret n°2007-1699 du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572342", "@nortexte": "PRMG0768714D", "@numtexte": "2007-1699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019453300", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573649", "@nortexte": "JUSG0763552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017573649", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573649", "@nortexte": "JUSG0763552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017574117", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574117", "@nortexte": "BCFP0772095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000017631544", "#text": "Décret n°2007-1704\n du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573619", "@nortexte": "JUSG0754868D", "@numtexte": "2007-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017573619", "#text": "Décret n°2007-1704 du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573619", "@nortexte": "JUSG0754868D", "@numtexte": "2007-1704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017631691", "#text": "Décret n°2007-1706\n du 3 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573896", "@nortexte": "MENH0759579D", "@numtexte": "2007-1706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017573896", "#text": "Décret n°2007-1706 du 3 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573896", "@nortexte": "MENH0759579D", "@numtexte": "2007-1706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019455793", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575380", "@nortexte": "DEVL0766550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017575380", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575380", "@nortexte": "DEVL0766550A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019425071", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575425", "@nortexte": "DEVL0766141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017575425", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575425", "@nortexte": "DEVL0766141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000017632827", "#text": "Décret n°2007-1714\n du 5 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575249", "@nortexte": "DEVL0766570D", "@numtexte": "2007-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017575249", "#text": "Décret n°2007-1714 du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575249", "@nortexte": "DEVL0766570D", "@numtexte": "2007-1714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000017632779", "#text": "Décret n°2007-1715\n du 6 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575580", "@nortexte": "JUSG0770398D", "@numtexte": "2007-1715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017575580", "#text": "Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017575580", "@nortexte": "JUSG0770398D", "@numtexte": "2007-1715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019455707", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576590", "@nortexte": "JUSK0770143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019453374", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576565", "@nortexte": "JUSK0770133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017576565", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576565", "@nortexte": "JUSK0770133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017576590", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576590", "@nortexte": "JUSK0770143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017642794", "#text": "Décret n°2007-1723\n du 6 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576890", "@nortexte": "SJSG0759283D", "@numtexte": "2007-1723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017576890", "#text": "Décret n°2007-1723 du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576890", "@nortexte": "SJSG0759283D", "@numtexte": "2007-1723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000017633331", "#text": "Décret n°2007-1724\n du 6 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576939", "@nortexte": "SJSG0768264D", "@numtexte": "2007-1724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017576939", "#text": "Décret n°2007-1724 du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576939", "@nortexte": "SJSG0768264D", "@numtexte": "2007-1724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019453316", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017639844", "@nortexte": "IOCC0769227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017639844", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017639844", "@nortexte": "IOCC0769227A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017639858", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017639858", "@nortexte": "IOCC0769188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019452954", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017639878", "@nortexte": "JUSK0768074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017639878", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017639878", "@nortexte": "JUSK0768074A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017640020", "#text": "Décret du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640020", "@nortexte": "ECEP0772396D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017640708", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640708", "@nortexte": "IOCC0768788A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019452176", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640465", "@nortexte": "PRMG0772136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017640465", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640465", "@nortexte": "PRMG0772136A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017641704", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641704", "@nortexte": "AGRS0772445A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019452981", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641672", "@nortexte": "JUSK0767966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017641672", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641672", "@nortexte": "JUSK0767966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017646094", "#text": "Décret n°2007-1736\n du 11 décembre 2007 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045749416", "#text": "Décret n°2007-1736\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017641586", "#text": "Décret n°2007-1736 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641586", "@nortexte": "ECEI0750154D", "@numtexte": "2007-1736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017646341", "#text": "Décret n°2007-1737\n du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641620", "@nortexte": "ECEI0750204D", "@numtexte": "2007-1737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017641620", "#text": "Décret n°2007-1737 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641620", "@nortexte": "ECEI0750204D", "@numtexte": "2007-1737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017641999", "#text": "Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641999", "@nortexte": "BCFB0765657D", "@numtexte": "2007-1742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017646410", "#text": "Décret n°2007-1742 du 11 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641999", "@nortexte": "BCFB0765657D", "@numtexte": "2007-1742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019452866", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644144", "@nortexte": "DEVL0762677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019452940", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644165", "@nortexte": "DEVL0762679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017644144", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644144", "@nortexte": "DEVL0762677A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017644165", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644165", "@nortexte": "DEVL0762679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000017647610", "#text": "Décret n°2007-1744\n du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644200", "@nortexte": "MAEA0763773D", "@numtexte": "2007-1744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017644200", "#text": "Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644200", "@nortexte": "MAEA0763773D", "@numtexte": "2007-1744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017647748", "#text": "Décret n°2007-1745\n du 13 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644237", "@nortexte": "MAEA0770558D", "@numtexte": "2007-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017644237", "#text": "Décret n°2007-1745 du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644237", "@nortexte": "MAEA0770558D", "@numtexte": "2007-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019452211", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649469", "@nortexte": "ECEG0771670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019452190", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649436", "@nortexte": "ECEG0771668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017649436", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649436", "@nortexte": "ECEG0771668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017649469", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649469", "@nortexte": "ECEG0771670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000017663933", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649533", "@nortexte": "AGRS0771880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017649533", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649533", "@nortexte": "AGRS0771880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019452124", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649850", "@nortexte": "BCFP0771546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017649850", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017649850", "@nortexte": "BCFP0771546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019461927", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651239", "@nortexte": "ECES0762065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017651239", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651239", "@nortexte": "ECES0762065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017651247", "#text": "Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651247", "@nortexte": "JUSC0754625D", "@numtexte": "2007-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000017743972", "#text": "Décret n°2007-1762 du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651247", "@nortexte": "JUSC0754625D", "@numtexte": "2007-1762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000017695054", "#text": "Décret n°2007-1764\n du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651402", "@nortexte": "MTSO0768800D", "@numtexte": "2007-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017651402", "#text": "Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651402", "@nortexte": "MTSO0768800D", "@numtexte": "2007-1764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017651422", "#text": "Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651422", "@nortexte": "MTSO0768820D", "@numtexte": "2007-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027907503", "#text": "Décret n°2007-1765 du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017651422", "@nortexte": "MTSO0768820D", "@numtexte": "2007-1765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019452920", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662233", "@nortexte": "ECEG0771664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017662233", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662233", "@nortexte": "ECEG0771664A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000017662275", "#text": "Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662275", "@nortexte": "JUSK0769976D", "@numtexte": "2007-1776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017744190", "#text": "Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662275", "@nortexte": "JUSK0769976D", "@numtexte": "2007-1776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017662311", "#text": "Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662311", "@nortexte": "JUSK0769991D", "@numtexte": "2007-1777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017744226", "#text": "Décret n°2007-1777 du 17 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662311", "@nortexte": "JUSK0769991D", "@numtexte": "2007-1777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019452100", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717473", "@nortexte": "PRMG0773105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017717473", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717473", "@nortexte": "PRMG0773105A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017717795", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717795", "@nortexte": "SJSA0772317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019389314", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717968", "@nortexte": "MCCB0766887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017717968", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717968", "@nortexte": "MCCB0766887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017729913", "#text": "Décret n°2007-1780\n du 17 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717714", "@nortexte": "ESRH0761709D", "@numtexte": "2007-1780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017717714", "#text": "Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717714", "@nortexte": "ESRH0761709D", "@numtexte": "2007-1780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017730093", "#text": "Décret n°2007-1781\n du 17 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717930", "@nortexte": "MCCB0766884D", "@numtexte": "2007-1781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017717930", "#text": "Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017717930", "@nortexte": "MCCB0766884D", "@numtexte": "2007-1781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017730541", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720516", "@nortexte": "PRMG0773106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017720516", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720516", "@nortexte": "PRMG0773106A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000017744539", "#text": "Décret n°2007-1785\n du 18 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720751", "@nortexte": "JUSB0768663D", "@numtexte": "2007-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017720751", "#text": "Décret n°2007-1785 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720751", "@nortexte": "JUSB0768663D", "@numtexte": "2007-1785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000017744701", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017728186", "@nortexte": "MLVV0769673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017728186", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017728186", "@nortexte": "MLVV0769673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017744670", "#text": "Décret n°2007-1789\n du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727639", "@nortexte": "ECEI0770208D", "@numtexte": "2007-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017727639", "#text": "Décret n°2007-1789 du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727639", "@nortexte": "ECEI0770208D", "@numtexte": "2007-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017744951", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733513", "@nortexte": "ESRF0759130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000039233736", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733513", "@nortexte": "ESRF0759130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017733513", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733513", "@nortexte": "ESRF0759130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017733696", "#text": "Décret du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733696", "@nortexte": "DEVC0772698D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017732796", "#text": "Décret n°2007-1799 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017732796", "@nortexte": "DEVA0769560D", "@numtexte": "2007-1799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000017768815", "#text": "Décret n°2007-1799 du 20 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017732796", "@nortexte": "DEVA0769560D", "@numtexte": "2007-1799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000017744868", "#text": "Décret n°2007-1800\n du 20 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017732804", "@nortexte": "DEVL0768202D", "@numtexte": "2007-1800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017732804", "#text": "Décret n°2007-1800 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017732804", "@nortexte": "DEVL0768202D", "@numtexte": "2007-1800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017734285", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734285", "@nortexte": "IOCC0773604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000017745400", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734297", "@nortexte": "IOCA0773186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017734297", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734297", "@nortexte": "IOCA0773186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017734393", "#text": "Arrêté du 5 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734393", "@nortexte": "MAEA0767287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-05" }, { "@id": "LEGITEXT000017745444", "#text": "Décret n°2007-1807\n du 21 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734366", "@nortexte": "MAEA0751042D", "@numtexte": "2007-1807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017734366", "#text": "Décret n°2007-1807 du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017734366", "@nortexte": "MAEA0751042D", "@numtexte": "2007-1807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017742579", "#text": "Arrêté du 23 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017742579", "@nortexte": "MENH0768910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000017763338", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751340", "@nortexte": "JUSK0774324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017751340", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017751340", "@nortexte": "JUSK0774324A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017783574", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757242", "@nortexte": "BCFF0771955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021286602", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757254", "@nortexte": "BCFF0771956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017757242", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757242", "@nortexte": "BCFF0771955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017757254", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757254", "@nortexte": "BCFF0771956A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017757269", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757269", "@nortexte": "BCFF0771957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017757277", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757277", "@nortexte": "BCFF0771959A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017757286", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757286", "@nortexte": "BCFF0771961A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017757299", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757299", "@nortexte": "BCFF0771963A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017755057", "#text": "Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017755057", "@nortexte": "IOCB0761118D", "@numtexte": "2007-1828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017787604", "#text": "Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017755057", "@nortexte": "IOCB0761118D", "@numtexte": "2007-1828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017785213", "#text": "Décret n°2007-1829\n du 24 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017755137", "@nortexte": "IOCB0761137D", "@numtexte": "2007-1829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017755137", "#text": "Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017755137", "@nortexte": "IOCB0761137D", "@numtexte": "2007-1829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017790184", "#text": "Décret n°2007-1837\n du 24 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756292", "@nortexte": "SJSG0768575D", "@numtexte": "2007-1837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017756292", "#text": "Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756292", "@nortexte": "SJSG0768575D", "@numtexte": "2007-1837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017771604", "#text": "Décret n°2007-1838\n du 24 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756325", "@nortexte": "SJSG0768578D", "@numtexte": "2007-1838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017756325", "#text": "Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756325", "@nortexte": "SJSG0768578D", "@numtexte": "2007-1838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017790227", "#text": "Décret n°2007-1839\n du 24 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756343", "@nortexte": "SJSG0768580D", "@numtexte": "2007-1839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017756343", "#text": "Décret n°2007-1839 du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017756343", "@nortexte": "SJSG0768580D", "@numtexte": "2007-1839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017761407", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761407", "@nortexte": "PRMX0711128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017824746", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761392", "@nortexte": "PRMG0773140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017761392", "#text": "Arrêté du 30 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761392", "@nortexte": "PRMG0773140A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000017762454", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762454", "@nortexte": "JUSB0774689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000017791829", "#text": "Décret n°2007-1842\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761422", "@nortexte": "DEVL0763949D", "@numtexte": "2007-1842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017761422", "#text": "Décret n°2007-1842 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761422", "@nortexte": "DEVL0763949D", "@numtexte": "2007-1842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017826741", "#text": "Décret n°2007-1845\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761652", "@nortexte": "IOCB0760917D", "@numtexte": "2007-1845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017761652", "#text": "Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761652", "@nortexte": "IOCB0760917D", "@numtexte": "2007-1845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017791859", "#text": "Décret n°2007-1846\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761760", "@nortexte": "IOCB0765210D", "@numtexte": "2007-1846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017761760", "#text": "Décret n°2007-1846 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017761760", "@nortexte": "IOCB0765210D", "@numtexte": "2007-1846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017771776", "#text": "Décret n°2007-1848\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762163", "@nortexte": "IOCA0770206D", "@numtexte": "2007-1848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762163", "#text": "Décret n°2007-1848 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762163", "@nortexte": "IOCA0770206D", "@numtexte": "2007-1848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017832287", "#text": "Décret n°2007-1849\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762222", "@nortexte": "MAEA0773488D", "@numtexte": "2007-1849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762222", "#text": "Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762222", "@nortexte": "MAEA0773488D", "@numtexte": "2007-1849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFARTI000017762927", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-1865 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762924", "@nortexte": "BCFD0773226D", "@numtexte": "2007-1865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766217", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766217", "@nortexte": "ESRH0772395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017766233", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766233", "@nortexte": "ESRH0772390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019452264", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767253", "@nortexte": "SJSH0773175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767225", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767225", "@nortexte": "SJSH0772935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767253", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767253", "@nortexte": "SJSH0773175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767270", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767270", "@nortexte": "SJSH0773753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018251844", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767389", "@nortexte": "SJSG0773293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017767389", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767389", "@nortexte": "SJSG0773293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017767686", "#text": "Décision du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767686", "@nortexte": "CSAP0709034S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000017836176", "#text": "Décret n°2007-1866\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764295", "@nortexte": "DEVO0768774D", "@numtexte": "2007-1866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764295", "#text": "Décret n°2007-1866 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764295", "@nortexte": "DEVO0768774D", "@numtexte": "2007-1866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017836912", "#text": "Décret n°2007-1876\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764833", "@nortexte": "IOCA0771903D", "@numtexte": "2007-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764833", "#text": "Décret n°2007-1876 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764833", "@nortexte": "IOCA0771903D", "@numtexte": "2007-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017838372", "#text": "Décret n°2007-1878\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764867", "@nortexte": "IOCA0769826D", "@numtexte": "2007-1878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764867", "#text": "Décret n°2007-1878 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764867", "@nortexte": "IOCA0769826D", "@numtexte": "2007-1878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017788169", "#text": "Décret n°2007-1880\n du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764992", "@nortexte": "MAEA0772389D", "@numtexte": "2007-1880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017764992", "#text": "Décret n°2007-1880 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764992", "@nortexte": "MAEA0772389D", "@numtexte": "2007-1880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017839325", "#text": "Décret n°2007-1881\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765004", "@nortexte": "MAEA0774082D", "@numtexte": "2007-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765004", "#text": "Décret n°2007-1881 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765004", "@nortexte": "MAEA0774082D", "@numtexte": "2007-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017788187", "#text": "Décret n°2007-1882\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765015", "@nortexte": "MAEA0774189D", "@numtexte": "2007-1882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765015", "#text": "Décret n°2007-1882 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765015", "@nortexte": "MAEA0774189D", "@numtexte": "2007-1882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017843709", "#text": "Décret n°2007-1893\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765712", "@nortexte": "JUSF0769550D", "@numtexte": "2007-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765712", "#text": "Décret n°2007-1893 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765712", "@nortexte": "JUSF0769550D", "@numtexte": "2007-1893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017843724", "#text": "Décret n°2007-1894\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765727", "@nortexte": "AGRS0760722D", "@numtexte": "2007-1894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765727", "#text": "Décret n°2007-1894 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765727", "@nortexte": "AGRS0760722D", "@numtexte": "2007-1894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017847730", "#text": "Décret n°2007-1895\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765770", "@nortexte": "AGRS0770862D", "@numtexte": "2007-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765770", "#text": "Décret n°2007-1895 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765770", "@nortexte": "AGRS0770862D", "@numtexte": "2007-1895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017847738", "#text": "Décret n°2007-1896\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765778", "@nortexte": "AGRS0763091D", "@numtexte": "2007-1896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017765778", "#text": "Décret n°2007-1896 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017765778", "@nortexte": "AGRS0763091D", "@numtexte": "2007-1896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017854806", "#text": "Décret n°2007-1907\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766043", "@nortexte": "ESRH0772266D", "@numtexte": "2007-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766043", "#text": "Décret n°2007-1907 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766043", "@nortexte": "ESRH0772266D", "@numtexte": "2007-1907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017788785", "#text": "Décret n°2007-1908\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766083", "@nortexte": "ESRF0771650D", "@numtexte": "2007-1908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766083", "#text": "Décret n°2007-1908 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766083", "@nortexte": "ESRF0771650D", "@numtexte": "2007-1908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017856824", "#text": "Décret n°2007-1922\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766294", "@nortexte": "DEFH0762506D", "@numtexte": "2007-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766294", "#text": "Décret n°2007-1922 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766294", "@nortexte": "DEFH0762506D", "@numtexte": "2007-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017856856", "#text": "Décret n°2007-1924\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766317", "@nortexte": "DEFH0762499D", "@numtexte": "2007-1924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766317", "#text": "Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766317", "@nortexte": "DEFH0762499D", "@numtexte": "2007-1924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017788984", "#text": "Décret n°2007-1925\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766345", "@nortexte": "DEFH0770215D", "@numtexte": "2007-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766345", "#text": "Décret n°2007-1925 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766345", "@nortexte": "DEFH0770215D", "@numtexte": "2007-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017857206", "#text": "Décret n°2007-1926\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766593", "@nortexte": "SJSH0770685D", "@numtexte": "2007-1926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766593", "#text": "Décret n°2007-1926 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766593", "@nortexte": "SJSH0770685D", "@numtexte": "2007-1926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017872271", "#text": "Décret n°2007-1927\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766620", "@nortexte": "SJSH0771131D", "@numtexte": "2007-1927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766620", "#text": "Décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766620", "@nortexte": "SJSH0771131D", "@numtexte": "2007-1927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017857232", "#text": "Décret n°2007-1928\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766728", "@nortexte": "SJSH0771143D", "@numtexte": "2007-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766728", "#text": "Décret n°2007-1928 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766728", "@nortexte": "SJSH0771143D", "@numtexte": "2007-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017872511", "#text": "Décret n°2007-1930\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766770", "@nortexte": "SJSH0771114D", "@numtexte": "2007-1930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017766770", "#text": "Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017766770", "@nortexte": "SJSH0771114D", "@numtexte": "2007-1930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017877909", "#text": "Décret n°2007-1934\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767051", "@nortexte": "SJSH0773740D", "@numtexte": "2007-1934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767051", "#text": "Décret n°2007-1934 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767051", "@nortexte": "SJSH0773740D", "@numtexte": "2007-1934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017879459", "#text": "Décret n°2007-1935\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767079", "@nortexte": "SJSH0773722D", "@numtexte": "2007-1935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767079", "#text": "Décret n°2007-1935 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767079", "@nortexte": "SJSH0773722D", "@numtexte": "2007-1935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017879513", "#text": "Décret n°2007-1936\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767120", "@nortexte": "SJSH0773720D", "@numtexte": "2007-1936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767120", "#text": "Décret n°2007-1936 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767120", "@nortexte": "SJSH0773720D", "@numtexte": "2007-1936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767163", "#text": "Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767163", "@nortexte": "SJSH0773616D", "@numtexte": "2007-1938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017879972", "#text": "Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767163", "@nortexte": "SJSH0773616D", "@numtexte": "2007-1938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017882978", "#text": "Décret n°2007-1939\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767209", "@nortexte": "SJSH0773600D", "@numtexte": "2007-1939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767209", "#text": "Décret n°2007-1939 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767209", "@nortexte": "SJSH0773600D", "@numtexte": "2007-1939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000017884928", "#text": "Décret n°2007-1942\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767427", "@nortexte": "BCFF0759197D", "@numtexte": "2007-1942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767427", "#text": "Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767427", "@nortexte": "BCFF0759197D", "@numtexte": "2007-1942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019430214", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767984", "@nortexte": "SJSG0773300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017767984", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767984", "@nortexte": "SJSG0773300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017770836", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017770836", "@nortexte": "IOCC0772316A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017790070", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771124", "@nortexte": "MCCB0774083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017790126", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771143", "@nortexte": "MCCB0774080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017790039", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771114", "@nortexte": "MCCB0774079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019430803", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017770995", "@nortexte": "MENH0771577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019430459", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771011", "@nortexte": "MENH0771642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017770995", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017770995", "@nortexte": "MENH0771577A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017771011", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771011", "@nortexte": "MENH0771642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017771114", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771114", "@nortexte": "MCCB0774079A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017771124", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771124", "@nortexte": "MCCB0774083A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017771143", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017771143", "@nortexte": "MCCB0774080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017770986", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017770986", "@nortexte": "MENH0770255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017786502", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786502", "@nortexte": "SJSG0773313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017786181", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786181", "@nortexte": "DEVC0774711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019430304", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790654", "@nortexte": "MCCF0769948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017790625", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790625", "@nortexte": "MCCF0769241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017790639", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790639", "@nortexte": "MCCF0769947A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017790654", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790654", "@nortexte": "MCCF0769948A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017790843", "#text": "Décret du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790843", "@nortexte": "DEVL0774581D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790851", "#text": "Décret du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790851", "@nortexte": "DEVC0774545D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790878", "#text": "Décret du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790878", "@nortexte": "MAEA0774829D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790905", "#text": "Décret du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790905", "@nortexte": "IMIX0800239D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790969", "#text": "Décret du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790969", "@nortexte": "AGRS0774568D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017790430", "#text": "Décret n°2008-13 du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790430", "@nortexte": "JUSG0770774D", "@numtexte": "2008-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017940953", "#text": "Décret n°2008-13 du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790430", "@nortexte": "JUSG0770774D", "@numtexte": "2008-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017790702", "#text": "Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790702", "@nortexte": "BCFX0770560D", "@numtexte": "2008-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017959112", "#text": "Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790702", "@nortexte": "BCFX0770560D", "@numtexte": "2008-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000043634703", "#text": "Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017790702", "@nortexte": "BCFX0770560D", "@numtexte": "2008-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019458207", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843289", "@nortexte": "MCCB0769838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017843289", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843289", "@nortexte": "MCCB0769838A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018008995", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964742", "@nortexte": "IOCA0772572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017964742", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964742", "@nortexte": "IOCA0772572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018364919", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846765", "@nortexte": "IOCA0772479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018365363", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846846", "@nortexte": "IOCA0772480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017846765", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846765", "@nortexte": "IOCA0772479A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017846846", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017846846", "@nortexte": "IOCA0772480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000017982329", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855209", "@nortexte": "IOCC0771591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017855209", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855209", "@nortexte": "IOCC0771591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017982028", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000021486696", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017855160", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855160", "@nortexte": "PRMG0800149A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017855021", "#text": "Décret du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855021", "@nortexte": "IMIK0800267D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000017982092", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871351", "@nortexte": "IOCE0800298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017982068", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871327", "@nortexte": "IOCE0800288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871327", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871327", "@nortexte": "IOCE0800288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871351", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871351", "@nortexte": "IOCE0800298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017982150", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871645", "@nortexte": "ESRR0774538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017871645", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871645", "@nortexte": "ESRR0774538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000017982135", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871488", "@nortexte": "JUSK0774564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017982121", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871474", "@nortexte": "JUSK0774562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017871474", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871474", "@nortexte": "JUSK0774562A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017871488", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871488", "@nortexte": "JUSK0774564A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017871401", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871401", "@nortexte": "IOCA0772578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000017881259", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881259", "@nortexte": "MAEA0800128A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000017984105", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881342", "@nortexte": "JUSK0774559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017881342", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881342", "@nortexte": "JUSK0774559A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017881280", "#text": "Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881280", "@nortexte": "ECEP0800271D", "@numtexte": "2008-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000017984045", "#text": "Décret n°2008-44 du 14 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881280", "@nortexte": "ECEP0800271D", "@numtexte": "2008-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000017883705", "#text": "Décision du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883705", "@nortexte": "MAEA0774452S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019461385", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890978", "@nortexte": "BCFD0769393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000017890978", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890978", "@nortexte": "BCFD0769393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000017890544", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017890544", "@nortexte": "DEVK0759068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017936454", "#text": "Décret n°2008-58 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936454", "@nortexte": "ECEI0762466D", "@numtexte": "2008-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017986423", "#text": "Décret n°2008-58 du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936454", "@nortexte": "ECEI0762466D", "@numtexte": "2008-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936479", "#text": "Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936479", "@nortexte": "ECEI0762465D", "@numtexte": "2008-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017986451", "#text": "Décret n°2008-59 du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936479", "@nortexte": "ECEI0762465D", "@numtexte": "2008-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936509", "#text": "Décret n°2008-60 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936509", "@nortexte": "ECEI0769266D", "@numtexte": "2008-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017986483", "#text": "Décret n°2008-60 du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936509", "@nortexte": "ECEI0769266D", "@numtexte": "2008-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936540", "#text": "Décret n°2008-61 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936540", "@nortexte": "ECEI0762467D", "@numtexte": "2008-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017986516", "#text": "Décret n°2008-61 du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936540", "@nortexte": "ECEI0762467D", "@numtexte": "2008-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017936557", "#text": "Décret n°2008-62 du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936557", "@nortexte": "ECEI0762470D", "@numtexte": "2008-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000017986534", "#text": "Décret n°2008-62 du 17 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017936557", "@nortexte": "ECEI0762470D", "@numtexte": "2008-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017958167", "#text": "Arrêté du 2 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958167", "@nortexte": "ECEQ0772921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020194495", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964877", "@nortexte": "ECES0774334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017964877", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964877", "@nortexte": "ECES0774334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000017964852", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964852", "@nortexte": "ECES0766943A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000017964956", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017964956", "@nortexte": "AGRS0774326A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017981181", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981181", "@nortexte": "DEVA0800376A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019430392", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981257", "@nortexte": "ECEC0771695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017981257", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981257", "@nortexte": "ECEC0771695A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019426453", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981384", "@nortexte": "BCFF0758453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019426513", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981414", "@nortexte": "BCFF0758396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017981384", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981384", "@nortexte": "BCFF0758453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017981414", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981414", "@nortexte": "BCFF0758396A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019500383", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981135", "@nortexte": "DEVL0800503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017981135", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981135", "@nortexte": "DEVL0800503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "LEGITEXT000017987064", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985752", "@nortexte": "AGRS0772178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000017987032", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985738", "@nortexte": "AGRS0772177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017985738", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985738", "@nortexte": "AGRS0772177A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017985752", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985752", "@nortexte": "AGRS0772178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017986021", "#text": "Décret du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017986021", "@nortexte": "ECEN0774329D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017986031", "#text": "Décret du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017986031", "@nortexte": "ECEP0774463D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017986061", "#text": "Décret du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017986061", "@nortexte": "IMIK0800862D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017991415", "#text": "Arrêté du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991415", "@nortexte": "SJSG0773323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000017991328", "#text": "Arrêté du 17 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991328", "@nortexte": "AGRS0800197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019500690", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991165", "@nortexte": "IOCA0774059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000017991165", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991165", "@nortexte": "IOCA0774059A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000017991197", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991197", "@nortexte": "IOCA0774066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000017991950", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991946", "@nortexte": "DEFD0801077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018159731", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017992023", "@nortexte": "SJSG0771750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000017992023", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017992023", "@nortexte": "SJSG0771750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018042796", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018036383", "@nortexte": "MAEA0801000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018036383", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018036383", "@nortexte": "MAEA0801000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000018038660", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018038659", "@nortexte": "IOCB0802095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018048468", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044712", "@nortexte": "IOCC0773034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018044712", "#text": "Arrêté du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044712", "@nortexte": "IOCC0773034A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018045018", "#text": "Décret du 31 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018045018", "@nortexte": "IOCA0800963D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018045024", "#text": "Décret du 31 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018045024", "@nortexte": "IOCA0802498D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018044305", "#text": "Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044305", "@nortexte": "PRMX0772962D", "@numtexte": "2008-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018048375", "#text": "Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044305", "@nortexte": "PRMX0772962D", "@numtexte": "2008-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018044341", "#text": "Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044341", "@nortexte": "PRMX0772963D", "@numtexte": "2008-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018072145", "#text": "Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018044341", "@nortexte": "PRMX0772963D", "@numtexte": "2008-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018048934", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018048934", "@nortexte": "DEVL0800728A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036971234", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049138", "@nortexte": "AGRS0802483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018049138", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049138", "@nortexte": "AGRS0802483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018051815", "#text": "Décret n°2008-102\n du 1er février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049897", "@nortexte": "DEFH0773375D", "@numtexte": "2008-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018049897", "#text": "Décret n°2008-102 du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049897", "@nortexte": "DEFH0773375D", "@numtexte": "2008-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018078004", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018078004", "@nortexte": "ECEP0773820A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018086595", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086595", "@nortexte": "BCFR0801280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018088541", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086316", "@nortexte": "DEVL0801337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018086316", "#text": "Arrêté du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086316", "@nortexte": "DEVL0801337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018087447", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086391", "@nortexte": "IOCC0801018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018086391", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086391", "@nortexte": "IOCC0801018A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018088580", "#text": "Arrêté du 4 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086456", "@nortexte": "IOCA0803010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018086456", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086456", "@nortexte": "IOCA0803010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018086734", "#text": "Décret du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086734", "@nortexte": "MENI0801095D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018086763", "#text": "Décret du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086763", "@nortexte": "MCCB0802639D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018091562", "#text": "Arrêté du 1er février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089207", "@nortexte": "AGRS0801369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018089207", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089207", "@nortexte": "AGRS0801369A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018091360", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088917", "@nortexte": "PRMG0802165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018088917", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088917", "@nortexte": "PRMG0802165A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018091464", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089032", "@nortexte": "ECEP0801622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018089032", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089032", "@nortexte": "ECEP0801622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018088981", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088981", "@nortexte": "IOCA0800745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018088929", "#text": "Décret n°2008-113 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088929", "@nortexte": "DEVL0771024D", "@numtexte": "2008-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018091376", "#text": "Décret n°2008-113 du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018088929", "@nortexte": "DEVL0771024D", "@numtexte": "2008-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018089088", "#text": "Décret n°2008-114 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089088", "@nortexte": "JUSA0801530D", "@numtexte": "2008-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018091033", "#text": "Décret n°2008-114 du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089088", "@nortexte": "JUSA0801530D", "@numtexte": "2008-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021217368", "#text": "Décret n°2008-115\n du 7 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089118", "@nortexte": "JUSA0801480D", "@numtexte": "2008-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018091067", "#text": "Décret n°2008-115\n du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089118", "@nortexte": "JUSA0801480D", "@numtexte": "2008-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018089118", "#text": "Décret n°2008-115 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089118", "@nortexte": "JUSA0801480D", "@numtexte": "2008-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018089148", "#text": "Décret n°2008-116 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089148", "@nortexte": "JUSA0801533D", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018091484", "#text": "Décret n°2008-116 du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089148", "@nortexte": "JUSA0801533D", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018092607", "#text": "Arrêté du 5 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090097", "@nortexte": "SJSH0803118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018090097", "#text": "Arrêté du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090097", "@nortexte": "SJSH0803118A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018094372", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000045589225", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018093454", "#text": "Arrêté du 18 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018093454", "@nortexte": "DEVL0801022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018112113", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111191", "@nortexte": "IOCE0770058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018111191", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111191", "@nortexte": "IOCE0770058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019500758", "#text": "Arrêté du 4 février 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111215", "@nortexte": "IOCA0802971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111095", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111095", "@nortexte": "DEVA0802327A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111206", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111206", "@nortexte": "IOCI0803054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111215", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111215", "@nortexte": "IOCA0802971A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111233", "#text": "Arrêté du 4 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111233", "@nortexte": "IOCA0803006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018111249", "#text": "Arrêté du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111249", "@nortexte": "ECEX0800011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019501682", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125370", "@nortexte": "BCFR0773321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018125370", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125370", "@nortexte": "BCFR0773321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018125429", "#text": "Décret du 15 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125429", "@nortexte": "IOCA0802815D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018126946", "#text": "Décret n°2008-144\n du 15 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125330", "@nortexte": "MCCB0760481D", "@numtexte": "2008-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018126988", "#text": "Décret n°2008-144\n du 15 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125330", "@nortexte": "MCCB0760481D", "@numtexte": "2008-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018125330", "#text": "Décret n°2008-144 du 15 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125330", "@nortexte": "MCCB0760481D", "@numtexte": "2008-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018129712", "#text": "Décret du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018129712", "@nortexte": "IOCA0802817D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018149904", "#text": "Arrêté du 14 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149378", "@nortexte": "JUSF0804159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018149378", "#text": "Arrêté du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149378", "@nortexte": "JUSF0804159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018149450", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149450", "@nortexte": "MENH0800245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018149431", "#text": "Arrêté du 25 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149431", "@nortexte": "MEND0763102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018151387", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151387", "@nortexte": "DEVA0802241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018156905", "#text": "Arrêté du 11 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155768", "@nortexte": "SJSA0803698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018155768", "#text": "Arrêté du 11 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155768", "@nortexte": "SJSA0803698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018156749", "#text": "Arrêté du 12 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155593", "@nortexte": "IOCA0772581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018155593", "#text": "Arrêté du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155593", "@nortexte": "IOCA0772581A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000018157006", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155829", "@nortexte": "SJSG0804036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018155829", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155829", "@nortexte": "SJSG0804036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018156887", "#text": "Arrêté du 14 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155698", "@nortexte": "JUSA0803960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018156865", "#text": "Arrêté du 14 février 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155670", "@nortexte": "ECEP0802271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018155670", "#text": "Arrêté du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155670", "@nortexte": "ECEP0802271A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018155698", "#text": "Arrêté du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155698", "@nortexte": "JUSA0803960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018156407", "#text": "Décret n°2008-155\n du 20 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155896", "@nortexte": "BCFF0771864D", "@numtexte": "2008-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018155896", "#text": "Décret n°2008-155 du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018155896", "@nortexte": "BCFF0771864D", "@numtexte": "2008-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018159248", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158425", "@nortexte": "SJSG0804053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018158425", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158425", "@nortexte": "SJSG0804053A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018159623", "#text": "Arrêté du 12 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158885", "@nortexte": "SJSH0803783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018158885", "#text": "Arrêté du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158885", "@nortexte": "SJSH0803783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000018159651", "#text": "Arrêté du 15 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158906", "@nortexte": "SJSG0802867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018158906", "#text": "Arrêté du 15 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158906", "@nortexte": "SJSG0802867A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018159983", "#text": "Décret n°2008-172\n du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018158823", "#text": "Décret n°2008-172 du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018158823", "@nortexte": "ECEI0773814D", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018170159", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163293", "@nortexte": "SJSG0804043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018170388", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163304", "@nortexte": "SJSG0804049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018163293", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163293", "@nortexte": "SJSG0804043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018163304", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163304", "@nortexte": "SJSG0804049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018168826", "#text": "Arrêté du 1er février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163182", "@nortexte": "MENH0800371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018163182", "#text": "Arrêté du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163182", "@nortexte": "MENH0800371A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018169223", "#text": "Arrêté du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169223", "@nortexte": "JUSK0803491A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018169106", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018170463", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022682459", "#text": "Décret n°2008-176 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169106", "@nortexte": "DEVA0771224D", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018169130", "#text": "Décret n°2008-177 du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169130", "@nortexte": "DEVA0771229D", "@numtexte": "2008-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018170486", "#text": "Décret n°2008-177 du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169130", "@nortexte": "DEVA0771229D", "@numtexte": "2008-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018188869", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188869", "@nortexte": "BCFD0771425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018191144", "#text": "Décret n°2008-182\n du 26 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188305", "@nortexte": "IOCB0760591D", "@numtexte": "2008-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188305", "#text": "Décret n°2008-182 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188305", "@nortexte": "IOCB0760591D", "@numtexte": "2008-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018195297", "#text": "Arrêté du 13 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193885", "@nortexte": "JUSF0803784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018193885", "#text": "Arrêté du 13 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193885", "@nortexte": "JUSF0803784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018195539", "#text": "Arrêté du 14 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194024", "@nortexte": "DEFH0804693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018194024", "#text": "Arrêté du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194024", "@nortexte": "DEFH0804693A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018195280", "#text": "Arrêté du 18 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193850", "@nortexte": "ECEP0803771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018195215", "#text": "Arrêté du 18 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193712", "@nortexte": "IOCA0773698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018193712", "#text": "Arrêté du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193712", "@nortexte": "IOCA0773698A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018193850", "#text": "Arrêté du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193850", "@nortexte": "ECEP0803771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018195415", "#text": "Arrêté du 19 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193901", "@nortexte": "JUSK0803490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018193901", "#text": "Arrêté du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193901", "@nortexte": "JUSK0803490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000018195861", "#text": "Décret n°2008-198\n du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194389", "@nortexte": "BCFX0804772D", "@numtexte": "2008-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018194389", "#text": "Décret n°2008-198 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194389", "@nortexte": "BCFX0804772D", "@numtexte": "2008-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018195785", "#text": "Décret n°2008-199\n du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194414", "@nortexte": "BCFF0803801D", "@numtexte": "2008-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018194414", "#text": "Décret n°2008-199 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194414", "@nortexte": "BCFF0803801D", "@numtexte": "2008-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018200687", "#text": "Arrêté du 18 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197680", "@nortexte": "ECEP0804536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018197680", "#text": "Arrêté du 18 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197680", "@nortexte": "ECEP0804536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018200091", "#text": "Arrêté du 19 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197911", "@nortexte": "SJSA0803667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018197911", "#text": "Arrêté du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197911", "@nortexte": "SJSA0803667A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018198040", "#text": "Décret du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018198040", "@nortexte": "MAEA0774831D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018199706", "#text": "Décret n°2008-200\n du 28 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197440", "@nortexte": "DEVA0770841D", "@numtexte": "2008-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018197440", "#text": "Décret n°2008-200 du 28 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018197440", "@nortexte": "DEVA0770841D", "@numtexte": "2008-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018208570", "#text": "Arrêté du 20 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018205662", "@nortexte": "ECEP0803747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018205662", "#text": "Arrêté du 20 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018205662", "@nortexte": "ECEP0803747A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018205610", "#text": "Arrêté du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018205610", "@nortexte": "IOCA0804910A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018237360", "#text": "Arrêté du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213839", "@nortexte": "ESRH0801362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018213839", "#text": "Arrêté du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213839", "@nortexte": "ESRH0801362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018215286", "#text": "Arrêté du 27 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213949", "@nortexte": "BCFD0774893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018213949", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018213949", "@nortexte": "BCFD0774893A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018251829", "#text": "Arrêté du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217788", "@nortexte": "SJSG0804866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018217788", "#text": "Arrêté du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217788", "@nortexte": "SJSG0804866A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018252262", "#text": "Arrêté du 5 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217753", "@nortexte": "ESRH0800524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018217753", "#text": "Arrêté du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018217753", "@nortexte": "ESRH0800524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018230754", "#text": "Arrêté du 25 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229147", "@nortexte": "ECEP0803514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018229147", "#text": "Arrêté du 25 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229147", "@nortexte": "ECEP0803514A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018254168", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254168", "@nortexte": "IOCA0804810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018254179", "#text": "Arrêté du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254179", "@nortexte": "IOCA0804811A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018254283", "#text": "Arrêté du 3 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254283", "@nortexte": "AGRS0774842A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018321248", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315505", "@nortexte": "SJSH0806236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018315505", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315505", "@nortexte": "SJSH0806236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000018317231", "#text": "Décret n°2008-254\n du 13 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315519", "@nortexte": "MCCB0800416D", "@numtexte": "2008-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018315519", "#text": "Décret n°2008-254 du 13 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315519", "@nortexte": "MCCB0800416D", "@numtexte": "2008-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018361370", "#text": "Arrêté du 6 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359843", "@nortexte": "IOCC0769436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018359843", "#text": "Arrêté du 6 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018359843", "@nortexte": "IOCC0769436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018384952", "#text": "Arrêté du 3 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383370", "@nortexte": "SJSG0805058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018384962", "#text": "Arrêté du 3 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383380", "@nortexte": "SJSG0805068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018383370", "#text": "Arrêté du 3 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383370", "@nortexte": "SJSG0805058A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018383380", "#text": "Arrêté du 3 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383380", "@nortexte": "SJSG0805068A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018383713", "#text": "Décret n°2008-264\n du 17 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383311", "@nortexte": "AGRS0769549D", "@numtexte": "2008-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018383311", "#text": "Décret n°2008-264 du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383311", "@nortexte": "AGRS0769549D", "@numtexte": "2008-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018387073", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018386014", "@nortexte": "SJSG0773351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018386014", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018386014", "@nortexte": "SJSG0773351A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018387027", "#text": "Décret n°2008-271\n du 18 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385965", "@nortexte": "SJSG0773208D", "@numtexte": "2008-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018385965", "#text": "Décret n°2008-271 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385965", "@nortexte": "SJSG0773208D", "@numtexte": "2008-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018385965", "#text": "Décret n°2008-271 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385965", "@nortexte": "SJSG0773208D", "@numtexte": "2008-271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018393659", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392250", "@nortexte": "MAEA0805979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018392250", "#text": "Arrêté du 13 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392250", "@nortexte": "MAEA0805979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018393762", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392420", "@nortexte": "SJSG0807016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018392420", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392420", "@nortexte": "SJSG0807016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018393702", "#text": "Arrêté du 29 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392328", "@nortexte": "JUSF0806411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018392328", "#text": "Arrêté du 29 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392328", "@nortexte": "JUSF0806411A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018393836", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393018", "@nortexte": "MAEA0800135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018393851", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393033", "@nortexte": "MAEA0800141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393018", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393018", "@nortexte": "MAEA0800135A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393033", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393033", "@nortexte": "MAEA0800141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018393802", "#text": "Décret n°2008-274\n du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392960", "@nortexte": "MAEA0773280D", "@numtexte": "2008-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018392960", "#text": "Décret n°2008-274 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392960", "@nortexte": "MAEA0773280D", "@numtexte": "2008-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018394156", "#text": "Décret n°2008-281\n du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393278", "@nortexte": "BCFF0802098D", "@numtexte": "2008-281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018393278", "#text": "Décret n°2008-281 du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393278", "@nortexte": "BCFF0802098D", "@numtexte": "2008-281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018422538", "#text": "Arrêté du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422538", "@nortexte": "ESRS0806387A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000018423312", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422393", "@nortexte": "IMIK0804157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018519802", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422527", "@nortexte": "MENH0804654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025165916", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422527", "@nortexte": "MENH0804654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018422393", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422393", "@nortexte": "IMIK0804157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018422527", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422527", "@nortexte": "MENH0804654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018422479", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422479", "@nortexte": "JUSG0807270A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018423406", "#text": "Arrêté du 28 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422547", "@nortexte": "DEFH0806755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018422547", "#text": "Arrêté du 28 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018422547", "@nortexte": "DEFH0806755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018439031", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438230", "@nortexte": "SJSA0806987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018438230", "#text": "Arrêté du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438230", "@nortexte": "SJSA0806987A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018452605", "#text": "Arrêté du 5 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452605", "@nortexte": "IOCI0807036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018452858", "#text": "Décret du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018452858", "@nortexte": "IOCA0802820D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018501103", "#text": "Décret n°2008-287 du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501103", "@nortexte": "IOCB0769617D", "@numtexte": "2008-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018502129", "#text": "Décret n°2008-287 du 27 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501103", "@nortexte": "IOCB0769617D", "@numtexte": "2008-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018566567", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018556567", "@nortexte": "ECEP0766476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018556567", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018556567", "@nortexte": "ECEP0766476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018556065", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018553085", "@nortexte": "DEVA0807379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018553085", "#text": "Arrêté du 20 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018553085", "@nortexte": "DEVA0807379A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018554716", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018554716", "@nortexte": "ECES0807312A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018611553", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557944", "@nortexte": "ESRH0804646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018616125", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557960", "@nortexte": "ESRH0804649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018557944", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557944", "@nortexte": "ESRH0804646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018557960", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018557960", "@nortexte": "ESRH0804649A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018624970", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018564865", "@nortexte": "MAEA0807317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018564865", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018564865", "@nortexte": "MAEA0807317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018564930", "#text": "Arrêté du 21 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018564930", "@nortexte": "JUSA0807207A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018565006", "#text": "Décret n°2008-308 du 2 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565006", "@nortexte": "ESRX0773477D", "@numtexte": "2008-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "LEGITEXT000018567151", "#text": "Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565006", "@nortexte": "ESRX0773477D", "@numtexte": "2008-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018565341", "#text": "Décret n°2008-309 du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565341", "@nortexte": "BCFP0806741D", "@numtexte": "2008-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018572784", "#text": "Décret n°2008-309 du 3 avril 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565341", "@nortexte": "BCFP0806741D", "@numtexte": "2008-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018576368", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571954", "@nortexte": "SJSH0804473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018576484", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571928", "@nortexte": "SJSH0804463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018571928", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571928", "@nortexte": "SJSH0804463A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018571954", "#text": "Arrêté du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571954", "@nortexte": "SJSH0804473A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018571663", "#text": "Décret n°2008-317 du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571663", "@nortexte": "ESRH0800130D", "@numtexte": "2008-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018576072", "#text": "Décret n°2008-317 du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571663", "@nortexte": "ESRH0800130D", "@numtexte": "2008-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018571717", "#text": "Décret n°2008-319 du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571717", "@nortexte": "SJSH0773849D", "@numtexte": "2008-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018599178", "#text": "Décret n°2008-319 du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571717", "@nortexte": "SJSH0773849D", "@numtexte": "2008-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018571800", "#text": "Décret n°2008-320 du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571800", "@nortexte": "SJSH0773862D", "@numtexte": "2008-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018599262", "#text": "Décret n°2008-320 du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571800", "@nortexte": "SJSH0773862D", "@numtexte": "2008-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018571900", "#text": "Décret n°2008-322 du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571900", "@nortexte": "SJSH0804450D", "@numtexte": "2008-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018576200", "#text": "Décret n°2008-322 du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571900", "@nortexte": "SJSH0804450D", "@numtexte": "2008-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018571911", "#text": "Décret n°2008-323 du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571911", "@nortexte": "SJSH0804467D", "@numtexte": "2008-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018576436", "#text": "Décret n°2008-323 du 4 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571911", "@nortexte": "SJSH0804467D", "@numtexte": "2008-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019658959", "#text": "Arrêté du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605009", "@nortexte": "JUSG0807653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019671662", "#text": "Arrêté du 22 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605009", "@nortexte": "JUSG0807653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018605009", "#text": "Arrêté du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018605009", "@nortexte": "JUSG0807653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018604979", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018604979", "@nortexte": "ECEP0807547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018610571", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609356", "@nortexte": "ESRH0806672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018609356", "#text": "Arrêté du 25 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609356", "@nortexte": "ESRH0806672A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018615875", "#text": "Arrêté du 7 mars 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614261", "@nortexte": "MENH0765719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018615926", "#text": "Arrêté du 7 mars 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614311", "@nortexte": "MENH0805038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018614261", "#text": "Arrêté du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614261", "@nortexte": "MENH0765719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018614311", "#text": "Arrêté du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614311", "@nortexte": "MENH0805038A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018614428", "#text": "Décret du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614428", "@nortexte": "IOCA0804384D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018614436", "#text": "Décret du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614436", "@nortexte": "IOCA0804382D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018614442", "#text": "Décret du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614442", "@nortexte": "IOCA0804381D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018614449", "#text": "Décret du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614449", "@nortexte": "IOCA0804380D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018614456", "#text": "Décret du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614456", "@nortexte": "IOCA0802821D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018614553", "#text": "Décret du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614553", "@nortexte": "BCFP0807536D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018622811", "#text": "Décret n°2008-333 du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018622811", "@nortexte": "ESRX0800842D", "@numtexte": "2008-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018624587", "#text": "Décret n°2008-333 du 10 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018622811", "@nortexte": "ESRX0800842D", "@numtexte": "2008-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018650039", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650039", "@nortexte": "IOCC0804580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018650073", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650073", "@nortexte": "IOCC0804409A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018649794", "#text": "Arrêté du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649794", "@nortexte": "DEVK0759084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018651835", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650395", "@nortexte": "MCCB0809028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018650395", "#text": "Arrêté du 3 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650395", "@nortexte": "MCCB0809028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018650882", "#text": "Décret n°2008-339\n du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649857", "@nortexte": "IOCB0760588D", "@numtexte": "2008-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018649857", "#text": "Décret n°2008-339 du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649857", "@nortexte": "IOCB0760588D", "@numtexte": "2008-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018649912", "#text": "Décret n°2008-341 du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649912", "@nortexte": "IOCC0806485D", "@numtexte": "2008-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018651180", "#text": "Décret n°2008-341 du 15 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649912", "@nortexte": "IOCC0806485D", "@numtexte": "2008-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018651571", "#text": "Décret n°2008-342\n du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650116", "@nortexte": "MAEA0801147D", "@numtexte": "2008-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018650116", "#text": "Décret n°2008-342 du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650116", "@nortexte": "MAEA0801147D", "@numtexte": "2008-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018651805", "#text": "Décret n°2008-348\n du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650361", "@nortexte": "SJSH0801780D", "@numtexte": "2008-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018650361", "#text": "Décret n°2008-348 du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650361", "@nortexte": "SJSH0801780D", "@numtexte": "2008-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018657769", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656111", "@nortexte": "IOCA0806462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018656111", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656111", "@nortexte": "IOCA0806462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018656464", "#text": "Arrêté du 31 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656464", "@nortexte": "ESRH0805071A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019458021", "#text": "Arrêté du 21 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660340", "@nortexte": "DEVL0804796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018660340", "#text": "Arrêté du 21 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660340", "@nortexte": "DEVL0804796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018661742", "#text": "Décret n°2008-362\n du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660629", "@nortexte": "ESRD0774289D", "@numtexte": "2008-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018660629", "#text": "Décret n°2008-362 du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018660629", "@nortexte": "ESRD0774289D", "@numtexte": "2008-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018663981", "#text": "Décret du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663981", "@nortexte": "IOCA0808053D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018664103", "#text": "Décret du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664103", "@nortexte": "BCFP0807539D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018664112", "#text": "Décret du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664112", "@nortexte": "BCFP0807540D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018664121", "#text": "Décret du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664121", "@nortexte": "BCFP0807541D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018664721", "#text": "Décret n°2008-366\n du 17 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663787", "@nortexte": "BCFF0807919D", "@numtexte": "2008-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018663787", "#text": "Décret n°2008-366 du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663787", "@nortexte": "BCFF0807919D", "@numtexte": "2008-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018663827", "#text": "Décret n°2008-367 du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663827", "@nortexte": "BCFF0807898D", "@numtexte": "2008-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018666381", "#text": "Décret n°2008-367 du 17 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663827", "@nortexte": "BCFF0807898D", "@numtexte": "2008-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018663838", "#text": "Décret n°2008-368 du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663838", "@nortexte": "BCFF0807903D", "@numtexte": "2008-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018666393", "#text": "Décret n°2008-368 du 17 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663838", "@nortexte": "BCFF0807903D", "@numtexte": "2008-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018663857", "#text": "Décret n°2008-369 du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663857", "@nortexte": "BCFF0807913D", "@numtexte": "2008-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018666418", "#text": "Décret n°2008-369 du 17 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663857", "@nortexte": "BCFF0807913D", "@numtexte": "2008-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018663869", "#text": "Décret n°2008-370 du 18 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663869", "@nortexte": "BCFX0808083D", "@numtexte": "2008-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018666442", "#text": "Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018663869", "@nortexte": "BCFX0808083D", "@numtexte": "2008-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000018666514", "#text": "Décret n°2008-372\n du 17 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664300", "@nortexte": "IOCC0770757D", "@numtexte": "2008-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018664300", "#text": "Décret n°2008-372 du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664300", "@nortexte": "IOCC0770757D", "@numtexte": "2008-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018685810", "#text": "Arrêté du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685810", "@nortexte": "ECES0808551A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000018686195", "#text": "Arrêté du 28 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018686194", "@nortexte": "CPTP0800010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018686349", "#text": "Décret n°2008-379\n du 21 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685596", "@nortexte": "PRMG0808986D", "@numtexte": "2008-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018685596", "#text": "Décret n°2008-379 du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685596", "@nortexte": "PRMG0808986D", "@numtexte": "2008-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018686423", "#text": "Décret n°2008-382\n du 21 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685943", "@nortexte": "BCFF0773327D", "@numtexte": "2008-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018685943", "#text": "Décret n°2008-382 du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685943", "@nortexte": "BCFF0773327D", "@numtexte": "2008-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018686484", "#text": "Décret n°2008-383\n du 21 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685997", "@nortexte": "BCFF0806897D", "@numtexte": "2008-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018685997", "#text": "Décret n°2008-383 du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018685997", "@nortexte": "BCFF0806897D", "@numtexte": "2008-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018689268", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688126", "@nortexte": "ECEG0808911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018688126", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688126", "@nortexte": "ECEG0808911A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018688285", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688285", "@nortexte": "SJSG0809418A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018688320", "#text": "Décret n°2008-385 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688320", "@nortexte": "BCFF0807511D", "@numtexte": "2008-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018689331", "#text": "Décret n°2008-385 du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018688320", "@nortexte": "BCFF0807511D", "@numtexte": "2008-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693775", "#text": "Décret du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693775", "@nortexte": "IOCA0808054D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018693788", "#text": "Décret du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693788", "@nortexte": "ECEP0809288D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018693882", "#text": "Décret du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693882", "@nortexte": "BCFP0810228D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018696106", "#text": "Décret n°2008-394\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693363", "@nortexte": "BCFF0771869D", "@numtexte": "2008-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693363", "#text": "Décret n°2008-394 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693363", "@nortexte": "BCFF0771869D", "@numtexte": "2008-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018695703", "#text": "Décret n°2008-395\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693397", "@nortexte": "BCFF0771873D", "@numtexte": "2008-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693397", "#text": "Décret n°2008-395 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693397", "@nortexte": "BCFF0771873D", "@numtexte": "2008-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018695723", "#text": "Décret n°2008-396\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693416", "@nortexte": "BCFF0771877D", "@numtexte": "2008-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693416", "#text": "Décret n°2008-396 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693416", "@nortexte": "BCFF0771877D", "@numtexte": "2008-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018695876", "#text": "Décret n°2008-397\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693586", "@nortexte": "BCFF0771924D", "@numtexte": "2008-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693586", "#text": "Décret n°2008-397 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693586", "@nortexte": "BCFF0771924D", "@numtexte": "2008-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018695919", "#text": "Décret n°2008-398\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693632", "@nortexte": "BCFF0771844D", "@numtexte": "2008-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693632", "#text": "Décret n°2008-398 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693632", "@nortexte": "BCFF0771844D", "@numtexte": "2008-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018695932", "#text": "Décret n°2008-399\n du 23 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693645", "@nortexte": "BCFF0771884D", "@numtexte": "2008-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018693645", "#text": "Décret n°2008-399 du 23 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693645", "@nortexte": "BCFF0771884D", "@numtexte": "2008-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000018695982", "#text": "Décret n°2008-400\n du 24 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693706", "@nortexte": "BCFX0810134D", "@numtexte": "2008-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018693706", "#text": "Décret n°2008-400 du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018693706", "@nortexte": "BCFX0810134D", "@numtexte": "2008-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018704157", "#text": "Arrêté du 16 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699290", "@nortexte": "AGRS0761457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018699290", "#text": "Arrêté du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699290", "@nortexte": "AGRS0761457A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018699189", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699189", "@nortexte": "MAEA0809233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018712424", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699451", "@nortexte": "SJSH0810422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018699451", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699451", "@nortexte": "SJSH0810422A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018699932", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699932", "@nortexte": "PRMX0809837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018699998", "#text": "Décret n°2008-404 du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699998", "@nortexte": "DEVA0767515D", "@numtexte": "2008-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000018729738", "#text": "Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699998", "@nortexte": "DEVA0767515D", "@numtexte": "2008-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018737169", "#text": "Arrêté du 16 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737169", "@nortexte": "IOCA0809397A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018737563", "#text": "Arrêté du 8 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737563", "@nortexte": "ESRH0807827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000018737992", "#text": "Décret du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737992", "@nortexte": "IOCC0808766D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018738780", "#text": "Décret n°2008-415\n du 28 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737666", "@nortexte": "DEFH0806335D", "@numtexte": "2008-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018737666", "#text": "Décret n°2008-415 du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737666", "@nortexte": "DEFH0806335D", "@numtexte": "2008-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018740545", "#text": "Arrêté du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740545", "@nortexte": "SJSG0810408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018740982", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740337", "@nortexte": "DEVL0810880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018740337", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740337", "@nortexte": "DEVL0810880A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018740632", "#text": "Décret du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740632", "@nortexte": "PRMX0810917D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018740909", "#text": "Décret n°2008-417\n du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740280", "@nortexte": "DEVL0809672D", "@numtexte": "2008-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018740280", "#text": "Décret n°2008-417 du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740280", "@nortexte": "DEVL0809672D", "@numtexte": "2008-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018740280", "#text": "Décret n°2008-417 du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018740280", "@nortexte": "DEVL0809672D", "@numtexte": "2008-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018745225", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743904", "@nortexte": "DEVL0810871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018745267", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743946", "@nortexte": "DEVL0810887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018743904", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743904", "@nortexte": "DEVL0810871A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018743946", "#text": "Arrêté du 3 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743946", "@nortexte": "DEVL0810887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000018744789", "#text": "Décret n°2008-425\n du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743890", "@nortexte": "DEVL0805572D", "@numtexte": "2008-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018743890", "#text": "Décret n°2008-425 du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743890", "@nortexte": "DEVL0805572D", "@numtexte": "2008-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018763945", "#text": "Arrêté du 24 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018763945", "@nortexte": "DEFH0810721A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018767578", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767578", "@nortexte": "IOCC0810658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019455985", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767390", "@nortexte": "PRMG0810701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019456009", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767413", "@nortexte": "PRMG0810711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018767390", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767390", "@nortexte": "PRMG0810701A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018767413", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767413", "@nortexte": "PRMG0810711A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018767589", "#text": "Arrêté du 25 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767589", "@nortexte": "IOCA0809390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000018768387", "#text": "Décret du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018768387", "@nortexte": "IOCA0808055D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018768721", "#text": "Décret n°2008-432\n du 5 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767724", "@nortexte": "SJSG0801014D", "@numtexte": "2008-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018767724", "#text": "Décret n°2008-432 du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767724", "@nortexte": "SJSG0801014D", "@numtexte": "2008-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018771264", "#text": "Arrêté du 17 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771264", "@nortexte": "DEVL0808651A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018778592", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771203", "@nortexte": "PRMG0803244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018771203", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771203", "@nortexte": "PRMG0803244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018771226", "#text": "Décret n°2008-438 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771226", "@nortexte": "DEVB0804247D", "@numtexte": "2008-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018778539", "#text": "Décret n°2008-438 du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771226", "@nortexte": "DEVB0804247D", "@numtexte": "2008-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019455966", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777078", "@nortexte": "ECEP0809102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018777078", "#text": "Arrêté du 28 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777078", "@nortexte": "ECEP0809102A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019455669", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777195", "@nortexte": "MTSO0810539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019455687", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777213", "@nortexte": "MTSO0810543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018777195", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777195", "@nortexte": "MTSO0810539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018777213", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777213", "@nortexte": "MTSO0810543A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018779292", "#text": "Décret n°2008-447\n du 7 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018778124", "@nortexte": "DEVL0805557D", "@numtexte": "2008-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018778124", "#text": "Décret n°2008-447 du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018778124", "@nortexte": "DEVL0805557D", "@numtexte": "2008-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018783590", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782561", "@nortexte": "MENH0807983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018782561", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782561", "@nortexte": "MENH0807983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018798166", "#text": "Arrêté du 2 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018798166", "@nortexte": "DEVA0810769A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018801265", "#text": "Décret du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801265", "@nortexte": "IOCA0810451D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018801273", "#text": "Décret du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801273", "@nortexte": "IOCA0808056D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018801280", "#text": "Décret du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801280", "@nortexte": "IOCA0810452D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "LEGITEXT000018804020", "#text": "Décret n°2008-462\n du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018802193", "#text": "Décret n°2008-462 du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802193", "@nortexte": "DEVA0771740D", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000018811004", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018806880", "@nortexte": "ESRH0810236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018806880", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018806880", "@nortexte": "ESRH0810236A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019456265", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018821039", "@nortexte": "SJSP0811002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018821039", "#text": "Arrêté du 30 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018821039", "@nortexte": "SJSP0811002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018821803", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820977", "@nortexte": "ESRH0810043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018820977", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820977", "@nortexte": "ESRH0810043A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018821069", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018821069", "@nortexte": "MCCB0811213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018820722", "#text": "Arrêté du 9 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820722", "@nortexte": "DEVA0811621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018821180", "#text": "Décret du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018821180", "@nortexte": "DEVK0808377D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018824135", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018824135", "@nortexte": "ESRH0807786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018824151", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018824151", "@nortexte": "ESRH0807785A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018823850", "#text": "Arrêté du 22 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018823850", "@nortexte": "IOCC0810453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018823877", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018823877", "@nortexte": "IOCA0809773A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018829079", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829079", "@nortexte": "ECEC0811298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018829484", "#text": "Décret du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829484", "@nortexte": "DEVK0810626D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018829490", "#text": "Décret du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829490", "@nortexte": "DEVM0810770D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000018839536", "#text": "Décret n°2008-477\n du 21 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837221", "@nortexte": "DEVL0772674D", "@numtexte": "2008-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018837221", "#text": "Décret n°2008-477 du 21 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837221", "@nortexte": "DEVL0772674D", "@numtexte": "2008-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000018832089", "#text": "Décret n°2008-478\n du 21 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018829009", "#text": "Décret n°2008-478 du 21 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829009", "@nortexte": "DEVA0805712D", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018837869", "#text": "Arrêté du 2 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837869", "@nortexte": "ECEC0811307A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018872747", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872747", "@nortexte": "DEVL0811878A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018872724", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872724", "@nortexte": "DEVA0807345A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019412270", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875050", "@nortexte": "IOCB0806697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018875050", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875050", "@nortexte": "IOCB0806697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018875010", "#text": "Décret n°2008-499 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875010", "@nortexte": "IOCB0773214D", "@numtexte": "2008-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018876378", "#text": "Décret n°2008-499 du 27 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875010", "@nortexte": "IOCB0773214D", "@numtexte": "2008-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020453476", "#text": "Décret n°2008-500\n du 27 mai 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875033", "@nortexte": "IOCB0806695D", "@numtexte": "2008-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018875033", "#text": "Décret n°2008-500 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018875033", "@nortexte": "IOCB0806695D", "@numtexte": "2008-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018892160", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885616", "@nortexte": "MENG0810424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018885616", "#text": "Arrêté du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885616", "@nortexte": "MENG0810424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018885730", "#text": "Décret du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885730", "@nortexte": "MENB0808563D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018885005", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018891938", "#text": "Décret n°2008-505 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885005", "@nortexte": "IOCB0802961D", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018885014", "#text": "Décret n°2008-506 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885014", "@nortexte": "IOCB0773412D", "@numtexte": "2008-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018887547", "#text": "Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885014", "@nortexte": "IOCB0773412D", "@numtexte": "2008-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018887615", "#text": "Décret n°2008-506 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885014", "@nortexte": "IOCB0773412D", "@numtexte": "2008-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019142342", "#text": "Arrêté du 9 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886160", "@nortexte": "DEVA0811623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018886160", "#text": "Arrêté du 9 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886160", "@nortexte": "DEVA0811623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018886193", "#text": "Décret n°2008-512 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886193", "@nortexte": "IOCB0800611D", "@numtexte": "2008-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018893533", "#text": "Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886193", "@nortexte": "IOCB0800611D", "@numtexte": "2008-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018886243", "#text": "Décret n°2008-513 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886243", "@nortexte": "IOCB0800626D", "@numtexte": "2008-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018889921", "#text": "Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886243", "@nortexte": "IOCB0800626D", "@numtexte": "2008-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019455914", "#text": "Arrêté du 29 avril 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901027", "@nortexte": "DEVO0812004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018901027", "#text": "Arrêté du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901027", "@nortexte": "DEVO0812004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018901378", "#text": "Décision du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018901378", "@nortexte": "AGRS0812491S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018926501", "#text": "Arrêté du 14 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926501", "@nortexte": "DEVL0811512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018942446", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018938483", "@nortexte": "JUSB0813132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018938483", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018938483", "@nortexte": "JUSB0813132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018926832", "#text": "Arrêté du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926832", "@nortexte": "ESRH0810432A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018926546", "#text": "Décret n°2008-528 du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926546", "@nortexte": "IOCE0801647D", "@numtexte": "2008-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018931146", "#text": "Décret n°2008-528 du 4 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926546", "@nortexte": "IOCE0801647D", "@numtexte": "2008-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018937811", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933856", "@nortexte": "JUSK0812789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018937802", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933847", "@nortexte": "JUSK0812786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018933847", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933847", "@nortexte": "JUSK0812786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018933856", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933856", "@nortexte": "JUSK0812789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018936168", "#text": "Décret n°2008-539\n du 6 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934143", "@nortexte": "BCFF0810613D", "@numtexte": "2008-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018934143", "#text": "Décret n°2008-539 du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934143", "@nortexte": "BCFF0810613D", "@numtexte": "2008-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019455617", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018934607", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934607", "@nortexte": "DEVA0804006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018938569", "#text": "Arrêté du 23 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018938569", "@nortexte": "ESRS0812576A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000018938588", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018938588", "@nortexte": "ESRS0812731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018942066", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018941515", "#text": "Arrêté du 16 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941515", "@nortexte": "DEVA0804228A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000018941694", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941694", "@nortexte": "ESRS0812702A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000018942052", "#text": "Décret n°2008-542\n du 9 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018941501", "@nortexte": "DEVA0806405D", "@numtexte": "2008-542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018944588", "#text": "Arrêté du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944588", "@nortexte": "ESRS0811024A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019430646", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944560", "@nortexte": "MTSO0807575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018944560", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944560", "@nortexte": "MTSO0807575A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019423466", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944624", "@nortexte": "SJSH0813529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018944624", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944624", "@nortexte": "SJSH0813529A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018945238", "#text": "Décret n°2008-547\n du 10 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944597", "@nortexte": "SJSG0800072D", "@numtexte": "2008-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018944597", "#text": "Décret n°2008-547 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018944597", "@nortexte": "SJSG0800072D", "@numtexte": "2008-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018984300", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979520", "@nortexte": "AGRS0804318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018979520", "#text": "Arrêté du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979520", "@nortexte": "AGRS0804318A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018979640", "#text": "Arrêté du 4 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979640", "@nortexte": "SJSG0812037A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018980128", "#text": "Décret n°2008-550\n du 11 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979269", "@nortexte": "IOCB0804147D", "@numtexte": "2008-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018979269", "#text": "Décret n°2008-550 du 11 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979269", "@nortexte": "IOCB0804147D", "@numtexte": "2008-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018982302", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982302", "@nortexte": "ESRH0811921A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000018982315", "#text": "Arrêté du 2 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982315", "@nortexte": "ESRH0812013A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000018983860", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018981892", "@nortexte": "IOCB0811740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018981892", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018981892", "@nortexte": "IOCB0811740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018982539", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982539", "@nortexte": "IOCA0812075D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982546", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982546", "@nortexte": "IOCA0812076D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982566", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982566", "@nortexte": "MAEA0811102D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982572", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982572", "@nortexte": "MAEA0811103D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982578", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982578", "@nortexte": "MAEA0807386D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982587", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982587", "@nortexte": "MAEA0807388D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982596", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982596", "@nortexte": "MAEA0807380D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982605", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982605", "@nortexte": "MAEA0810060D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982614", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982614", "@nortexte": "MAEA0812631D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018982623", "#text": "Décret du 13 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982623", "@nortexte": "MAEA0810058D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-13" }, { "@id": "LEGITEXT000018983791", "#text": "Décret n°2008-555\n du 12 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018981883", "@nortexte": "IOCA0811096D", "@numtexte": "2008-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018981883", "#text": "Décret n°2008-555 du 12 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018981883", "@nortexte": "IOCA0811096D", "@numtexte": "2008-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019015444", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013997", "@nortexte": "BCFD0813863A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019013997", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019013997", "@nortexte": "BCFD0813863A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019019143", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018169", "@nortexte": "BCFD0813328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019018169", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018169", "@nortexte": "BCFD0813328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019018532", "#text": "Décret n°2008-568\n du 17 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018124", "@nortexte": "BCFF0809566D", "@numtexte": "2008-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019018124", "#text": "Décret n°2008-568 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018124", "@nortexte": "BCFF0809566D", "@numtexte": "2008-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019027195", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025710", "@nortexte": "JUSF0807186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021947169", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025710", "@nortexte": "JUSF0807186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019025710", "#text": "Arrêté du 15 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025710", "@nortexte": "JUSF0807186A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019025350", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025350", "@nortexte": "DEVA0812535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019034727", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031515", "@nortexte": "BCFF0813761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000032890322", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031515", "@nortexte": "BCFF0813761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019031515", "#text": "Arrêté du 6 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031515", "@nortexte": "BCFF0813761A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019025932", "#text": "Décret du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025932", "@nortexte": "DEVK0812678D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019025949", "#text": "Décret du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025949", "@nortexte": "IOCA0812045D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019025955", "#text": "Décret du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025955", "@nortexte": "IOCA0812078D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019025213", "#text": "Décret n°2008-576 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025213", "@nortexte": "DEVA0810533D", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019026225", "#text": "Décret n°2008-576 du 17 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025213", "@nortexte": "DEVA0810533D", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019034585", "#text": "Décret n°2008-578\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031455", "@nortexte": "DEVA0767529D", "@numtexte": "2008-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019031455", "#text": "Décret n°2008-578 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031455", "@nortexte": "DEVA0767529D", "@numtexte": "2008-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019026254", "#text": "Décret n°2008-580\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025536", "@nortexte": "IOCB0773506D", "@numtexte": "2008-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019025536", "#text": "Décret n°2008-580 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025536", "@nortexte": "IOCB0773506D", "@numtexte": "2008-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019026314", "#text": "Décret n°2008-581\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025602", "@nortexte": "IOCE0801575D", "@numtexte": "2008-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019025602", "#text": "Décret n°2008-581 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019025602", "@nortexte": "IOCE0801575D", "@numtexte": "2008-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019032897", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019030862", "@nortexte": "PRMG0814360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019030862", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019030862", "@nortexte": "PRMG0814360A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019031703", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031703", "@nortexte": "SJSH0814913A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019057988", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019057988", "@nortexte": "MTSO0814573A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019069398", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061824", "@nortexte": "JUSA0814714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019061824", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061824", "@nortexte": "JUSA0814714A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019069438", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061837", "@nortexte": "JUSA0811816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019061837", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061837", "@nortexte": "JUSA0811816A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019061893", "#text": "Décret n°2008-592 du 23 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061893", "@nortexte": "SJSH0807564D", "@numtexte": "2008-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019064756", "#text": "Décret n°2008-592 du 23 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019061893", "@nortexte": "SJSH0807564D", "@numtexte": "2008-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019066651", "#text": "Arrêté du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066651", "@nortexte": "SJSG0814770A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019066665", "#text": "Arrêté du 12 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066665", "@nortexte": "SJSH0814267A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019069380", "#text": "Décret n°2008-600\n du 24 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066470", "@nortexte": "IOCB0801645D", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019066470", "#text": "Décret n°2008-600 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066470", "@nortexte": "IOCB0801645D", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019079160", "#text": "Arrêté du 16 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079160", "@nortexte": "ESRS0813716A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019078535", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078535", "@nortexte": "DEVA0814309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019078620", "#text": "Arrêté du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078620", "@nortexte": "IOCA0813305A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019090767", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078703", "@nortexte": "MAEA0813796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019078703", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019078703", "@nortexte": "MAEA0813796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019079322", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079322", "@nortexte": "IOCA0812072D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079328", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079328", "@nortexte": "IOCA0812071D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079335", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079335", "@nortexte": "IOCA0810456D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079343", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079343", "@nortexte": "IOCA0810457D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079351", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079351", "@nortexte": "IOCA0810460D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079359", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079359", "@nortexte": "IOCA0810461D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079367", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079367", "@nortexte": "IOCA0812046D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079373", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079373", "@nortexte": "IOCA0812080D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079382", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079382", "@nortexte": "IOCA0812084D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079390", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079390", "@nortexte": "IOCA0812082D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079398", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079398", "@nortexte": "IOCA0814953D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079408", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079408", "@nortexte": "IOCA0814956D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079415", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079415", "@nortexte": "IOCA0814948D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079422", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079422", "@nortexte": "IOCA0814955D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079429", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079429", "@nortexte": "IOCA0814954D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079438", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079438", "@nortexte": "IOCA0810467D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079448", "#text": "Décret du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079448", "@nortexte": "IOCA0812081D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019110128", "#text": "Décret n°2008-622\n du 27 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108374", "@nortexte": "BCFX0815262D", "@numtexte": "2008-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019108374", "#text": "Décret n°2008-622 du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019108374", "@nortexte": "BCFX0815262D", "@numtexte": "2008-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019102738", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080199", "@nortexte": "JUSF0815296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019102753", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080214", "@nortexte": "JUSF0815297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019080199", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080199", "@nortexte": "JUSF0815296A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019080214", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080214", "@nortexte": "JUSF0815297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019102606", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079941", "@nortexte": "PRMG0814673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019079941", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079941", "@nortexte": "PRMG0814673A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019102726", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080186", "@nortexte": "IMIK0814875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019080186", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019080186", "@nortexte": "IMIK0814875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019103267", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019103267", "@nortexte": "IOCC0815025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019109188", "#text": "Décret n°2008-646 du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109188", "@nortexte": "PRMG0774699D", "@numtexte": "2008-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019111725", "#text": "Décret n°2008-646 du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109188", "@nortexte": "PRMG0774699D", "@numtexte": "2008-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019141841", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019118090", "@nortexte": "SJSA0814175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019142054", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019118075", "@nortexte": "SJSA0814215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019118060", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019118060", "@nortexte": "SJSA0814188A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019118075", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019118075", "@nortexte": "SJSA0814215A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019118090", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019118090", "@nortexte": "SJSA0814175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019430591", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117685", "@nortexte": "DEVA0814510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019117685", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117685", "@nortexte": "DEVA0814510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019117721", "#text": "Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117721", "@nortexte": "IOCB0807780D", "@numtexte": "2008-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019120413", "#text": "Décret n°2008-654 du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117721", "@nortexte": "IOCB0807780D", "@numtexte": "2008-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019142482", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123411", "@nortexte": "BCFF0814507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019123411", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123411", "@nortexte": "BCFF0814507A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019142316", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019122968", "@nortexte": "DEVA0815642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019122968", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019122968", "@nortexte": "DEVA0815642A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019139999", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123147", "@nortexte": "JUSF0815784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019123147", "#text": "Arrêté du 25 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123147", "@nortexte": "JUSF0815784A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019123475", "#text": "Décret du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123475", "@nortexte": "IOCC0815244D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019123486", "#text": "Décret du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123486", "@nortexte": "IOCA0814949D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019123501", "#text": "Décret du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123501", "@nortexte": "IOCA0815991D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019123508", "#text": "Décret du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123508", "@nortexte": "IOCA0814957D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019123514", "#text": "Décret du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123514", "@nortexte": "IOCA0812077D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019123003", "#text": "Décret n°2008-664 du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123003", "@nortexte": "IOCX0804009D", "@numtexte": "2008-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019139331", "#text": "Décret n°2008-664 du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123003", "@nortexte": "IOCX0804009D", "@numtexte": "2008-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019123281", "#text": "Décret n°2008-669 du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123281", "@nortexte": "ESRH0808496D", "@numtexte": "2008-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019139476", "#text": "Décret n°2008-669 du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123281", "@nortexte": "ESRH0808496D", "@numtexte": "2008-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019123742", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123742", "@nortexte": "PRMX0815589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019145013", "#text": "Décret n°2008-675\n du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019124002", "@nortexte": "BCFP0812464D", "@numtexte": "2008-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019124002", "#text": "Décret n°2008-675 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019124002", "@nortexte": "BCFP0812464D", "@numtexte": "2008-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019149088", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147649", "@nortexte": "SJSA0814243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019147649", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147649", "@nortexte": "SJSA0814243A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019148988", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147458", "@nortexte": "MAEA0815864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019147458", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147458", "@nortexte": "MAEA0815864A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019149182", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147730", "@nortexte": "SJSH0816598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019149004", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147671", "@nortexte": "SJSH0816587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019149026", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147693", "@nortexte": "SJSH0816594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019149070", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147715", "@nortexte": "SJSH0816588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019147671", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147671", "@nortexte": "SJSH0816587A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019147693", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147693", "@nortexte": "SJSH0816594A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019147715", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147715", "@nortexte": "SJSH0816588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019147730", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147730", "@nortexte": "SJSH0816598A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019148877", "#text": "Décret n°2008-685\n du 8 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147551", "@nortexte": "DEFH0806258D", "@numtexte": "2008-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019147551", "#text": "Décret n°2008-685 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147551", "@nortexte": "DEFH0806258D", "@numtexte": "2008-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019147568", "#text": "Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147568", "@nortexte": "DEFH0811558D", "@numtexte": "2008-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020691777", "#text": "Décret n°2008-686 du 8 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019147568", "@nortexte": "DEFH0811558D", "@numtexte": "2008-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019152907", "#text": "Arrêté du 27 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019152907", "@nortexte": "IOCB0806225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019154486", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153437", "@nortexte": "DEFH0816161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019153437", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019153437", "@nortexte": "DEFH0816161A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019163833", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019163680", "@nortexte": "IOCC0811190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019163680", "#text": "Arrêté du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019163680", "@nortexte": "IOCC0811190A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019160533", "#text": "Décret n°2008-692 du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160533", "@nortexte": "IOCA0806450D", "@numtexte": "2008-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019164295", "#text": "Décret n°2008-692 du 11 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160533", "@nortexte": "IOCA0806450D", "@numtexte": "2008-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019160545", "#text": "Décret n°2008-693 du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160545", "@nortexte": "IOCB0813802D", "@numtexte": "2008-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019164220", "#text": "Décret n°2008-693 du 11 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160545", "@nortexte": "IOCB0813802D", "@numtexte": "2008-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019202321", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199106", "@nortexte": "AGRS0816039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019199106", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199106", "@nortexte": "AGRS0816039A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019201608", "#text": "Arrêté du 24 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198666", "@nortexte": "DEVA0814476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019198666", "#text": "Arrêté du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198666", "@nortexte": "DEVA0814476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019199333", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199333", "@nortexte": "PRMX0817489D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199346", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199346", "@nortexte": "DEVK0814393D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199357", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199357", "@nortexte": "DEVK0814505D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199366", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199366", "@nortexte": "DEVK0814400D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199375", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199375", "@nortexte": "DEVK0814404D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199384", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199384", "@nortexte": "DEVK0814406D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199393", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199393", "@nortexte": "DEVK0814408D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199402", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199402", "@nortexte": "DEVK0814409D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199411", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199411", "@nortexte": "DEVK0814411D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199420", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199420", "@nortexte": "DEVK0814413D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199429", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199429", "@nortexte": "DEVK0814414D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199438", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199438", "@nortexte": "DEVK0814415D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199447", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199447", "@nortexte": "DEVK0814416D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199456", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199456", "@nortexte": "DEVK0814421D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199465", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199465", "@nortexte": "DEVK0814417D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199474", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199474", "@nortexte": "DEVK0814423D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199483", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199483", "@nortexte": "DEVK0814424D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199492", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199492", "@nortexte": "DEVK0814429D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199501", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199501", "@nortexte": "DEVK0814430D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199511", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199511", "@nortexte": "DEVK0814431D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199521", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199521", "@nortexte": "DEVK0814432D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199530", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199530", "@nortexte": "DEVK0814435D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199539", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199539", "@nortexte": "DEVK0814437D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199570", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199570", "@nortexte": "IOCA0814951D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199578", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199578", "@nortexte": "IOCA0814952D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199586", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199586", "@nortexte": "IOCA0814950D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199592", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199592", "@nortexte": "IOCI0815963D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019199640", "#text": "Décret du 11 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019199640", "@nortexte": "MENI0815088D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019207225", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203603", "@nortexte": "AGRS0807796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019203603", "#text": "Arrêté du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203603", "@nortexte": "AGRS0807796A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019206648", "#text": "Arrêté du 26 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203499", "@nortexte": "ECES0816249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019203499", "#text": "Arrêté du 26 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203499", "@nortexte": "ECES0816249A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019206633", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203484", "@nortexte": "MAEA0816362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019203484", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203484", "@nortexte": "MAEA0816362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019203941", "#text": "Décret du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203941", "@nortexte": "IOCA0816685D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019204781", "#text": "Décret n°2008-700\n du 15 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203438", "@nortexte": "IOCE0806729D", "@numtexte": "2008-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019203438", "#text": "Décret n°2008-700 du 15 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203438", "@nortexte": "IOCE0806729D", "@numtexte": "2008-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019212037", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209684", "@nortexte": "MENG0814341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037476387", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209684", "@nortexte": "MENG0814341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046112220", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209684", "@nortexte": "MENG0814341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019209684", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209684", "@nortexte": "MENG0814341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019210970", "#text": "Arrêté du 24 juin 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209472", "@nortexte": "DEVA0814478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019209472", "#text": "Arrêté du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019209472", "@nortexte": "DEVA0814478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019215152", "#text": "Décret du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215152", "@nortexte": "CPTE0800020D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019215167", "#text": "Décret du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215167", "@nortexte": "CPTE0800021D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019215178", "#text": "Décret du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215178", "@nortexte": "IOCA0812073D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019215184", "#text": "Décret du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215184", "@nortexte": "IOCA0816694D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019217123", "#text": "Décret n°2008-712\n du 17 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214564", "@nortexte": "JUSK0813867D", "@numtexte": "2008-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019214564", "#text": "Décret n°2008-712 du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019214564", "@nortexte": "JUSK0813867D", "@numtexte": "2008-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019218616", "#text": "Décret n°2008-718\n du 18 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215489", "@nortexte": "DEFH0809794D", "@numtexte": "2008-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019215489", "#text": "Décret n°2008-718 du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215489", "@nortexte": "DEFH0809794D", "@numtexte": "2008-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019218666", "#text": "Décret n°2008-719\n du 18 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215521", "@nortexte": "DEFH0809795D", "@numtexte": "2008-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019215521", "#text": "Décret n°2008-719 du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215521", "@nortexte": "DEFH0809795D", "@numtexte": "2008-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019231057", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229585", "@nortexte": "BCFD0812892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019229585", "#text": "Arrêté du 20 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229585", "@nortexte": "BCFD0812892A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019231012", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229506", "@nortexte": "SJSG0816178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019229506", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229506", "@nortexte": "SJSG0816178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019229646", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229646", "@nortexte": "PRMG0816168A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019234057", "#text": "Décret n°2008-723\n du 21 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233723", "@nortexte": "DEFH0809851D", "@numtexte": "2008-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019233723", "#text": "Décret n°2008-723 du 21 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233723", "@nortexte": "DEFH0809851D", "@numtexte": "2008-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019237870", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237870", "@nortexte": "PRMG0816519A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019244445", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243023", "@nortexte": "IMIK0814873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019243023", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243023", "@nortexte": "IMIK0814873A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019264471", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019262289", "@nortexte": "ECEW0816427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019262289", "#text": "Arrêté du 18 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019262289", "@nortexte": "ECEW0816427A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019267307", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267307", "@nortexte": "IOCA0818507D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267315", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267315", "@nortexte": "IOCA0818497D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267323", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267323", "@nortexte": "IOCA0818505D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267329", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267329", "@nortexte": "IOCA0818503D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267337", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267337", "@nortexte": "IOCA0818502D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267344", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267344", "@nortexte": "IOCA0818500D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267350", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267350", "@nortexte": "IOCA0818499D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267358", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267358", "@nortexte": "IOCA0818498D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267366", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267366", "@nortexte": "IOCA0816698D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267374", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267374", "@nortexte": "IOCA0816703D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267382", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267382", "@nortexte": "IOCA0816708D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267388", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267388", "@nortexte": "IOCA0816710D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267396", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267396", "@nortexte": "IOCA0818669D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267404", "#text": "Décret du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267404", "@nortexte": "IOCA0818493D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019267757", "#text": "Décret n°2008-744\n du 28 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267080", "@nortexte": "ESRX0814933D", "@numtexte": "2008-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019267080", "#text": "Décret n°2008-744 du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019267080", "@nortexte": "ESRX0814933D", "@numtexte": "2008-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019273058", "#text": "Décret n°2008-745\n du 28 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019272591", "@nortexte": "ESRH0817005D", "@numtexte": "2008-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019272591", "#text": "Décret n°2008-745 du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019272591", "@nortexte": "ESRH0817005D", "@numtexte": "2008-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019271079", "#text": "Décret n°2008-750\n du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019269959", "#text": "Décret n°2008-750 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269959", "@nortexte": "JUSK0810521D", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019281663", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019277982", "@nortexte": "DEVL0817797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019277982", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019277982", "@nortexte": "DEVL0817797A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019282155", "#text": "Décret n°2008-775\n du 30 juillet 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278548", "@nortexte": "MENH0812394D", "@numtexte": "2008-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019278548", "#text": "Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278548", "@nortexte": "MENH0812394D", "@numtexte": "2008-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034326444", "#text": "Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278548", "@nortexte": "MENH0812394D", "@numtexte": "2008-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019286090", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284283", "@nortexte": "DEVN0816908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019286111", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284294", "@nortexte": "DEVN0816912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019284283", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284283", "@nortexte": "DEVN0816908A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019284294", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284294", "@nortexte": "DEVN0816912A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019426849", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284317", "@nortexte": "DEVK0818255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019284317", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019284317", "@nortexte": "DEVK0818255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019296277", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295455", "@nortexte": "DEFM0819017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019295455", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295455", "@nortexte": "DEFM0819017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019308416", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308416", "@nortexte": "DEVK0817795A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019322080", "#text": "Arrêté du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322080", "@nortexte": "DEVA0819408A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019324337", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019324337", "@nortexte": "BCFR0819852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019326500", "#text": "Arrêté du 1er août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325852", "@nortexte": "ECEP0817600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019325852", "#text": "Arrêté du 1er août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019325852", "@nortexte": "ECEP0817600A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019328122", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019328122", "@nortexte": "CPTP0800054A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019330130", "#text": "Décret n°2008-781\n du 18 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019329776", "@nortexte": "ECEP0812773D", "@numtexte": "2008-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019329776", "#text": "Décret n°2008-781 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019329776", "@nortexte": "ECEP0812773D", "@numtexte": "2008-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019330206", "#text": "Décret n°2008-782\n du 18 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019329793", "@nortexte": "ECEP0812772D", "@numtexte": "2008-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019329793", "#text": "Décret n°2008-782 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019329793", "@nortexte": "ECEP0812772D", "@numtexte": "2008-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019342950", "#text": "Arrêté du 1er août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341593", "@nortexte": "DEVL0804759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019341593", "#text": "Arrêté du 1er août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341593", "@nortexte": "DEVL0804759A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019346782", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019342013", "@nortexte": "SJSH0818085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019342013", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019342013", "@nortexte": "SJSH0818085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019346600", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341940", "@nortexte": "DEFH0818393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019373905", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019343191", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341870", "@nortexte": "DEFH0813824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019375378", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341713", "@nortexte": "IOCB0817750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019341713", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341713", "@nortexte": "IOCB0817750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019341870", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341870", "@nortexte": "DEFH0813824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019341940", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341940", "@nortexte": "DEFH0818393A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019343419", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019342915", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341563", "@nortexte": "DEVK0818330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019341563", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341563", "@nortexte": "DEVK0818330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019376467", "#text": "Arrêté du 8 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341795", "@nortexte": "ECES0819466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019341795", "#text": "Arrêté du 8 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341795", "@nortexte": "ECES0819466A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000019350482", "#text": "Décret n°2008-797\n du 20 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019349977", "@nortexte": "IOCB0807213D", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019349977", "#text": "Décret n°2008-797 du 20 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019349977", "@nortexte": "IOCB0807213D", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019349977", "#text": "Décret n°2008-797 du 20 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019349977", "@nortexte": "IOCB0807213D", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019354971", "#text": "Décret du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354971", "@nortexte": "IOCA0820206D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355026", "#text": "Décret du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355026", "@nortexte": "ESRB0820001D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019366578", "#text": "Décret n°2008-824\n du 21 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354799", "@nortexte": "SJSH0773892D", "@numtexte": "2008-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019354799", "#text": "Décret n°2008-824 du 21 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354799", "@nortexte": "SJSH0773892D", "@numtexte": "2008-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019375028", "#text": "Décret n°2008-827\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355125", "@nortexte": "PRMG0815381D", "@numtexte": "2008-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355125", "#text": "Décret n°2008-827 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355125", "@nortexte": "PRMG0815381D", "@numtexte": "2008-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019375052", "#text": "Décret n°2008-830\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355164", "@nortexte": "IOCB0810007D", "@numtexte": "2008-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355164", "#text": "Décret n°2008-830 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355164", "@nortexte": "IOCB0810007D", "@numtexte": "2008-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019373379", "#text": "Décret n°2008-836\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355395", "@nortexte": "BCFF0818552D", "@numtexte": "2008-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355395", "#text": "Décret n°2008-836 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355395", "@nortexte": "BCFF0818552D", "@numtexte": "2008-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019375684", "#text": "Arrêté du 14 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375684", "@nortexte": "DEVA0820119A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019376507", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375755", "@nortexte": "AGRS0818679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019375755", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375755", "@nortexte": "AGRS0818679A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019376379", "#text": "Décret n°2008-840\n du 22 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375936", "@nortexte": "SJSH0815571D", "@numtexte": "2008-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019375936", "#text": "Décret n°2008-840 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019375936", "@nortexte": "SJSH0815571D", "@numtexte": "2008-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019382510", "#text": "Arrêté du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381522", "@nortexte": "JUSB0768621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019381522", "#text": "Arrêté du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381522", "@nortexte": "JUSB0768621A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019389291", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387069", "@nortexte": "MCCB0817428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019387069", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387069", "@nortexte": "MCCB0817428A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019387113", "#text": "Décret du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387113", "@nortexte": "IOCC0814047D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019387124", "#text": "Décret du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019387124", "@nortexte": "IOCC0811859D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019388100", "#text": "Décret n°2008-861\n du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386869", "@nortexte": "MTSX0814647D", "@numtexte": "2008-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019386869", "#text": "Décret n°2008-861 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386869", "@nortexte": "MTSX0814647D", "@numtexte": "2008-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019388203", "#text": "Décret n°2008-862\n du 27 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386941", "@nortexte": "MENH0809609D", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019386941", "#text": "Décret n°2008-862 du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386941", "@nortexte": "MENH0809609D", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019394318", "#text": "Décret n°2008-870\n du 29 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390305", "@nortexte": "MAEA0814236D", "@numtexte": "2008-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019390305", "#text": "Décret n°2008-870 du 29 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390305", "@nortexte": "MAEA0814236D", "@numtexte": "2008-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019412884", "#text": "Arrêté du 28 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390901", "@nortexte": "IOCC0818655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019390901", "#text": "Arrêté du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390901", "@nortexte": "IOCC0818655A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019422820", "#text": "Décret n°2008-886\n du 2 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420429", "@nortexte": "DEVL0815655D", "@numtexte": "2008-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019420429", "#text": "Décret n°2008-886 du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420429", "@nortexte": "DEVL0815655D", "@numtexte": "2008-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019422877", "#text": "Décret n°2008-890\n du 2 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420558", "@nortexte": "ESRH0815873D", "@numtexte": "2008-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019420558", "#text": "Décret n°2008-890 du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420558", "@nortexte": "ESRH0815873D", "@numtexte": "2008-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019426422", "#text": "Arrêté du 25 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019425658", "@nortexte": "ECEC0820334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019426343", "#text": "Arrêté du 25 août 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019425629", "@nortexte": "ECEC0820332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019425629", "#text": "Arrêté du 25 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019425629", "@nortexte": "ECEC0820332A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019425658", "#text": "Arrêté du 25 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019425658", "@nortexte": "ECEC0820334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019425880", "#text": "Décret du 3 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019425880", "@nortexte": "IOCA0816697D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019425887", "#text": "Décret du 3 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019425887", "@nortexte": "IOCA0820207D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019461647", "#text": "Arrêté du 25 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460928", "@nortexte": "BCFD0819819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019460928", "#text": "Arrêté du 25 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460928", "@nortexte": "BCFD0819819A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019461657", "#text": "Arrêté du 26 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460943", "@nortexte": "BCFF0820420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043633107", "#text": "Arrêté du 26 août 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460943", "@nortexte": "BCFF0820420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019460943", "#text": "Arrêté du 26 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460943", "@nortexte": "BCFF0820420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019460699", "#text": "Arrêté du 29 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019460699", "@nortexte": "DEVT0817337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019461021", "#text": "Décret du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019461021", "@nortexte": "IOCC0818850D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019461033", "#text": "Décret du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019461033", "@nortexte": "IOCA0820209D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019461092", "#text": "Décret du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019461092", "@nortexte": "SJSK0819164D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019461100", "#text": "Décret du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019461100", "@nortexte": "SJSK0819166D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019464862", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463756", "@nortexte": "ESRH0806607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019463756", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463756", "@nortexte": "ESRH0806607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019464673", "#text": "Décret n°2008-917\n du 11 septembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463451", "@nortexte": "DEVA0813615D", "@numtexte": "2008-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019463451", "#text": "Décret n°2008-917 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463451", "@nortexte": "DEVA0813615D", "@numtexte": "2008-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019464689", "#text": "Décret n°2008-918\n du 11 septembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463462", "@nortexte": "DEVA0813616D", "@numtexte": "2008-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019463462", "#text": "Décret n°2008-918 du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463462", "@nortexte": "DEVA0813616D", "@numtexte": "2008-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019465269", "#text": "Décret n°2008-926\n du 12 septembre 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463710", "@nortexte": "MENH0818375D", "@numtexte": "2008-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019463710", "#text": "Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463710", "@nortexte": "MENH0818375D", "@numtexte": "2008-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038036905", "#text": "Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463710", "@nortexte": "MENH0818375D", "@numtexte": "2008-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019465276", "#text": "Décret n°2008-927\n du 12 septembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463718", "@nortexte": "MENH0818379D", "@numtexte": "2008-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019463718", "#text": "Décret n°2008-927 du 12 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019463718", "@nortexte": "MENH0818379D", "@numtexte": "2008-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019464896", "#text": "Décret n°2008-928\n du 12 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019464129", "@nortexte": "SJSH0816233D", "@numtexte": "2008-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019464129", "#text": "Décret n°2008-928 du 12 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019464129", "@nortexte": "SJSH0816233D", "@numtexte": "2008-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019496021", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494324", "@nortexte": "MAEA0819923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019494324", "#text": "Arrêté du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494324", "@nortexte": "MAEA0819923A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019495416", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494359", "@nortexte": "ECEP0812354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019494359", "#text": "Arrêté du 22 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494359", "@nortexte": "ECEP0812354A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019499070", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019499070", "@nortexte": "CPTP0800066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019498952", "#text": "Décret du 18 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498952", "@nortexte": "ECEP0821577D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019499355", "#text": "Décret n°2008-971\n du 17 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498782", "@nortexte": "ECEP0810799D", "@numtexte": "2008-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019498782", "#text": "Décret n°2008-971 du 17 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498782", "@nortexte": "ECEP0810799D", "@numtexte": "2008-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019499264", "#text": "Décret n°2008-972\n du 17 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498806", "@nortexte": "ECEP0816281D", "@numtexte": "2008-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019498806", "#text": "Décret n°2008-972 du 17 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019498806", "@nortexte": "ECEP0816281D", "@numtexte": "2008-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019502067", "#text": "Arrêté du 10 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502067", "@nortexte": "SJSG0821951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019502831", "#text": "Arrêté du 29 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502831", "@nortexte": "SJSH0821041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019503562", "#text": "Décret n°2008-989\n du 18 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502668", "@nortexte": "DEFH0814637D", "@numtexte": "2008-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019502668", "#text": "Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019502668", "@nortexte": "DEFH0814637D", "@numtexte": "2008-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019524218", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524218", "@nortexte": "DEVA0822566A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019524229", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524229", "@nortexte": "DEVA0822569A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019526383", "#text": "Arrêté du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524281", "@nortexte": "ECEC0821334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019524281", "#text": "Arrêté du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524281", "@nortexte": "ECEC0821334A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019528099", "#text": "Décret n°2008-1000\n du 24 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019527814", "@nortexte": "SJSH0816812D", "@numtexte": "2008-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019527814", "#text": "Décret n°2008-1000 du 24 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019527814", "@nortexte": "SJSH0816812D", "@numtexte": "2008-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019552916", "#text": "Décret du 29 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019552916", "@nortexte": "IOCA0820211D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019552923", "#text": "Décret du 29 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019552923", "@nortexte": "MAEA0820039D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019552995", "#text": "Décret du 29 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019552995", "@nortexte": "MENB0821458D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019564730", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563599", "@nortexte": "DEVL0820798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019563599", "#text": "Arrêté du 5 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019563599", "@nortexte": "DEVL0820798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019564473", "#text": "Décret n°2008-1016\n du 2 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019564067", "@nortexte": "BCFX0822745D", "@numtexte": "2008-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019564067", "#text": "Décret n°2008-1016 du 2 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019564067", "@nortexte": "BCFX0822745D", "@numtexte": "2008-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019566391", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566391", "@nortexte": "MCCB0820283A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019591847", "#text": "Décret n°2008-1028\n du 7 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591538", "@nortexte": "BCFF0813443D", "@numtexte": "2008-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019591538", "#text": "Décret n°2008-1028 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019591538", "@nortexte": "BCFF0813443D", "@numtexte": "2008-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019598590", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595273", "@nortexte": "ECEP0822670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019595273", "#text": "Arrêté du 22 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595273", "@nortexte": "ECEP0822670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019595755", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595755", "@nortexte": "IOCA0820213D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595761", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595761", "@nortexte": "IOCA0820214D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595769", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595769", "@nortexte": "IOCA0820216D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595780", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595780", "@nortexte": "IOCA0820219D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595788", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595788", "@nortexte": "IOCA0820220D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595796", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595796", "@nortexte": "IOCA0820222D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595804", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595804", "@nortexte": "IOCA0823608D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595810", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595810", "@nortexte": "IOCA0823609D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595818", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595818", "@nortexte": "IOCA0823610D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019595826", "#text": "Décret du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595826", "@nortexte": "IOCA0823612D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019636492", "#text": "Arrêté du 1er octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019636492", "@nortexte": "AGRS0823641A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019650954", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019650209", "@nortexte": "ECEK0800049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019650209", "#text": "Arrêté du 11 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019650209", "@nortexte": "ECEK0800049A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019653358", "#text": "Décret du 16 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653358", "@nortexte": "MTSC0823276D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019653385", "#text": "Décret du 16 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019653385", "@nortexte": "SJSC0823405D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019675655", "#text": "Décret n°2008-1073\n du 21 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675018", "@nortexte": "CCOZ0821853D", "@numtexte": "2008-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019675018", "#text": "Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675018", "@nortexte": "CCOZ0821853D", "@numtexte": "2008-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019763611", "#text": "Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675018", "@nortexte": "CCOZ0821853D", "@numtexte": "2008-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019675018", "#text": "Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675018", "@nortexte": "CCOZ0821853D", "@numtexte": "2008-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019680190", "#text": "Décret n°2008-1082\n du 22 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019679897", "@nortexte": "ECEI0813764D", "@numtexte": "2008-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019679897", "#text": "Décret n°2008-1082 du 22 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019679897", "@nortexte": "ECEI0813764D", "@numtexte": "2008-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019682365", "#text": "Décret du 23 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682365", "@nortexte": "ESRB0823827D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019695795", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019694834", "@nortexte": "SJSG0824960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019694834", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019694834", "@nortexte": "SJSG0824960A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019706254", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705191", "@nortexte": "ECEP0825252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019705191", "#text": "Arrêté du 10 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705191", "@nortexte": "ECEP0825252A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019706225", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705133", "@nortexte": "IOCA0824578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019705133", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705133", "@nortexte": "IOCA0824578A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000019705839", "#text": "Décret n°2008-1096\n du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019704978", "@nortexte": "DEVA0810981D", "@numtexte": "2008-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019704978", "#text": "Décret n°2008-1096 du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019704978", "@nortexte": "DEVA0810981D", "@numtexte": "2008-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019705931", "#text": "Décret n°2008-1097\n du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705007", "@nortexte": "DEVA0810982D", "@numtexte": "2008-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705007", "#text": "Décret n°2008-1097 du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705007", "@nortexte": "DEVA0810982D", "@numtexte": "2008-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019706056", "#text": "Décret n°2008-1103\n du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705247", "@nortexte": "JUSG0818160D", "@numtexte": "2008-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705247", "#text": "Décret n°2008-1103 du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705247", "@nortexte": "JUSG0818160D", "@numtexte": "2008-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019706178", "#text": "Décret n°2008-1104\n du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705288", "@nortexte": "JUSG0818163D", "@numtexte": "2008-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019705288", "#text": "Décret n°2008-1104 du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019705288", "@nortexte": "JUSG0818163D", "@numtexte": "2008-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019709621", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708544", "@nortexte": "AGRS0824091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019708544", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708544", "@nortexte": "AGRS0824091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019708799", "#text": "Décret du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708799", "@nortexte": "IOCA0824236D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708807", "#text": "Décret du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708807", "@nortexte": "IOCA0824238D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019708852", "#text": "Décret du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019708852", "@nortexte": "MTSS0822812D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019712317", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712317", "@nortexte": "BCFR0822456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019712012", "#text": "Décret n°2008-1114 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712012", "@nortexte": "DEVA0812447D", "@numtexte": "2008-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019713562", "#text": "Décret n°2008-1114 du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712012", "@nortexte": "DEVA0812447D", "@numtexte": "2008-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019721656", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720573", "@nortexte": "IMIK0824365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019720573", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720573", "@nortexte": "IMIK0824365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028173410", "#text": "Arrêté du 7 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720317", "@nortexte": "DEVL0819157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000028182563", "#text": "Arrêté du 7 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720317", "@nortexte": "DEVL0819157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019720317", "#text": "Arrêté du 7 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720317", "@nortexte": "DEVL0819157A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019721284", "#text": "Décret n°2008-1123\n du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720751", "@nortexte": "BCFP0816399D", "@numtexte": "2008-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019720751", "#text": "Décret n°2008-1123 du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720751", "@nortexte": "BCFP0816399D", "@numtexte": "2008-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019725031", "#text": "Décret n°2008-1136\n du 3 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723547", "@nortexte": "BCFF0820151D", "@numtexte": "2008-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019723547", "#text": "Décret n°2008-1136 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723547", "@nortexte": "BCFF0820151D", "@numtexte": "2008-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019732948", "#text": "Décret du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019732948", "@nortexte": "IOCA0824235D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019733185", "#text": "Décret n°2008-1144\n du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019732624", "@nortexte": "IOCA0816839D", "@numtexte": "2008-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019732624", "#text": "Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019732624", "@nortexte": "IOCA0816839D", "@numtexte": "2008-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019737812", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735054", "@nortexte": "DEVL0759896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019735054", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735054", "@nortexte": "DEVL0759896A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019737841", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735190", "@nortexte": "DEVA0807990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019735190", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735190", "@nortexte": "DEVA0807990A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019737617", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735406", "@nortexte": "SJSG0826110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019735406", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735406", "@nortexte": "SJSG0826110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019735380", "#text": "Décret n°2008-1149 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735380", "@nortexte": "SJSH0813401D", "@numtexte": "2008-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019738582", "#text": "Décret n°2008-1149 du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735380", "@nortexte": "SJSH0813401D", "@numtexte": "2008-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019738582", "#text": "Décret n°2008-1149 du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735380", "@nortexte": "SJSH0813401D", "@numtexte": "2008-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019735380", "#text": "Décret n°2008-1149 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735380", "@nortexte": "SJSH0813401D", "@numtexte": "2008-1149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019735389", "#text": "Décret n°2008-1150 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735389", "@nortexte": "SJSH0813406D", "@numtexte": "2008-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019738678", "#text": "Décret n°2008-1150 du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735389", "@nortexte": "SJSH0813406D", "@numtexte": "2008-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019737631", "#text": "Décret n°2008-1151\n du 6 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735424", "@nortexte": "BCFF0818511D", "@numtexte": "2008-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019735424", "#text": "Décret n°2008-1151 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019735424", "@nortexte": "BCFF0818511D", "@numtexte": "2008-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019751929", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751929", "@nortexte": "IOCC0826158A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019753778", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751909", "@nortexte": "DEVA0826287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021842442", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751884", "@nortexte": "DEVA0826285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000028037823", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751909", "@nortexte": "DEVA0826287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000028106545", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751884", "@nortexte": "DEVA0826285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019751884", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751884", "@nortexte": "DEVA0826285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019751909", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751909", "@nortexte": "DEVA0826287A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019751983", "#text": "Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751983", "@nortexte": "JUSB0815260D", "@numtexte": "2008-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019752828", "#text": "Décret n°2008-1159 du 10 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019751983", "@nortexte": "JUSB0815260D", "@numtexte": "2008-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019758310", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758310", "@nortexte": "DEVK0826678D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019758324", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758324", "@nortexte": "IOCA0824304D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019758331", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758331", "@nortexte": "IOCA0824305D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019758340", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758340", "@nortexte": "IOCA0824306D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019758349", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758349", "@nortexte": "IOCA0824312D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019758355", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758355", "@nortexte": "IOCA0824240D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019758364", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758364", "@nortexte": "IOCA0824239D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019758416", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758416", "@nortexte": "MENI0825739D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019758460", "#text": "Décret du 13 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758460", "@nortexte": "SJSC0826707D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000019758748", "#text": "Décret n°2008-1166\n du 12 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758178", "@nortexte": "SJSA0820815D", "@numtexte": "2008-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019758178", "#text": "Décret n°2008-1166 du 12 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758178", "@nortexte": "SJSA0820815D", "@numtexte": "2008-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019759942", "#text": "Décret n°2008-1167\n du 12 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758206", "@nortexte": "SJSA0819801D", "@numtexte": "2008-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019758206", "#text": "Décret n°2008-1167 du 12 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019758206", "@nortexte": "SJSA0819801D", "@numtexte": "2008-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019762578", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761747", "@nortexte": "IOCA0826546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019761747", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761747", "@nortexte": "IOCA0826546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019762787", "#text": "Décret n°2008-1178\n du 14 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761892", "@nortexte": "AGRS0822586D", "@numtexte": "2008-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019762832", "#text": "Décret n°2008-1179\n du 14 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761907", "@nortexte": "AGRS0822587D", "@numtexte": "2008-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019766552", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766552", "@nortexte": "SJSH0826036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019766902", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766043", "@nortexte": "IOCA0826555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019766043", "#text": "Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766043", "@nortexte": "IOCA0826555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019766948", "#text": "Décret n°2008-1191\n du 17 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766383", "@nortexte": "SJSG0819474D", "@numtexte": "2008-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019766383", "#text": "Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766383", "@nortexte": "SJSG0819474D", "@numtexte": "2008-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019769909", "#text": "Arrêté du 5 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019769909", "@nortexte": "JUSA0826620A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019795398", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778636", "@nortexte": "ECEK0800072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019778636", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778636", "@nortexte": "ECEK0800072A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019778923", "#text": "Décret du 21 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778923", "@nortexte": "IOCA0824241D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019780023", "#text": "Décret n°2008-1205\n du 20 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778672", "@nortexte": "JUSF0821816D", "@numtexte": "2008-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019778672", "#text": "Décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019778672", "@nortexte": "JUSF0821816D", "@numtexte": "2008-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019796598", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796598", "@nortexte": "JUSA0827224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019796609", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796609", "@nortexte": "JUSA0827195A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019797136", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796631", "@nortexte": "ESRS0824401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019796631", "#text": "Arrêté du 28 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796631", "@nortexte": "ESRS0824401A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019800654", "#text": "Décret n°2008-1213\n du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019800266", "@nortexte": "JUSA0823187D", "@numtexte": "2008-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019800266", "#text": "Décret n°2008-1213 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019800266", "@nortexte": "JUSA0823187D", "@numtexte": "2008-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019827739", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826356", "@nortexte": "AGRS0826510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019826356", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826356", "@nortexte": "AGRS0826510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019826947", "#text": "Décret n°2008-1225\n du 26 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826225", "@nortexte": "IOCA0818917D", "@numtexte": "2008-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019826225", "#text": "Décret n°2008-1225 du 26 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826225", "@nortexte": "IOCA0818917D", "@numtexte": "2008-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019836640", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830755", "@nortexte": "AGRS0824536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019830755", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830755", "@nortexte": "AGRS0824536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019855578", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830947", "@nortexte": "MCCB0823241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019830947", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830947", "@nortexte": "MCCB0823241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019831013", "#text": "Décret du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831013", "@nortexte": "MAEA0827855D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831020", "#text": "Décret du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831020", "@nortexte": "MAEA0824892D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831051", "#text": "Décret du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831051", "@nortexte": "SJSC0824777D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019858110", "#text": "Décret n°2008-1246\n du 1er décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857324", "@nortexte": "MENH0820149D", "@numtexte": "2008-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019857324", "#text": "Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857324", "@nortexte": "MENH0820149D", "@numtexte": "2008-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019873143", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872088", "@nortexte": "DEVL0822780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019872088", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872088", "@nortexte": "DEVL0822780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019873158", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019872281", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872281", "@nortexte": "ECEW0827138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019873549", "#text": "Décret n°2008-1267\n du 3 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872407", "@nortexte": "JUSA0823989D", "@numtexte": "2008-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019872407", "#text": "Décret n°2008-1267 du 3 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872407", "@nortexte": "JUSA0823989D", "@numtexte": "2008-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019873537", "#text": "Décret n°2008-1268\n du 3 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872472", "@nortexte": "SJSH0823326D", "@numtexte": "2008-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019872472", "#text": "Décret n°2008-1268 du 3 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872472", "@nortexte": "SJSH0823326D", "@numtexte": "2008-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019878768", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875233", "@nortexte": "IOCA0827817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019875233", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875233", "@nortexte": "IOCA0827817A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019878731", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875192", "@nortexte": "DEVK0828433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019875192", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875192", "@nortexte": "DEVK0828433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019876504", "#text": "Décret n°2008-1272\n du 4 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875278", "@nortexte": "ECEP0821874D", "@numtexte": "2008-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019875278", "#text": "Décret n°2008-1272 du 4 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019875278", "@nortexte": "ECEP0821874D", "@numtexte": "2008-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019898465", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897163", "@nortexte": "SJSA0827951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019897163", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897163", "@nortexte": "SJSA0827951A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019898222", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019896853", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896853", "@nortexte": "DEVK0827006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019901378", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019900866", "@nortexte": "AGRS0827572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019900866", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019900866", "@nortexte": "AGRS0827572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019901339", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019900744", "@nortexte": "IOCA0828110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019900744", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019900744", "@nortexte": "IOCA0828110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019903305", "#text": "Décret n°2008-1284 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019903305", "@nortexte": "DEVA0824519D", "@numtexte": "2008-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019910043", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907043", "@nortexte": "ECEI0827314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019907043", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907043", "@nortexte": "ECEI0827314A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019910025", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906975", "@nortexte": "IOCC0826829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019906975", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019906975", "@nortexte": "IOCC0826829A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019907553", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907553", "@nortexte": "IOCA0824317D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907561", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907561", "@nortexte": "IOCA0824318D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907568", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907568", "@nortexte": "IOCA0824319D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907575", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907575", "@nortexte": "IOCA0824320D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907581", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907581", "@nortexte": "IOCA0824323D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907588", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907588", "@nortexte": "IOCA0824321D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907595", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907595", "@nortexte": "IOCA0824309D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907602", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907602", "@nortexte": "IOCA0824310D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907609", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907609", "@nortexte": "IOCA0824314D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907616", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907616", "@nortexte": "IOCA0824316D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907636", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907636", "@nortexte": "ECEP0828141D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019907689", "#text": "Décret du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907689", "@nortexte": "MENI0825741D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019920342", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917729", "@nortexte": "MLVV0828156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917729", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917729", "@nortexte": "MLVV0828156A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019918995", "#text": "Décret n°2008-1309\n du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917319", "@nortexte": "JUSF0821730D", "@numtexte": "2008-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917319", "#text": "Décret n°2008-1309 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917319", "@nortexte": "JUSF0821730D", "@numtexte": "2008-1309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019919906", "#text": "Décret n°2008-1311\n du 11 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917718", "@nortexte": "MLVV0828134D", "@numtexte": "2008-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917718", "#text": "Décret n°2008-1311 du 11 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917718", "@nortexte": "MLVV0828134D", "@numtexte": "2008-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000019920558", "#text": "Décret n°2008-1313\n du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918596", "@nortexte": "MENH0805246D", "@numtexte": "2008-1313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019918596", "#text": "Décret n°2008-1313 du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918596", "@nortexte": "MENH0805246D", "@numtexte": "2008-1313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019921133", "#text": "Décret n°2008-1314\n du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918615", "@nortexte": "DEFH0763045D", "@numtexte": "2008-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019918615", "#text": "Décret n°2008-1314 du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918615", "@nortexte": "DEFH0763045D", "@numtexte": "2008-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019918615", "#text": "Décret n°2008-1314 du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918615", "@nortexte": "DEFH0763045D", "@numtexte": "2008-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019920573", "#text": "Décret n°2008-1315\n du 12 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918637", "@nortexte": "DEFH0817636D", "@numtexte": "2008-1315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019918637", "#text": "Décret n°2008-1315 du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918637", "@nortexte": "DEFH0817636D", "@numtexte": "2008-1315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000019920631", "#text": "Décret n°2008-1316\n du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918648", "@nortexte": "DEFH0817791D", "@numtexte": "2008-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019918648", "#text": "Décret n°2008-1316 du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918648", "@nortexte": "DEFH0817791D", "@numtexte": "2008-1316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019934881", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934881", "@nortexte": "BCFD0829405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019939340", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938382", "@nortexte": "BCFP0828541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019938382", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019938382", "@nortexte": "BCFP0828541A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019956085", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944290", "@nortexte": "SJSG0826456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019944290", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944290", "@nortexte": "SJSG0826456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000019943477", "@num": "93", "#text": "LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 93, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019942966", "@nortexte": "BCFX0823210L", "@numtexte": "2008-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019958316", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950717", "@nortexte": "DEVA0829444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019950717", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950717", "@nortexte": "DEVA0829444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000019983728", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951655", "@nortexte": "JUSB0829423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019951655", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951655", "@nortexte": "JUSB0829423A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019958713", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951103", "@nortexte": "ECEP0830000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019951103", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951103", "@nortexte": "ECEP0830000A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019957369", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950965", "@nortexte": "MAEA0827417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019950965", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950965", "@nortexte": "MAEA0827417A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019952146", "#text": "Décret du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952146", "@nortexte": "IOCI0829920D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019952188", "#text": "Décret du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952188", "@nortexte": "MAEA0827673D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019952197", "#text": "Décret du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952197", "@nortexte": "MAEA0827665D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019951112", "#text": "Décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951112", "@nortexte": "IMIC0828603D", "@numtexte": "2008-1344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019957099", "#text": "Décret n°2008-1344 du 17 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019951112", "@nortexte": "IMIC0828603D", "@numtexte": "2008-1344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000019980836", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961245", "@nortexte": "JUSB0829424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019961245", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961245", "@nortexte": "JUSB0829424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019977088", "#text": "Décret n°2008-1352\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961012", "@nortexte": "DEVK0822977D", "@numtexte": "2008-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019961012", "#text": "Décret n°2008-1352 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961012", "@nortexte": "DEVK0822977D", "@numtexte": "2008-1352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019977134", "#text": "Décret n°2008-1358\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961263", "@nortexte": "AGRS0774861D", "@numtexte": "2008-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019961263", "#text": "Décret n°2008-1358 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019961263", "@nortexte": "AGRS0774861D", "@numtexte": "2008-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019982405", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982405", "@nortexte": "ECEP0830132A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019987604", "#text": "Décret n°2008-1385\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986274", "@nortexte": "MENH0817612D", "@numtexte": "2008-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986274", "#text": "Décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986274", "@nortexte": "MENH0817612D", "@numtexte": "2008-1385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019987657", "#text": "Décret n°2008-1386\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986326", "@nortexte": "MENH0817629D", "@numtexte": "2008-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986326", "#text": "Décret n°2008-1386 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986326", "@nortexte": "MENH0817629D", "@numtexte": "2008-1386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019987789", "#text": "Décret n°2008-1390\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986446", "@nortexte": "SJSG0818886D", "@numtexte": "2008-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986446", "#text": "Décret n°2008-1390 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986446", "@nortexte": "SJSG0818886D", "@numtexte": "2008-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020006789", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992700", "@nortexte": "SJSH0829678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019992700", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992700", "@nortexte": "SJSH0829678A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019991992", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019991992", "@nortexte": "DEVL0815064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020123116", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992254", "@nortexte": "JUSA0827970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992254", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992254", "@nortexte": "JUSA0827970A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992266", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992266", "@nortexte": "JUSA0827983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019992293", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992293", "@nortexte": "JUSA0827984A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020006606", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019991863", "@nortexte": "DEVT0828789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000021821767", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019991863", "@nortexte": "DEVT0828789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019991863", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019991863", "@nortexte": "DEVT0828789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019994290", "#text": "Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994290", "@nortexte": "PRMX0828185D", "@numtexte": "2008-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019999833", "#text": "Décret n°2008-1413 du 22 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994290", "@nortexte": "PRMX0828185D", "@numtexte": "2008-1413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019999869", "#text": "Décret n°2008-1414\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994313", "@nortexte": "PRMX0828186D", "@numtexte": "2008-1414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019994313", "#text": "Décret n°2008-1414 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994313", "@nortexte": "PRMX0828186D", "@numtexte": "2008-1414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019994693", "#text": "Décret n°2008-1418 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994693", "@nortexte": "JUSK0822678D", "@numtexte": "2008-1418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020012219", "#text": "Décret n°2008-1418 du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994693", "@nortexte": "JUSK0822678D", "@numtexte": "2008-1418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019996843", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996843", "@nortexte": "MAEA0830276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020031281", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008908", "@nortexte": "DEVT0830121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020008908", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008908", "@nortexte": "DEVT0830121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020031268", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008887", "@nortexte": "DEVT0828790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020008887", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020008887", "@nortexte": "DEVT0828790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020009221", "#text": "Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009221", "@nortexte": "ECED0827906D", "@numtexte": "2008-1435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020036733", "#text": "Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009221", "@nortexte": "ECED0827906D", "@numtexte": "2008-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020036733", "#text": "Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009221", "@nortexte": "ECED0827906D", "@numtexte": "2008-1435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020009221", "#text": "Décret n°2008-1435 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020009221", "@nortexte": "ECED0827906D", "@numtexte": "2008-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020033311", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015808", "@nortexte": "DEVK0830527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020015808", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015808", "@nortexte": "DEVK0830527A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020037968", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015956", "@nortexte": "DEVL0809065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020015956", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015956", "@nortexte": "DEVL0809065A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020037377", "#text": "Décret n°2008-1444\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015656", "@nortexte": "PRMX0831170D", "@numtexte": "2008-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020015656", "#text": "Décret n°2008-1444 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015656", "@nortexte": "PRMX0831170D", "@numtexte": "2008-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020037399", "#text": "Décret n°2008-1446\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015705", "@nortexte": "DEVL0809064D", "@numtexte": "2008-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020015705", "#text": "Décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015705", "@nortexte": "DEVL0809064D", "@numtexte": "2008-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024751191", "#text": "Décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015705", "@nortexte": "DEVL0809064D", "@numtexte": "2008-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020033282", "#text": "Décret n°2008-1447\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015722", "@nortexte": "DEVL0762434D", "@numtexte": "2008-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020015722", "#text": "Décret n°2008-1447 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015722", "@nortexte": "DEVL0762434D", "@numtexte": "2008-1447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020038013", "#text": "Décret n°2008-1449\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016041", "@nortexte": "IOCB0824773D", "@numtexte": "2008-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016041", "#text": "Décret n°2008-1449 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016041", "@nortexte": "IOCB0824773D", "@numtexte": "2008-1449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020039411", "#text": "Décret n°2008-1454\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016101", "@nortexte": "IOCC0819366D", "@numtexte": "2008-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016101", "#text": "Décret n°2008-1454 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016101", "@nortexte": "IOCC0819366D", "@numtexte": "2008-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020061692", "#text": "Décret n°2008-1457\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016141", "@nortexte": "IOCB0824702D", "@numtexte": "2008-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016141", "#text": "Décret n°2008-1457 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016141", "@nortexte": "IOCB0824702D", "@numtexte": "2008-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020040286", "#text": "Décret n°2008-1463\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016251", "@nortexte": "IOCA0831069D", "@numtexte": "2008-1463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016251", "#text": "Décret n°2008-1463 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016251", "@nortexte": "IOCA0831069D", "@numtexte": "2008-1463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020063626", "#text": "Décret n°2008-1483\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017037", "@nortexte": "JUSA0824044D", "@numtexte": "2008-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020017037", "#text": "Décret n°2008-1483 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017037", "@nortexte": "JUSA0824044D", "@numtexte": "2008-1483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020063809", "#text": "Décret n°2008-1493\n du 22 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017425", "@nortexte": "AGRS0822997D", "@numtexte": "2008-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020017425", "#text": "Décret n°2008-1493 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020017425", "@nortexte": "AGRS0822997D", "@numtexte": "2008-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020076331", "#text": "Décret n°2008-1517\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018439", "@nortexte": "MEND0812263D", "@numtexte": "2008-1517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020018439", "#text": "Décret n°2008-1517 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018439", "@nortexte": "MEND0812263D", "@numtexte": "2008-1517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020076347", "#text": "Décret n°2008-1518\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018451", "@nortexte": "MEND0766270D", "@numtexte": "2008-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020018451", "#text": "Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018451", "@nortexte": "MEND0766270D", "@numtexte": "2008-1518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020018451", "#text": "Décret n°2008-1518 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018451", "@nortexte": "MEND0766270D", "@numtexte": "2008-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020033706", "#text": "Décret n°2008-1521\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018512", "@nortexte": "DEFH0811447D", "@numtexte": "2008-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020018512", "#text": "Décret n°2008-1521 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018512", "@nortexte": "DEFH0811447D", "@numtexte": "2008-1521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020076566", "#text": "Décret n°2008-1522\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018523", "@nortexte": "DEFH0811451D", "@numtexte": "2008-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020018523", "#text": "Décret n°2008-1522 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020018523", "@nortexte": "DEFH0811451D", "@numtexte": "2008-1522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020033801", "#text": "Décret n°2008-1533\n du 22 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019120", "@nortexte": "BCFF0825391D", "@numtexte": "2008-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020019120", "#text": "Décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019120", "@nortexte": "BCFF0825391D", "@numtexte": "2008-1533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020077268", "#text": "Décret n°2008-1534\n du 22 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019135", "@nortexte": "BCFB0823814D", "@numtexte": "2008-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020019135", "#text": "Décret n°2008-1534 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019135", "@nortexte": "BCFB0823814D", "@numtexte": "2008-1534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020077470", "#text": "Décret n°2008-1536\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019181", "@nortexte": "BCFF0831059D", "@numtexte": "2008-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020019181", "#text": "Décret n°2008-1536 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020019181", "@nortexte": "BCFF0831059D", "@numtexte": "2008-1536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020084020", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021337", "@nortexte": "ESRH0819680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020021337", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021337", "@nortexte": "ESRH0819680A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020084006", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021233", "@nortexte": "MTSO0826836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020021233", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021233", "@nortexte": "MTSO0826836A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020020705", "#text": "Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020705", "@nortexte": "JUSB0827111D", "@numtexte": "2008-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020082666", "#text": "Décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020020705", "@nortexte": "JUSB0827111D", "@numtexte": "2008-1551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020088141", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034339", "@nortexte": "DEVT0830122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020034339", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034339", "@nortexte": "DEVT0830122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020091468", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034381", "@nortexte": "IOCA0826019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020034381", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020034381", "@nortexte": "IOCA0826019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020091726", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040995", "@nortexte": "JUSB0830019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020091660", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040930", "@nortexte": "JUSB0830010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020040930", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040930", "@nortexte": "JUSB0830010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020040995", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040995", "@nortexte": "JUSB0830019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020091630", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040737", "@nortexte": "IOCC0828609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020040737", "#text": "Arrêté du 5 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040737", "@nortexte": "IOCC0828609A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020093198", "#text": "Décret n°2009-13\n du 5 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020041084", "@nortexte": "DEFH0820796D", "@numtexte": "2009-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020041084", "#text": "Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020041084", "@nortexte": "DEFH0820796D", "@numtexte": "2009-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020090676", "#text": "Décret n°2009-7\n du 5 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040661", "@nortexte": "IOCC0819365D", "@numtexte": "2009-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020040661", "#text": "Décret n°2009-7 du 5 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020040661", "@nortexte": "IOCC0819365D", "@numtexte": "2009-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020129862", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046593", "@nortexte": "IOCC0831395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020046593", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046593", "@nortexte": "IOCC0831395A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020129899", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052634", "@nortexte": "JUSA0828311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020052634", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052634", "@nortexte": "JUSA0828311A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020052975", "#text": "Décret du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052975", "@nortexte": "DEVK0900039D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020052990", "#text": "Décret du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052990", "@nortexte": "IOCA0900218D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020052998", "#text": "Décret du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052998", "@nortexte": "IOCA0900219D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020053006", "#text": "Décret du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020053006", "@nortexte": "IOCA0900221D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020053014", "#text": "Décret du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020053014", "@nortexte": "IOCA0829577D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020130096", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060065", "@nortexte": "DEVT0830127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020060065", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060065", "@nortexte": "DEVT0830127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020130136", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060130", "@nortexte": "JUSA0831574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020060130", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060130", "@nortexte": "JUSA0831574A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020130460", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060760", "@nortexte": "SJSG0829233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000020060760", "#text": "Arrêté du 8 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060760", "@nortexte": "SJSG0829233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020139985", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080544", "@nortexte": "ESRS0827975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020080544", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080544", "@nortexte": "ESRS0827975A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020080378", "#text": "Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080378", "@nortexte": "IOCC0824925D", "@numtexte": "2009-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020096799", "#text": "Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020080378", "@nortexte": "IOCC0824925D", "@numtexte": "2009-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020097871", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088651", "@nortexte": "IOCC0830262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020088651", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088651", "@nortexte": "IOCC0830262A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020122633", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103885", "@nortexte": "BCFL0824295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020103833", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103833", "@nortexte": "BCFL0824297A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020103858", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103858", "@nortexte": "BCFL0824289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020103885", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103885", "@nortexte": "BCFL0824295A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020103940", "#text": "Décret du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103940", "@nortexte": "IOCA0900242D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020103946", "#text": "Décret du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103946", "@nortexte": "IOCA0900244D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020103974", "#text": "Décret du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103974", "@nortexte": "ECEP0829682D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020103985", "#text": "Décret du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020103985", "@nortexte": "ECEP0829688D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020104082", "#text": "Décret du 14 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104082", "@nortexte": "SJSC0824782D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020122522", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104575", "@nortexte": "ECEP0828320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020104575", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104575", "@nortexte": "ECEP0828320A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020105637", "#text": "Décret n°2009-63\n du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104369", "@nortexte": "ECEP0824730D", "@numtexte": "2009-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020104369", "#text": "Décret n°2009-63 du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104369", "@nortexte": "ECEP0824730D", "@numtexte": "2009-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020106569", "#text": "Décret n°2009-65\n du 16 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104546", "@nortexte": "ECEP0828323D", "@numtexte": "2009-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020104546", "#text": "Décret n°2009-65 du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104546", "@nortexte": "ECEP0828323D", "@numtexte": "2009-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020131110", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124575", "@nortexte": "ECES0830230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020124575", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124575", "@nortexte": "ECES0830230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020131120", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124623", "@nortexte": "ECEP0831191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020124623", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124623", "@nortexte": "ECEP0831191A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020131145", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124647", "@nortexte": "ECEP0810757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020124647", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124647", "@nortexte": "ECEP0810757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020131152", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124680", "@nortexte": "JUSF0900599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020124680", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020124680", "@nortexte": "JUSF0900599A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020129627", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129105", "@nortexte": "MENF0806945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020129105", "#text": "Arrêté du 6 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129105", "@nortexte": "MENF0806945A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020129656", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129196", "@nortexte": "IMIF0831447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020129196", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129196", "@nortexte": "IMIF0831447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020129649", "#text": "Décret n°2009-71\n du 19 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129153", "@nortexte": "SJSG0820160D", "@numtexte": "2009-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020129153", "#text": "Décret n°2009-71 du 19 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129153", "@nortexte": "SJSG0820160D", "@numtexte": "2009-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020133916", "#text": "Décret n°2009-73\n du 20 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020132833", "@nortexte": "IOCB0816510D", "@numtexte": "2009-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020132833", "#text": "Décret n°2009-73 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020132833", "@nortexte": "IOCB0816510D", "@numtexte": "2009-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020138567", "#text": "Décret du 22 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138567", "@nortexte": "IOCA0900245D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020138311", "#text": "Décret n°2009-81 du 21 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138311", "@nortexte": "MENF0829057D", "@numtexte": "2009-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020141902", "#text": "Décret n°2009-81 du 21 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138311", "@nortexte": "MENF0829057D", "@numtexte": "2009-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020142031", "#text": "Décret n°2009-84\n du 21 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138547", "@nortexte": "BCFF0827759D", "@numtexte": "2009-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020138547", "#text": "Décret n°2009-84 du 21 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020138547", "@nortexte": "BCFF0827759D", "@numtexte": "2009-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020148759", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147595", "@nortexte": "SJSG0900925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020147595", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147595", "@nortexte": "SJSG0900925A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020151267", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020150741", "@nortexte": "MAEA0900887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020150741", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020150741", "@nortexte": "MAEA0900887A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020169184", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168524", "@nortexte": "BCFF0900890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020168524", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168524", "@nortexte": "BCFF0900890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020168605", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168605", "@nortexte": "JUSF0901237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020173759", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168307", "@nortexte": "ECEP0820364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020168307", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168307", "@nortexte": "ECEP0820364A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020176892", "#text": "Décret du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176892", "@nortexte": "DEVK0901867D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176900", "#text": "Décret du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176900", "@nortexte": "IOCA0900241D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176907", "#text": "Décret du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176907", "@nortexte": "IOCA0900239D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176914", "#text": "Décret du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176914", "@nortexte": "IOCA0900240D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176921", "#text": "Décret du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176921", "@nortexte": "IOCA0900246D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176931", "#text": "Décret du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176931", "@nortexte": "IOCA0900249D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020176937", "#text": "Décret du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020176937", "@nortexte": "IOCA0900250D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020193957", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020178007", "@nortexte": "IOCC0828454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020178007", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020178007", "@nortexte": "IOCC0828454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020194061", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193203", "@nortexte": "ECES0902016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020193203", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193203", "@nortexte": "ECES0902016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020218433", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216705", "@nortexte": "DEFH0902333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020216705", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216705", "@nortexte": "DEFH0902333A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020218391", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216654", "@nortexte": "AGRS0830837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020216654", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216654", "@nortexte": "AGRS0830837A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020218400", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216664", "@nortexte": "AGRS0902419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020216664", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216664", "@nortexte": "AGRS0902419A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020216838", "#text": "Décret du 5 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216838", "@nortexte": "IOCA0900247D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020216846", "#text": "Décret du 5 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216846", "@nortexte": "IOCA0900252D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020221134", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219055", "@nortexte": "MAEA0902321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020219055", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219055", "@nortexte": "MAEA0902321A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020220720", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219584", "@nortexte": "MENH0900081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020221352", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219564", "@nortexte": "MENH0900089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020219564", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219564", "@nortexte": "MENH0900089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020219584", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219584", "@nortexte": "MENH0900081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020219602", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219602", "@nortexte": "MENH0900085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020244643", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243605", "@nortexte": "DEVK0901503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020243605", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243605", "@nortexte": "DEVK0901503A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020244618", "#text": "Décret n°2009-156\n du 11 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243879", "@nortexte": "SJSG0901195D", "@numtexte": "2009-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020243879", "#text": "Décret n°2009-156 du 11 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020243879", "@nortexte": "SJSG0901195D", "@numtexte": "2009-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020253138", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251602", "@nortexte": "ECEC0902771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020251602", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251602", "@nortexte": "ECEC0902771A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020376530", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252136", "@nortexte": "AGRS0903012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022348764", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252136", "@nortexte": "AGRS0903012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024376478", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252136", "@nortexte": "AGRS0903012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000028893010", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252136", "@nortexte": "AGRS0903012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000045891408", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252136", "@nortexte": "AGRS0903012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020252136", "#text": "Arrêté du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252136", "@nortexte": "AGRS0903012A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020253759", "#text": "Décret n°2009-169\n du 13 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252042", "@nortexte": "CPTX0902308D", "@numtexte": "2009-169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020252042", "#text": "Décret n°2009-169 du 13 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252042", "@nortexte": "CPTX0902308D", "@numtexte": "2009-169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000020273947", "#text": "Arrêté du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273149", "@nortexte": "AGRS0902103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020273149", "#text": "Arrêté du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273149", "@nortexte": "AGRS0902103A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020273859", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020272974", "@nortexte": "DEVA0901325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020272974", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020272974", "@nortexte": "DEVA0901325A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020273412", "#text": "Décret du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273412", "@nortexte": "IOCA0900255D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020273420", "#text": "Décret du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273420", "@nortexte": "IOCA0900256D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020273428", "#text": "Décret du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273428", "@nortexte": "IOCA0900253D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020273472", "#text": "Décret du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273472", "@nortexte": "MENI0903237D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020273019", "#text": "Décret n°2009-176 du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273019", "@nortexte": "IOCA0830154D", "@numtexte": "2009-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020273899", "#text": "Décret n°2009-176 du 16 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273019", "@nortexte": "IOCA0830154D", "@numtexte": "2009-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020277868", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276660", "@nortexte": "ECEK0900010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020276660", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276660", "@nortexte": "ECEK0900010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020280311", "#text": "Décret du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280311", "@nortexte": "IOCA0902564D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020280350", "#text": "Décret du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280350", "@nortexte": "AGRS0903894D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020280361", "#text": "Décret du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280361", "@nortexte": "MENI0903242D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020280929", "#text": "Décret n°2009-181\n du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020279819", "@nortexte": "PRMX0900646D", "@numtexte": "2009-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020279819", "#text": "Décret n°2009-181 du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020279819", "@nortexte": "PRMX0900646D", "@numtexte": "2009-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020285961", "#text": "Arrêté du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284044", "@nortexte": "SASH0903547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020284044", "#text": "Arrêté du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284044", "@nortexte": "SASH0903547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020284932", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283946", "@nortexte": "JUSA0902808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020285933", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283964", "@nortexte": "JUSA0902810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020285946", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283974", "@nortexte": "JUSA0902812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283946", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283946", "@nortexte": "JUSA0902808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283964", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283964", "@nortexte": "JUSA0902810A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283974", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283974", "@nortexte": "JUSA0902812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283982", "#text": "Arrêté du 29 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283982", "@nortexte": "JUSA0902814A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020283998", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020283998", "@nortexte": "JUSA0902815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020284198", "#text": "Arrêté du 4 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284198", "@nortexte": "MCCL0903635A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020301164", "#text": "Arrêté du 1er février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287690", "@nortexte": "SASG0903531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020287690", "#text": "Arrêté du 1er février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287690", "@nortexte": "SASG0903531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020289480", "#text": "Décret n°2009-208\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287763", "@nortexte": "BCFP0829109D", "@numtexte": "2009-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020287763", "#text": "Décret n°2009-208 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287763", "@nortexte": "BCFP0829109D", "@numtexte": "2009-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020289107", "#text": "Décret n°2009-209\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287829", "@nortexte": "BCFP0829107D", "@numtexte": "2009-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020287829", "#text": "Décret n°2009-209 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287829", "@nortexte": "BCFP0829107D", "@numtexte": "2009-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020289098", "#text": "Décret n°2009-210\n du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287838", "@nortexte": "BCFF0831299D", "@numtexte": "2009-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020287838", "#text": "Décret n°2009-210 du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020287838", "@nortexte": "BCFF0831299D", "@numtexte": "2009-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020288813", "#text": "Arrêté du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288293", "@nortexte": "PRMX0902754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020288293", "#text": "Arrêté du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288293", "@nortexte": "PRMX0902754A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020302303", "#text": "Arrêté du 10 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020301537", "@nortexte": "AGRS0903357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020301537", "#text": "Arrêté du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020301537", "@nortexte": "AGRS0903357A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020309168", "#text": "Arrêté du 16 février 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308095", "@nortexte": "MTSO0903898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020308095", "#text": "Arrêté du 16 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308095", "@nortexte": "MTSO0903898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020313820", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308137", "@nortexte": "MENH0810446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020308137", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020308137", "@nortexte": "MENH0810446A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020309151", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020307995", "@nortexte": "ECEP0820362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020307995", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020307995", "@nortexte": "ECEP0820362A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020312915", "#text": "Arrêté du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310194", "@nortexte": "ESRS0902895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020310194", "#text": "Arrêté du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310194", "@nortexte": "ESRS0902895A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020312837", "#text": "Arrêté du 5 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310183", "@nortexte": "ESRH0824092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020310183", "#text": "Arrêté du 5 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310183", "@nortexte": "ESRH0824092A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020311076", "#text": "Décret n°2009-222\n du 25 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310093", "@nortexte": "MTSC0828561D", "@numtexte": "2009-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020310093", "#text": "Décret n°2009-222 du 25 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310093", "@nortexte": "MTSC0828561D", "@numtexte": "2009-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020315266", "#text": "Décret du 26 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020315266", "@nortexte": "DEVK0903435D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020338392", "#text": "Arrêté du 20 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337288", "@nortexte": "DEVA0904414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020337288", "#text": "Arrêté du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337288", "@nortexte": "DEVA0904414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020338364", "#text": "Arrêté du 6 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337266", "@nortexte": "DEVA0903226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020337266", "#text": "Arrêté du 6 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337266", "@nortexte": "DEVA0903226A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020349473", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347772", "@nortexte": "ESRH0815424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020349487", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347786", "@nortexte": "ESRH0815429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020347772", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347772", "@nortexte": "ESRH0815424A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020347786", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347786", "@nortexte": "ESRH0815429A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020348803", "#text": "Arrêté du 24 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347607", "@nortexte": "IOCE0904722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020347607", "#text": "Arrêté du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347607", "@nortexte": "IOCE0904722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020348263", "#text": "Décret du 5 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348263", "@nortexte": "IOCA0902566D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020348271", "#tex