Article (Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris)
Art. 43. - Le procès-verbal mentionné à l'article 42 doit contenir au minimum les éléments suivants:
1. Désignation de la commission administrative paritaire;
2. Date et objet de la séance;
3. Nom et qualité du président;
4. Listes des participants et leur qualité (titulaire ou suppléant,
représentant de l'administration ou du personnel, grade);
5. Procès-verbal des débats;
6. Résultats des votes faisant apparaître les votes défavorables et les votes favorables à la proposition, les votes nuls et les abstentions.