Article (Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris)
Art. 28. - Lorsque des sections de vote ont été créées en application de l'article 23, celles-ci procèdent au dépouillement du scrutin pour les électeurs inscrits auprès d'elles. Le procès-verbal de dépouillement,
accompagné des enveloppes et des bulletins nuls, est adressé le jour même au bureau de vote dont relève la section de vote.