Article (Décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris)
L'ensemble doit parvenir par voie postale au président du bureau ou section de vote dont relève l'agent au plus tard à la clôture du scrutin. Les bulletins parvenus après cette date limite sont nuls.
Le président du bureau ou section de vote tient un registre des votes par correspondance.