Codes, lois et règlements

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.

TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des avoués près les cours d'appel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs

Chapitre 1er : Procédure disciplinaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Procédure devant la chambre de discipline

Section 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement

Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement

Chapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destitué

Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire

Chapitre IV : Les voies de recours

Chapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honoraires

Chapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels

Chapitre VII : Démission d'office

TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre 1er : Procédure disciplinaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Procédure devant la chambre de discipline

Section 3 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement

Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement

Chapitre II : Effet des peines disciplinaires - Régles relatives à l'administration des offices dont le titulaire est interdit ou destitué

Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire

Chapitre IV : Les voies de recours

Chapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honoraires

Chapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels

Chapitre VII : Démission d'office

TITRE II : Dispositions diverses

Chapitre I : Dispositions relatives à la suppléance des officiers publics et ministériels

Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre II : Dispositions relatives au remplacement des officiers publics ou ministériels en cas d'absence temporaire

Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Commission de proposition de nomination aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires

Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle