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Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS)

Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Art. 17