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Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS)
Données brutes
Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 55-604 du 20 mai 1955
Art. 6