Codes, lois et règlements

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Chapitre Ier : Les mesures préventives

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Le traitement des réclamations

Section 3 : Les mesures administratives

Chapitre II : L'enquête

Section 1 : L'organisation des services d'enquête

Section 2 : Les enquêteurs

Section 3 : Le déroulement de l'enquête

Chapitre III : Les juridictions disciplinaires

Chapitre IV : La procédure

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : La procédure disciplinaire

Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance

Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré

Sous-section 3 : Procédure de relèvement

Section 3 : La suspension provisoire

Section 4 : Les procédures particulières

Chapitre V : Les effets des décisions disciplinaires

Section 1 : L'administration provisoire

Section 2 : Effets sur les structures d'exercice

Chapitre VI : Dispositions particulieres

Section 1 : Dispositions particulières aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Section 2 : Dispositions particulières aux commissaires de justice

Section 3 : Dispositions particulières aux notaires

Chapitre VII : Dispositions diverses

Section 1 : Abrogations et modifications

Section 2 : Dispositions relatives à l'outre-mer

Section 3 : Dispositions finales