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Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
Données brutes
Article 83 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 15-4