Article 91 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 27, Art. 48, Art. 63