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Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
Données brutes
Article 87 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
Art. 16