Article 84 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Art. 6, Art. 26
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Sct. Titre III A : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires, Art. 39 A, Sct. Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles, Art. 39 B