Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Sct. Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, Art. 50-1, Art. 53-1