Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Art. 22, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Procédure disciplinaire, Sct. Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21