Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.

• Article 1
• Article 1
• Article 1
• Article 1
• Article 20

Section 1 : Recouvrements sur décisions exécutoires.

Section 2 : Recouvrements exclusifs de mesures d'exécution.

Dispositions communes.