Décret n°92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires

• Article 17
• Article 55

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

CHAPITRE II : Recrutement et formation

CHAPITRE III : Avancement.

CHAPITRE IV : Dispositions particulières.

CHAPITRE V : Dispositions transitoires.