Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)
Peuvent être promus au choix au premier grade les greffiers en chef du deuxième grade qui justifient d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade.
Leur classement dans les échelons du premier grade est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
4e échelon
Après 1 an
1er échelon
Ancienneté acquise diminuée de 1 an.