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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)

Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27 les greffiers en chef du premier grade justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon de ce grade et d'au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.


Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions du tableau ci-après :

SITUATION

dans le

1er grade

NOUVELLE SITUATION

Echelons

Echelons

Ancienneté conservée dans l'échelon

9e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

8e échelon

2e échelon

3/8 de l'ancienneté acquise majorés de 18 mois.

7e échelon

2e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise.

6e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.