Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)
Article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, la condition d'ancienneté de trois ans requise dans le 8e échelon de la 2e classe en vertu de l'article 23 est fixée par dérogation aux dispositions de cet article, à un an.