Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)
Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 27, les greffiers en chef du premier grade justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade et appartenant au moins au 3e échelon de ce grade.
Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau ci-après :
SITUATION dans le premier grade
NOUVELLE SITUATION
Echelons
Echelons
Ancienneté dans l'échelon
6e échelon 3e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
5e échelon 2e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
4e échelon 1er échelon
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
3e échelon 1er échelon
Sans ancienneté.