Codes, lois et règlements

Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

Titre Ier : Service de la répression et de la constatation des fraudes.

Titre II : Saisies et prélèvements

Section I : Saisies.

Section II : Prélèvements d'échantillons.

Titre III : Analyse des échantillons prélevés.

Titre IV : Fonctionnement de l'expertise contradictoire.

Titre V : Dispositions diverses.