Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes)
Le service organisé par l'Etat, avec le concours éventuel des départements et des communes pour procéder aux recherches et constatations, est centralisé au ministère de l'agriculture (service de la répression des fraudes). Le fonctionnement en est assuré, dans les départements, par les préfets ; à Paris et dans le ressort de la préfecture de police par le préfet de police.