Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

• Article 38

Titre Ier : Formalités du dépôt.

Titre II : Publicité des dépôts.

Titre III : Prorogation de la durée des dépôts.

Titre IV : Restitution des dépôts.

Titre V : Communication des dépôts aux tribunaux.

Titre VI : Dispositions transitoires et dispositions générales.