Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Le déposant ou ses ayants cause qui, avant l'expiration de la période des cinq premières années, veulent obtenir la restitution totale ou partielle d'un dépôt adressent une demande écrite au directeur de l'institut.