Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Le numéro d'ordre attribué au dépôt, la date et l'heure auxquelles il a été effectué sont inscrites sur la déclaration du dépôt.
Les noms des déposants sont répertoriés par ordre alphabétique. Lorsque le dépôt est effectué au greffe, le greffier transmet immédiatement par envoi recommandé à l'institut les pièces du dépôt mentionnées aux articles 3, 5, 6, 7 et 9 accompagnées du montant des taxes prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1909.
L'institut attribue au dépôt un numéro d'enregistrement national qu'il inscrit sur le registre.