Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Le dépôt doit être accompagné d'une déclaration écrite sur papier libre, signée du créateur du dessin ou modèle, de son ayant cause ou de son mandataire [*documents joints*].
La déclaration indique [*mentions obligatoires*] :
1° Les nom, prénoms, profession et domicile du déposant et, le cas échéant, ceux du mandataire ;
2° Le nombre et la nature des objets déposés ;
3° Les numéros des objets auxquels serait annexée une légende explicative, conformément au paragraphe 4 de l'article 5 de la loi du 14 juillet 1909 ;
4° Les empreintes des cachets apposés par le déposant sur la boîte ou enveloppe qui contient les dessins ou modèles.