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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)

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Toute personne peut demander au directeur de l'institut la délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt et obtenir la reproduction photographique d'un dessin ou modèle. La demande doit être accompagnée du versement des taxes correspondantes.