Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
L'institut ou le greffier ne reçoit le dépôt que si les formalités prescrites par les paragraphes 1er, 2, 3 et 5 de l'article 7 du présent décret ont été remplies.