Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Le directeur de l'Office national en donne récépissé au greffe, après avoir vérifié l'identité de l'exemplaire restitué avec celui classé dans les archives de l'Office national. Il est dressé de cette vérification un procès-verbal dont un extrait est annexé à l'exemplaire remis dans la boîte à nouveau close et scellée.