Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles)
Le dépôt des dessins et modèles peut être effectué par le créateur, ses ayants cause ou leur mandataire ayant son domicile, ou son siège [*social*], ou un établissement en France.