Codes, lois et règlements

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE I : Des institutions de la collectivité territoriale

TITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale

TITRE III - Du représentant et des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires.