Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
La collectivité territoriale est associée, sur sa demande, aux opérations de l'Etat concernant l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques dans la zone économique de la République française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.