Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Les modalités d'application de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.