Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-595 du 11 juin 1985 RELATIVE AU STATUT DE L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Les séances du conseil général sont publiques à moins que celui-ci n'en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés.