Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service

• Article 43

Chapitre I : Dépôt de la marque.

Chapitre II : Enregistrement et publication de la marque.

Chapitre III : Renonciation aux effets du dépôt.

Chapitre IV : Registre national des marques.

Chapitre V : Marques collectives.

Chapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.

Chapitre VI : Description et saisie-contrefaçon.

Chapitre VII : Dispositions transitoires.